Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-24, n° TAL-2023-09870 (TALCH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/00469 Audience publique du lundi, vingt-quatre mars deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2023-09870 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX,1er juge ; Chris BACKES, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

Monsieur PERSONNE1.), consultant financier, demeurant à B-ADRESSE1.), et professionnellement domicilié à L-ADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de Maître Giuseppina CHIRICO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, défendeur sur reconvention, comparant par Maître Giuseppina CHIRICO, avocat à la Cour susdit,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesse, demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Marianne KORVING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits: Par acte de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, en date du 29 novembre 2023, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 15 décembre 2023 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-09870 du rôle pour l’audience publique du 15 décembre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 12 février 2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Giuseppina CHIRICO, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Marianne KORVING, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure PERSONNE1.) a été aux services de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») pendant la période du 15 octobre 2022 au 12 mai 2023 en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée daté du 14 septembre 2022. Le 2 juin 2023, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont conclu un contrat intitulé « Master Service Agreement » (ci-après le « Contrat ») portant sur la prestation de services de conseil par PERSONNE1.). Le Contrat s’insère dans le cadre d’un contrat de prestations de services du 19 juin 2023 conclu entre SOCIETE1.) et la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) (ci-après la « société SOCIETE2.) »), aux termes duquel SOCIETE1.) s’est engagée à fournir des services de conseil pour le compte de la société SOCIETE3.) (ci-après la « société SOCIETE3.) ») dans le cadre du projet intitulé « DU » (ci-après le « Projet »). Dans ce contexte, PERSONNE1.) a émis à l’attention de SOCIETE1.) les factures suivantes :

Facture n°062/2023 du 30 juin 2023 d’un montant TTC de 10.440.- EUR, Facture n°063/2023 du 30 juin 2023 d’un montant TTC de 6.960.- EUR, Facture n°080/2023 du 3 août 2023 d’un montant TTC de 19.024.- EUR, Facture n°081/2023 du 3 août 2023 d’un montant TTC de 1.044.- EUR, Facture n°082/2023 du 3 août 2023 d’un montant TTC de 3.290,10 EUR, Facture n°083/2023 du 3 août 2023 d’un montant TTC de 565,07 EUR, Facture n°086/2023 du 31 août 2023 d’un montant TTC de 20.926,40 EUR, Facture n°087/2023 du 31 août 2023 d’un montant TTC de 12.528.- EUR, Facture n°088/2023 du 31 août 2023 d’un montant TTC de 1.044.- EUR,

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Facture n°089/2023 du 31 août 2023 d’un montant TTC de 3.610,77 EUR, Facture n°094/2023 du 13 novembre 2023 d’un montant TTC de 18.560.- EUR, remplacée par la facture n°100/2023 du 11 décembre 2023 d’un montant TTC de 17.980.- EUR.

Par acte d’huissier de justice du 29 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande au tribunal de condamner SOCIETE1.) à lui payer, au titre de factures impayées, le montant de 97.992,34 EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 ») à partir de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date d’émission des factures, sinon à partir de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde. À l’audience des plaidoiries, il réduit sa demande en condamnation au montant de 97.412,34 EUR. Acte lui en est donné. Il demande en outre, sur base de l’article 5 de la Loi de 2004, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40.- EUR pour chacune des factures, soit le montant total de 440.- EUR, et le montant de 2.000.- EUR à titre de dédommagement raisonnable pour les autres frais de recouvrement. Il sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution du jugement et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Il base sa demande principale en paiement sur le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce. Il expose qu’après avoir été licencié de manière abusive par SOCIETE1.), la défenderesse lui a proposé la signature du Contrat dans le but d’éviter une action en justice. Il fait valoir qu’il a exercé sa mission du 19 juin au 4 septembre 2023 et qu’il a encodé toutes ses prestations des mois de juin et de juillet 2023 dans le système d’encodage de SOCIETE1.). Il explique que s’il n’a pas encodé ses prestations pour le mois d’août 2023, il ne fait toutefois aucun doute que ces prestations ont été exécutées. Il estime en outre que le but de sa mission a été atteint, dans la mesure où la société SOCIETE3.) s’est vue délivrer la licence pour offrir des services « fintech » par la SOCIETE4.) et que SOCIETE1.) a été intégralement rémunérée par la société SOCIETE2.).

