Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-21, n° 20250321_TALRéf_TAL-2025-00324

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 2 décembre 2024, déposée le 5 décembre 2024 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard d’PERSONNE1.) pour un montant de 39.919,68.- euros, augmenté des intérêts de retard légaux ainsi que d’une indemnité de 1.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00778, délivrée le 6 décembre 2024 et notifiée en date du 10 décembre 2024 à PERSONNE1.), il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 39.919,68.- euros avec les intérêts légaux à partir du 18 décembre 2017 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 150,- euros. Par lettre du 7 janvier 2025 (datée par erreur au « 7 décembre 2025 »), déposée le même jour au greffe du tribunal, PERSONNE1.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. Quant au moyen de nullité PERSONNE1.) soulève principalement la nullité de la procédure pour cause de violation de l’obligation de loyauté à laquelle aurait été tenue la société SOCIETE1.) dans le cadre de la procédure unilatérale ayant abouti à la délivrance de l’ordonnance conditionnelle de paiement. Plus particulièrement, il reproche à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir fait état d’un courrier lui adressé en date du 10 août 2020 et contenant des contestations émises à l’égard des factures litigieuses. L’article 919 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « […] lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ».

L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière « [l]a demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal ». Selon l’alinéa 2 du même article, cette demande doit contenir « […], sous peine de nullité […] 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; [et] 2° l’objet de la demande et l'exposé des moyens ». Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-fondé ». Il convient d’abord de relever que si on peut certes tirer de ce dernier alinéa une obligation à charge du demandeur de fournir les pièces justifiant sa demande, obligation qui résulte par ailleurs du principe directeur énoncé à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, on ne saurait cependant en déduire que le demandeur est tenu de fournir tous les documents en relation avec sa créance qui se trouvent en sa possession, y compris ceux qui remettent éventuellement en question le bien-fondé de sa demande. Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par une nullité, aucune sanction n’étant prévue en relation avec l’obligation de fournir les documents justificatifs. Par ailleurs, il se dégage de l’article 920 que la nullité y prévue entache, le cas échéant, la requête et non pas la décision judiciaire rendue à la suite de celle-ci. Il convient de rappeler dans ce contexte qu’en vertu de l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile, « [a]ucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi ». Il est admis que le principe établi par l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas en cas d’inobservation de formalités substantielles, soit celles qui sont prescrites par une loi d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué. Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir été établie dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que des intérêts privés (Cour d’appel, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; Cour d’appel, 14 février 1995, Pas. 29, p. 406). Ni l’article 920 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les documents par la nullité. Dans la mesure où la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du défendeur et sans que ce dernier ne

puisse faire valoir ses moyens de défense, il est préférable, en principe, que tous les documents nécessaires à évaluer le bien-fondé de la créance soient remis au juge, pour que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, même si la communication de toutes les pièces n’est pas prévue sous peine de nullité. S’il est souhaitable que le demandeur fournisse ainsi au magistrat également les éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il avait d’ores et déjà connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il ne s’agit là que d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public (en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle). En outre, le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement qui tend à obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge (idem.). En effet, le défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les contestations de la partie adverse (idem.). Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière de provision sur requête, prévue à l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité. Au vu des développements qui précèdent, le moyen tiré de la violation du principe de loyauté est à rejeter. Quant au bien-fondé du contredit Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

A l’audience du 10 mars 2025, la société SOCIETE1.) a conclu au rejet du contredit et a demandé qu’PERSONNE1.) soit en conséquence condamné à lui payer le montant et les intérêts tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. Aux termes de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement du solde de quatre factures pour des « travaux » qu’elle déclare avoir effectués pour compte d’PERSONNE1.), à savoir :

une facture n° NUMERO2.) du 10 octobre 2017 d’un montant de NUMERO3.).euros, sur laquelle un paiement partiel à hauteur de NUMERO4.),- euros serait intervenu,

une facture n° NUMERO5.) du 20 octobre 2017 d’un montant de NUMERO6.).euros, sur laquelle aucun paiement ne serait intervenu,

une facture n° NUMERO7.) du 20 octobre 2017 d’un montant de NUMERO8.).euros, sur laquelle un paiement partiel à hauteur de NUMERO9.),- euros serait intervenu, et

une facture n° NUMERO10.) du 20 octobre 2017 d’un montant de NUMERO11.).euros, sur laquelle un paiement partiel à hauteur de NUMERO12.),- euros serait intervenu.

Elle estime que les factures sont à considérer comme étant acceptées, étant donné qu’PERSONNE1.) n’aurait émis aucune contestation avant 2019. Ce dernier aurait par ailleurs accepté les devis et payé des acomptes, de sorte qu’il ne saurait nier l’existence d’une relation contractuelle entre parties. PERSONNE1.) s’oppose au paiement des montants réclamés en faisant valoir que les factures litigieuses, à côté du fait qu’elles sont imprécises quant aux prestations, matériaux et heures de main d’œuvre mis en compte, ne reposent sur aucune commande ni aucun devis les justifiant. Il conteste l’existence d’un lien contractuel qui obligerait à payer les montants facturés. Il considère qu’il a déjà réglé tous les montants réellement redus à la société SOCIETE1.) en procédant au paiement un montant total de (NUMERO4.) + NUMERO13.) + NUMERO9.) + NUMERO12.) =) NUMERO14.),euros, correspondant au prix des prestations commandées par lui et exécutées par la société SOCIETE1.) (parachèvement, vitres de porte d’entrée SOCIETE2.), cuisine SOCIETE2.) et cuisine SOCIETE3.)). Il conteste tant la commande que la réalisation de travaux supplémentaires qui justifieraient les montants actuellement réclamés. Il expose, enfin, que les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) présentent des inachèvements et défauts qui ont été dénoncés, mais auxquels cette dernière n’a pas remédié. Eu égard aux principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation des moyens de défense soulevés par PERSONNE1.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés.

En effet, l’analyse des développements d’PERSONNE1.), et notamment la question de la commande et de l’exécution des travaux facturés, suppose un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond. Il suit de ce qui précède qu’PERSONNE1.) justifie de contestations sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est à déclarer fondé. Quant aux demandes accessoires A l’audience du 10 mars 2025, la société SOCIETE1.) a requis la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,- euros. Ce dernier a réclamé le paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros à charge de la société SOCIETE1.). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter. PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est également à rejeter.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit fondé ; partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00778 du 6 décembre 2024 est à considérer comme non avenue ; déboutons les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; laissons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.)