Les contrats de mise à disposition de salariés intérimaires conclus entre deux sociétés commerciales, assortis de conditions générales stipulant une majoration de 15 % et des intérêts conventionnels de 1 % par mois en cas de retard de paiement, peuvent fonder une demande de provision devant le juge des référés lorsque la créance résulte à suffisance des pièces versées et que le débiteur, défaillant, n'oppose aucune contestation sérieuse. Par une ordonnance rendue le 21 mars 2025, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, fait application de l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile et accorde à la société créancière une provision de 130.823,31 euros, comprenant le principal de douze factures impayées et la clause pénale. La décision rappelle le standard de la contestation sérieuse, tel que dégagé par la jurisprudence de la Cour d'appel, selon lequel seul un moyen de défense non manifestement vain et laissant subsister une incertitude sur l'issue du fond fait obstacle à la provision. Elle illustre également l'articulation entre la force obligatoire des conditions générales acceptées et le pouvoir d'appréciation du juge quant aux indemnités de procédure et à l'exécution provisoire sans caution. L'ordonnance, rendue par défaut, présente un intérêt pratique certain pour le recouvrement rapide de créances commerciales. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, ci-après la société SOCIETE1.), a mis à la disposition d'une société à responsabilité limitée, la société SOCIETE2.), des salariés intérimaires entre juin et octobre 2024, dans le cadre de chantiers réalisés par cette dernière. Douze factures, émises entre le 30 juin 2024 et le 31 octobre 2024, demeuraient impayées, pour un solde réclamé de 113.759,40 euros après déduction d'un acompte de 2.416,90 euros. Une mise en demeure avait été adressée le 6 janvier 2025 sans effet. Par exploit d'huissier du 6 mars 2025, la société créancière a assigné la débitrice en référé afin d'obtenir, à titre de provision, le paiement du principal avec intérêts conventionnels au taux de 1 % par mois, ainsi que le montant de 17.063,91 euros au titre de la clause pénale, une indemnité de procédure de 2.500 euros, l'exécution provisoire sans caution et la condamnation aux dépens. À l'audience du 17 mars 2025, le conseil de la demanderesse a exposé ses moyens. La société défenderesse ne comparut pas. L'affaire fut mise en délibéré et tranchée par ordonnance du 21 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la créance est-elle susceptible de fonder une provision en référé ?** Le juge rappelle que l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile autorise le président à accorder une provision « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». Il reprend la définition jurisprudentielle de la contestation sérieuse : celle que le juge ne peut écarter « sans hésitation, en quelques mots », c'est-à-dire un moyen de défense non manifestement vain, laissant subsister une incertitude, si faible soit-elle, sur la solution que retiendrait le juge du fond. Le juge retient que la créance résulte « à suffisance des pièces versées et renseignements fournis à l'audience », à savoir les douze factures et les contrats de mise à disposition signés entre les parties. Ces contrats mentionnaient que la débitrice avait pris connaissance des conditions générales figurant au verso, dont le point 8 prévoyait le paiement à réception, une majoration de 15 % des sommes dues et des intérêts de retard de 1 % par mois, en cas de défaut de paiement persistant dix jours après mise en demeure. Le juge en déduit que les intérêts conventionnels courent à compter de l'échéance de chaque facture et que la clause pénale est due, calculée sur le principal (113.759,40 × 0,15 = 17.063,91 euros). La débitrice n'ayant ni comparu ni contesté la demande, aucune contestation sérieuse n'est soulevée. La provision est donc allouée pour 130.823,31 euros. **Deuxième question : le caractère réputé contradictoire de l'ordonnance.** Le juge précise que l'assignation ayant été signifiée à personne, l'ordonnance est réputée contradictoire à l'égard de la défenderesse défaillante, en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. **Troisième question : l'indemnité de procédure.** Le juge rappelle que l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève de son pouvoir discrétionnaire. Il estime inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse une partie des frais non compris dans les dépens et fixe l'indemnité ex æquo et bono