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Le demandeur réclame le paiement de sept factures relatives à ses prestations de services pour un montant total de 71.966,40 EUR, de trois factures relatives aux remboursements de frais pour un montant total de 7.465,94 EUR sur base de l’article 3 du Contrat, ainsi que d’une facture relative à la prime d’apporteur d’affaires d’un montant de 17.980.- EUR sur base de l’annexe 1 du Contrat, correspondant à 5% du prix du marché conclu entre SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.). Selon PERSONNE1.), cette dernière facture remplace une facture antérieure portant sur le montant de 18.560.- EUR qui comportait une erreur en ce qui concerne le prix du marché (320.000.- EUR au lieu de 310.000.- EUR). Il est d’avis que les contestations formulées par courrier recommandé de SOCIETE1.) du 20 octobre 2023 sont tardives et que les factures sont dès lors à considérer comme acceptées. Il conteste toute double facturation en exposant que certaines factures correspondent aux prestations fournies par PERSONNE2.), auquel il a sous-traité une partie des prestations de conseil au su et avec l’accord de SOCIETE1.). Il conteste encore avoir, à un quelconque moment, renoncé à la prime d’apporteur d’affaires. Il souligne qu’en application de l’article 3.1 du Contrat, les factures relatives aux prestations de services et aux remboursements de frais doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de leur émission. PERSONNE1.) ne s’oppose pas au principe de la demande en paiement du montant de 5.667,10 EUR formulée à titre reconventionnel par SOCIETE1.), mais conteste le montant réclamé au motif que la mise en compte d’un montant mensuel de 200.- EUR au titre de la carte de carburant n’a pas lieu d’être, étant donné qu’il a rendu cette carte à PERSONNE3.), administrateur-délégué de SOCIETE1.), au moment de la résiliation de son contrat de travail en mai 2023. SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande et conclut à voir débouter PERSONNE1.) de sa demande en paiement en ce qui concerne les factures n°062/2023, 081/2023, 086/2023, 087/2023 et 088/2023. Elle demande de ne faire droit à la demande en paiement pour autant qu’elle concerne les factures n°082/2023, 089/2023 et 100/2023 qu’à hauteur d’un montant de 17.835,77 (1.910.- EUR + 1.750,77 EUR + 14.175.- EUR HTVA). Elle demande dans ce contexte au tribunal à voir ordonner au demandeur d’émettre de nouvelles factures reprenant les montants « approuvés ». Elle ne s’oppose néanmoins pas au paiement des factures n°063/2023 (6.960.- EUR), 080/2023 (19.024.- EUR) et 083/2023 (565,07 EUR). Elle demande encore le rejet de la demande en l’allocation d’une indemnité de procédure du demandeur.

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Elle réclame ensuite reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.667,10 EUR ainsi qu’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’elle a mis fin au contrat de travail du demandeur pendant la période d’essai pour des raisons financières. Elle poursuit que PERSONNE1.) l’a mise en contact avec la société SOCIETE2.) en vue de la conclusion d’un contrat relatif au Projet à ADRESSE4.). La défenderesse ajoute qu’étant donné que la mission a été négociée par PERSONNE1.) et au vu du nombre conséquent de délivrables, elle a accepté la proposition du demandeur de signer le Contrat afin que ce dernier l’accompagne dans le cadre du Projet en qualité de consultant indépendant. Elle fait valoir qu’il appartenait à PERSONNE1.) de remettre des comptes-rendus d’activité (« CRA ») permettant de retracer les services de conseil fournis. Elle explique que si PERSONNE1.) a, dans un premier temps, respecté cette obligation en ce qui concerne ses prestations des mois de juin et de juillet 2023, elle a dû constater l’absence de livraison des délivrables prévus et de production des comptes-rendus d’activité pour les prestations du mois d’août 2023. Selon la demanderesse, PERSONNE1.) a informé SOCIETE1.) en date du 14 août 2023 que seule une des trois étapes du Projet avait été finalisée et qu’il était impossible de respecter les délais fixés pour les autres étapes. Elle précise que suite à cette annonce, qu’elle qualifie de « catastrophique », son gérant, PERSONNE3.), a pris l’initiative en date du 16 août 2023 de demander à PERSONNE1.) de suspendre toute prestation non assortie d’une production de délivrables. Selon la défenderesse, PERSONNE1.) a par la suite été engagé par la société SOCIETE2.) directement et n’a plus travaillé pour SOCIETE1.) à partir de mi/fin août 2023. Elle souligne que PERSONNE3.) s’est plaint le 29 août 2023 d’un dépassement du budget du Projet, d’une absence de justification des prestations de PERSONNE1.) et de l’absence de production de délivrables. Elle relève qu’en raison du retard dans la livraison des délivrables, imputable à PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) n’a réglé une partie de la rémunération revenant à SOCIETE1.) qu’au début de l’année 2024 et le solde en août 2024, sans préjudice quant aux dates exactes. En droit, elle fait valoir qu’elle a contesté de manière circonstanciée les factures n°062/2023, 081/2023, 086/2023, 087/2023 et 088/2023 endéans un bref délai en faisant état d’erreurs quant aux montants et justificatifs.

