Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, rappelle dans ce jugement du 24 mars 2025 deux principes cardinaux du contentieux contractuel de la construction : d'une part, la rigueur du contrat judiciaire, qui fixe l'objet et la cause de la demande au regard de l'assignation introductive d'instance, de sorte qu'une prétention nouvelle formulée à l'audience, relevant d'un autre régime juridique (en l'espèce la réception ouvrant le régime spécial des articles 1792 et 2270 du Code civil), est irrecevable ; d'autre part, l'articulation entre le paiement du prix et les griefs de retard. Le tribunal retient que l'exception d'inexécution ne suspend pas l'exigibilité du prix et que le maître d'ouvrage, qui ne conteste pas l'exécution des travaux, ne peut se soustraire au paiement des factures validées. Surtout, il subordonne l'application de pénalités contractuelles de retard à une mise en demeure formellement conforme à l'article 1146-1 du Code civil, à défaut de laquelle la faute contractuelle n'est pas démontrée. La décision fait ainsi application rigoureuse des exigences de forme de la mise en demeure en matière de clause pénale de retard. ## I. Faits et procédure Par contrat d'entreprise conclu le 5 juillet 2021, la société SOCIETE1.) SARL, entrepreneur, s'est vu confier par la société anonyme SOCIETE2.) SA, maître d'ouvrage, des travaux de serrurerie pour un immeuble en construction à ADRESSE3.). Des travaux supplémentaires de bardage métallique ont été convenus le 4 avril 2022. Deux factures ont été validées par l'architecte du projet : une facture d'acompte n° 3 de 6.913,60 euros (validée le 7 juin 2023) et une facture finale de 85.969,75 euros (validée le 24 juillet 2023, sous déduction de pénalités de retard visées par un courrier du maître d'ouvrage du 12 juillet 2023). Ce dernier courrier réclamait 270.000 euros d'indemnités de retard. Par exploit d'huissier du 9 octobre 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) en paiement de 92.287,35 euros, avec intérêts au titre de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi que des indemnités forfaitaires et de recouvrement. À l'audience des plaidoiries, elle a sollicité en outre l'ordonnancement, sous astreinte, de la réception contradictoire des travaux. SOCIETE2.) ne contestait ni le principe ni le quantum de la demande principale, mais formait une demande reconventionnelle en pénalités de retard de 270.000 euros et en compensation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande de réception formulée à l'audience.** Le tribunal rappelle que le contrat judiciaire se forme sur l'assignation et que les demandes nouvelles, qui diffèrent de la demande originaire par leur objet, leur cause ou les parties, sont prohibées. Si des modifications par conclusions restent possibles dès lors que la base juridique ne change pas, la demande de réception tend à faire application des articles 1792 et 2270 du Code civil, régime spécial distinct de la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1142 et suivants, fondement initialement invoqué. Elle est donc déclarée irrecevable. **Second problème : le bien-fondé de la demande principale.** Le tribunal relève que la défenderesse ne conteste pas l'exécution des travaux et n'invoque pas l'exception d'inexécution. Or, celle-ci n'affecte pas l'exigibilité de la dette : le maître d'ouvrage n'est pas dispensé du paiement du prix. La demande est donc fondée pour 92.287,35 euros, avec intérêts à compter de l'exigibilité des factures. **Troisième problème : le bien-fondé de la demande reconventionnelle.** La responsabilité contractuelle suppose une faute ou inexécution, un dommage et un lien de causalité, la charge de la preuve de l'inexécution pesant sur le demandeur reconventionnel (articles 1315 et suivants du Code civil). Le tribunal constate que les délais contractuels sont affectés de contradictions : les délais d'exécution reportés manuscritement ne concordent pas avec la date d'achèvement initialement fixée, les délais intermédiaires de l'article 4.4 ne sont pas explicités, et l'incidence des travaux supplémentaires n'est pas détaillée. Surtout, l'article 26.4 du contrat subordonne l'indemnité pénale à une mise en demeure infructueuse. Par renvoi à l'article 1146-1 du Code civil, celle-ci doit être faite par sommation d'huissier ou par lettre recommandée. Or le seul courrier invo