Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, rendu le 24 mars 2025 (n° TAL-2024-09043), illustre l'office du juge dans la procédure de réorganisation judiciaire instituée par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Saisi d'une demande de prorogation du sursis formée par une société à responsabilité limitée débitrice, le tribunal accueille la requête, la déclare recevable au regard du délai de quinze jours prévu à l'article 33, paragraphe 1er, et la dit fondée au regard de l'objectif de préservation de la continuité de l'entreprise posé par l'article 12. Il proroge le sursis de six mois, jusqu'au 28 septembre 2025, en considération de la complexité des négociations portant sur la division et la revalorisation d'un immeuble, et de l'existence de ressources suffisantes pour couvrir les frais courants. La décision enseigne que la prorogation du sursis n'est pas un droit acquis mais un instrument de pondération entre la protection du débiteur et les droits des créanciers, dont la mesure doit être strictement justifiée par les éléments du dossier. Elle fixe en outre le calendrier procédural : dépôt du plan au plus tard le 29 août 2025, vote et débats le 18 septembre 2025. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, placée sous procédure de réorganisation judiciaire par jugement du 28 novembre 2024, bénéficiait d'un sursis expirant le 28 mars 2025, la date limite de dépôt du plan de réorganisation ayant été fixée au 5 mars 2025. Par requête déposée au greffe le 13 mars 2025, la débitrice sollicita une prorogation du sursis de huit mois, subsidiairement jusqu'à fin septembre, voire octobre 2025. Au soutien de sa demande, elle invoquait trois circonstances. En premier lieu, ses créanciers principaux avaient mandaté un courtier immobilier pour établir un rapport indépendant de valorisation de l'immeuble qu'elle détient, dont la remise, prévue pour fin février 2025, avait pris du retard et avait différé les négociations. En deuxième lieu, la visite des lieux conduite avec les créanciers le 5 mars 2025 rendait nécessaire l'intervention de groupes de travail spécialisés pour arrêter les modalités du plan. En troisième lieu, l'administration fiscale allemande avait procédé à une saisie sur ses comptes bancaires malgré la notification du jugement d'ouverture, saisie ultérieurement levée mais ayant néanmoins retardé les pourparlers. La débitrice faisait valoir la suffisance de ses liquidités pour couvrir les frais courants jusqu'à fin septembre ou octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : la demande de prorogation était-elle recevable au regard du délai légal, et les circonstances invoquées justifiaient-elles une prorogation du sursis et, le cas échéant, dans quelle mesure ? **Sur la recevabilité.** L'article 33, paragraphe 1er, de la loi du 7 août 2023 exige, sous peine d'irrecevabilité, que la demande soit déposée au plus tard quinze jours avant l'expiration du sursis. Le tribunal constate que la requête, déposée le 13 mars 2025 pour un sursis expirant le 28 mars suivant, a été introduite dans le délai légal. Le contrôle est formel et direct : il ne soulève aucune difficulté d'interprétation. **Sur le bien-fondé.** Le tribunal rappelle que la procédure a pour finalité, selon l'article 12, la préservation de la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise. Il relève, à partir des pièces et des déclarations faites à l'audience, que des négociations sont en cours en vue de la division de l'immeuble, opération destinée à en revaloriser la valeur. Il en déduit que le délai initial de quatre mois était insuffisant pour élaborer un plan viable et convaincant, susceptible d'être soumis aux créanciers. La prorogation est ainsi justifiée par la nécessité de laisser aboutir une négociation dont l'issue conditionne la qualité même du plan. **Sur la durée.** Le tribunal précise que la durée du sursis doit être fixée de manière à maintenir, autant que possible, un équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers, en tenant compte de la complexité de l'affaire et des caractéristiques du secteur. Il retient l'estimation budgétaire de la débitrice, qui démontre des ressources suffisantes jusqu'à fin septembre 2025, et limite en conséquence la prorogation à six mois, soit une durée inférieure à celle sollicitée à titre principal (huit mois) et alignée sur l'horizon de trésorerie allégué à titre subsidiaire, sans aller jusqu