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En ce qui concerne d’abord les factures relatives aux prestations de services, elle considère que les prestations facturées au titre des factures n°062/2023, 086/2023 et 087/2023 ne sont pas justifiées pour ne pas être corroborées par des comptes-rendus d’activité. Elle conteste plus particulièrement les factures n°062/2023 et 087/2023 au motif qu’elles font double emploi avec respectivement les factures n°063/2023 et 080/2023, alors qu’elles portent sur les mêmes prestations. En réplique aux arguments adverses, elle conteste avoir été au courant des prestations exécutées par PERSONNE2.) pour le compte de PERSONNE1.). Elle conteste que PERSONNE1.) ait rempli sa mission du fait de l’obtention de la licence bancaire « fintech » par la société SOCIETE3.), alors que le contrat de prestations de services conclu entre SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) portait sur une mission plus large. Elle conteste également l’affirmation adverse selon laquelle les factures litigieuses n’ont pas fait l’objet de contestations, en faisant valoir que les parties ont précisément entamé des discussions par rapport aux factures litigieuses en vue d’aboutir à un accord sur la clôture de leur relation contractuelle. Elle précise, à ce sujet, qu’alors même que les parties sont parvenues à un accord verbal, PERSONNE1.) a refusé la signature du projet d’avenant au Contrat qu’elle lui a soumis. En ce qui concerne ensuite le remboursement des frais, elle avance qu’il n’y a pas lieu au paiement des montants réclamés au titre des postes « Per Diem (23 days * 60 EUR) » d’un montant de 1.380.- EUR (facture n°082/2023) et « Per Diem (31 days * 60 EUR) » d’un montant de 1.860.- EUR (facture n°089/2023), dans la mesure où (i) seuls les frais réellement exposés peuvent faire l’objet d’un remboursement et (ii) le Contrat ne prévoit pas le paiement d’indemnités journalières forfaitaires. S’agissant enfin de la prime d‘apporteur d’affaires, elle fait valoir qu’elle a contesté la facture n°094/2023 du 13 novembre 2023 par courrier recommandé de son mandataire du 22 novembre 2023 et la facture n°100/2023 du 11 décembre 2023 par courrier recommandé de son mandataire du 20 décembre 2023. À l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) ne conteste pas le principe, mais le quantum de la facture n°100/2023. Elle soutient qu’il y a lieu de réduire le montant réclamé à 14.175.- EUR (5% de 283.500.- EUR), alors que le prix du marché conclu entre SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) a été réduit de 310.000.- EUR à 283.500.- EUR par avenant du 1er octobre 2023. Elle affirme que cette réduction du prix du marché est le résultat des manquements contractuels de PERSONNE1.), alors que seule une partie des délivrables initialement prévus a finalement pu être fournie à la société SOCIETE2.).

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Elle estime encore que le demandeur a renoncé au paiement de la prime d’apporteur d’affaires à une date non autrement précisée. En ce qui concerne le point de départ du cours des intérêts, elle soutient que les intérêts ne peuvent être mis en compte qu’au plus tôt à partir d’août 2024, sans préjudice quant à la date exacte, alors qu’il a été convenu entre parties que les factures ne seront payables qu’à partir du paiement de SOCIETE1.) par la société SOCIETE2.), ce dont témoigne la mention « due upon receipts of the funds » sur les factures de PERSONNE1.). À l’appui de sa demande reconventionnelle, elle fait valoir qu’alors même que la relation de travail entre parties a pris fin en mai 2023, PERSONNE1.) a été autorisé à continuer à faire usage du véhicule de leasing mis à sa disposition jusqu’au mois de novembre 2023. Elle précise qu’elle a émis cinq factures au titre des frais de leasing dudit véhicule qu’elle a pris en charge pour les mois de juillet à novembre 2023, factures qu’elle a fait parvenir à PERSONNE1.) par voie de courriel, et elle souligne que ce dernier n’a jamais contesté être redevable du remboursement des frais de leasing. Motifs de la décision

1. Quant à la demande principale 1.1.

Quant à la recevabilité

S’il est exact que le fait, pour une partie, de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Il en découle qu’à défaut de contestation précise et en l’absence d’un moyen d’ordre public à soulever d’office par le tribunal, la demande, par ailleurs introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable. 1.2.

