jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-21, n° 20250321_TALRéf_TAL-2024-10538
Résumé
Par une ordonnance rendue le 21 mars 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique les conditions d’admission de la provision au sens des articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile. Saisi d’un contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement, le magistrat rappelle que la contestation sérieuse, faisant obstacle au pouvoir juridictionnel du juge de l'évidence, s’entend d’un moyen de défense qui n’est pas manifestement vain et qui laisse subsister une incertitude sur l’issue du litige au fond. En l’espèce, le juge écarte l’exception d’inexécution soulevée par le débiteur, au motif que les désordres invoqués concernent un chantier distinct de celui ayant donné lieu à la facturation litigieuse. En l’absence de lien de connexité juridique ou de raisonnement articulé sur une éventuelle compensation de créances, l’auto
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