Par une ordonnance rendue le 21 mars 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur l’articulation entre le principe de loyauté procédurale et le régime de nullité des actes de procédure dans le cadre de l’ordonnance conditionnelle de paiement. Saisi d’un contredit, le magistrat refuse de sanctionner par la nullité la rétention, par le créancier, de courriers de contestation antérieurs lors de la phase unilatérale de la requête. Le juge opère une distinction rigoureuse entre l’obligation « morale » de transparence et les causes de nullité limitativement énumérées par l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile, rappelant qu’en vertu de l’article 1253 du même code, nulle nullité n’est admise sans texte ou sans grief d’ordre public. Sur le fond, la décision réaffirme le standard probatoire de la provision : dès lors que le débiteur excipe de l’absence de devis, de l’imprécision des factures et de malfaçons, la contestation revêt un caractère sérieux que le juge des référés ne peut écarter sans un examen au fond. En déclarant l’ordonnance non avenue, le tribunal préserve l’équilibre entre l’efficacité du recouvrement et le respect du contradictoire restauré par le contredit. ## I. Faits et procédure En l'espèce, la société anonyme SOCIETE1.) a sollicité et obtenu, le 6 décembre 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de PERSONNE1.) pour un montant principal de 39.919,68 euros, au titre de factures de travaux prétendument impayées. Cette ordonnance a été notifiée au débiteur le 10 décembre 2024. Le 7 janvier 2025, PERSONNE1.) a formé contredit à l'encontre de ladite ordonnance. À l'appui de son recours, le demandeur par contredit soulève, *in limine litis*, la nullité de la procédure initiale. Il reproche à la société créancière d'avoir sciemment dissimulé au juge, lors de la phase de requête unilatérale, un courrier de contestation daté du 10 août 2020, manquant ainsi à son obligation de loyauté. Sur le fond, il conteste l'existence de commandes ou de devis pour les travaux litigieux, invoque des paiements déjà intervenus pour les prestations reconnues et dénonce des inachèvements ainsi que des défauts de conformité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à une double problématique : 1. Le manquement d'un créancier à son obligation de loyauté, par l'omission volontaire de produire les contestations antérieures du débiteur lors d'une procédure unilatérale, est-il de nature à entraîner la nullité de l'ordonnance conditionnelle de paiement ? 2. L'invocation de l'absence de support contractuel (devis/commande) et de l'existence de malfaçons constitue-t-elle une contestation sérieuse au sens de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) ? **Sur le moyen de nullité :** Le juge des référés rejette le moyen de nullité en se fondant sur une lecture stricte de la légalité procédurale. Il rappelle que l'article 920 du NCPC, s'il impose de joindre les documents justificatifs à la requête, ne sanctionne par la nullité que l'omission des mentions d'identification des parties et de l'objet de la demande. Le tribunal souligne qu'en vertu de l'article 1253 du NCPC, « aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en