Quant au fond

Il y a lieu de relever d’emblée que SOCIETE1.) acquiesce à la demande en paiement de PERSONNE1.) au titre des factures n°063/2023, 080/2023 et 083/2023. Il échet dès lors d’ores et déjà de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne ces factures pour le montant de 26.549,07 EUR (6.960.- EUR + 19.024.EUR + 565,07 EUR). Face aux contestations de SOCIETE1.) en relation avec le surplus de la demande, il convient d’analyser celle-ci, en premier lieu, au regard du principe de la facture acceptée, tel qu’il a été dégagé de l’article 109 du Code de commerce.

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1.2.1. Le principe de la facture acceptée Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. La facture est définie comme étant « un écrit donné par un commerçant, et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier » (cf. A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°32). Le tribunal constate que les factures n°082/2023 et 089/2023 ne font pas état d’une vente de marchandises ou d’une prestation de services, mais tendent au remboursement de frais exposés par PERSONNE1.) dans le cadre de l’exécution du Contrat, de sorte qu’elles ne sont pas à considérer comme factures au sens de l’article 109 du Code ce commerce. La demande en paiement ne saurait dès lors prospérer sur base du principe de la facture acceptée en ce qui concerne ces demandes de remboursement formulées sous forme de factures. Le tribunal retient que les autres factures, portant sur la prestation de services par PERSONNE1.), sont à qualifier de factures au sens de l’article 109 du Code de commerce. Cet article instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, n°44848 du rôle). En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de prestations de services. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel 6 mars 2019, précité). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (cf. Cour d’appel (4e chambre) 23 décembre 2014, n°39340 du rôle).

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L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, op. cit., n°446 et s.). Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. Cour d’appel (1ère chambre) 4 novembre 2015, n°41313 du rôle). Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (cf. Cour d’appel (9e chambre) 15 mai 2014, n°34906 du rôle). En l’espèce, il est constant en cause que toutes les factures ont été adressées à SOCIETE1.) à une date proche de leur date d’émission, dans la mesure où SOCIETE1.) ne conteste pas les avoir réceptionnées, mais soutient au contraire qu’elle les a toutes contestées dans un bref délai. Il s’agit dès lors d’analyser si, pour chacune des factures litigieuses, SOCIETE1.) a émis des contestations précises et circonstanciées endéans un bref délai. a) Les factures n°062/2023, 081/2023, 086/2023, 087/2023 et 088/2023 Le tribunal relève d’emblée que SOCIETE1.) ne soulève aucune contestation spécifique en relation avec les factures n°081/2023 et n°088/2023, ni dans les pièces soumises à l’appréciation du tribunal, ni lors des plaidoiries, de sorte que ces factures sont à considérer comme factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. En ce qui concerne les autres factures, il résulte des pièces versées par SOCIETE1.) que la défenderesse n’a à aucun moment émis des contestations en rapport avec une absence d’exécution des prestations, et plus particulièrement un non-respect de l’obligation d’encodage, ou en rapport avec une double facturation de la part de PERSONNE1.). Dans ses courriels des 5 et 18 juillet 2023 (cf. pièces n°1 et 2 de Maître Korving), PERSONNE4.), occupant le poste d’« office manager » auprès de SOCIETE1.), se limite à demander à PERSONNE1.) de rectifier des erreurs matérielles en ce qui concerne le taux journalier moyen (« TJM ») et le montant de la TVA de la facture n°062/2023. Le tribunal se trouve dans l’impossibilité de déterminer à laquelle des factures litigieuses se réfère le courriel de PERSONNE4.) du 17 juillet 2023 (cf. pièce n°3 de Maître Korving), la seule facture y mentionnée étant la facture n°064/2023 qui ne concerne cependant pas le litige entre parties. En tout état de cause, ce courriel ne

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véhicule aucune contestation en relation avec une prétendue absence d’exécution des prestations par PERSONNE1.). Les courriels des 31 août et 6 septembre 2023 (cf. pièces n°6 et 8 de Maître Korving) ne concernent également qu’une simple erreur matérielle, alors que PERSONNE4.) n’y émet aucune contestation par rapport à la facture n°086/2023, mais se borne à demander à PERSONNE1.) de rectifier les numéros des factures n°086/2023 et 087/2023, alors que celles-ci portaient le même numéro. Contrairement aux affirmations de SOCIETE1.), celle-ci n’a pas non plus émis de contestations par rapport aux factures n°062/2023 et 063/2023 à travers le courriel de PERSONNE4.) du 31 août 2023 (cf. pièce n°7 de Maître Korving). En effet, les interrogations de PERSONNE4.) portent uniquement sur le libellé de deux lignes du tableau récapitulatif des factures envoyé par PERSONNE1.) en date du 31 août 2023 et ne portent pas sur le contenu des factures. À la lecture du courriel, le tribunal n’entrevoit pas non plus en quoi celui-ci traduirait une quelconque contestation par rapport à la facture n°086/2023. Dans un courriel du 16 août 2023, PERSONNE3.) s’adresse en ces termes à plusieurs collaborateurs de SOCIETE1.), dont PERSONNE1.) (cf. pièce n°10 de Maître Korving) : « (…) Jusqu’à nouvel ordre, je ne veux plus/pas de temps passé de vos équipes sur le contrat DU à partir du 1er août, sans des délivrables en face. Si vous ou vos équipes chargées merci de me faire un récap en fin de semaine en incluant les livrables produit et un tableau expliquant la charge (…) ». Outre le fait que ce courriel n’est pas adressé spécifiquement à PERSONNE1.), il échet de constater qu’il ne se réfère à aucune facture précise du demandeur. Les protestations y énoncées ne portent pas sur l’absence de remise de comptesrendus d’activité, mais sur un prétendu manque de livraison de délivrables et l’état d’avancement global du Projet, sans lien avec les factures de PERSONNE1.). La même conclusion vaut pour le courriel de SOCIETE1.) du 15 août 2023 (cf. pièce n°11 de Maître Korving). Dans son courriel du 29 août 2023, PERSONNE3.) se borne à faire état d’un dépassement général du budget des dépenses du Projet et se plaint d’un défaut de paiement de la part de la société SOCIETE2.) sans formuler des contestations précises par rapport aux prestations accomplies par PERSONNE1.) (cf. pièce n°12 de Maître Korving). Les contestations émises par la défenderesse dans un courrier recommandé du 20 octobre 2023, soit plus de trois mois à compter de la réception de la facture n°062/2023, et presque deux mois à compter de la réception des factures n°086/2023 et 087/2023, sont tardives, partant inopérantes (cf. pièce n°16 de Maître Korving).

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Par ailleurs, si, tel qu’allégué par SOCIETE1.), PERSONNE1.) n’avait pas exécuté des prestations justifiant l’émission de ces factures, voire pas justifié ces prestations par des comptes-rendus d’activité, ou émis des factures faisant double emploi avec d’autres factures, de telles contestations ne nécessitaient pas un examen plus approfondi des factures et auraient pu être émises dans un délai très bref. En l’absence de contestations précises endéans un bref délai, les factures n°062/2023, 086/2023 et 087/2023 sont dès lors également à considérer comme factures acceptées. Dans le cadre de contrats de prestations de services, tel qu’en l’espèce, la facture acceptée n’engendre toutefois qu’une présomption simple de l’existence de la créance, donc de la réalité et de la bonne exécution des obligations à la base de la demande. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve en ce qu’il appartient au destinataire des factures, en l’occurrence SOCIETE1.), de rapporter la preuve positive que cette créance est inexistante ou éteinte, respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celle-ci, ce pour les motifs qu’il lui appartient d’établir. Le tribunal relève d’emblée que les factures n°081/2023 et n°088/2023 n’ont pas fait l’objet de contestations spécifiques à l’audience des plaidoiries, le mandataire de SOCIETE1.) n’ayant pas autrement pris position par rapport à leur bienfondé. En ce qui concerne ensuite les autres factures, SOCIETE1.) soutient d’abord que le demandeur n’a pas fourni de services en contrepartie de sa rémunération et se prévaut de l’absence de remise de comptes-rendus d’activité et de livraison de délivrables par PERSONNE1.). Toutefois, SOCIETE1.) se limite à contester de manière générale l’exécution des prestations de services sans expliquer en détail quelles prestations PERSONNE1.) a concrètement omis d’exécuter, étant encore précisé que l’analyse des pièces du dossier fait apparaître que d’autres collaborateurs ou équipes de SOCIETE1.) ont également travaillé sur le Projet. Le tribunal constate encore qu’en se prévalant de l’absence de livraison de délivrables et d’une exécution défectueuse de ses missions par PERSONNE1.), SOCIETE1.) soulève en réalité l’exception d’inexécution. Il est à noter que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle). Elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C’est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation; il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction. L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution. En effet, elle ne porte pas atteinte à

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l’exigibilité de la dette du débiteur et ne dispense pas le cocontractant de payer le prix, mais peut donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi, l’exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (cf. Cour d’appel (9e chambre) 8 novembre 2018, n°44042 du rôle et références y citées ; Cour d’appel (2e chambre) 19 décembre 2018, n°44469 du rôle et références y citées). L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. Au vu de ces développements, les contestations actuelles de SOCIETE1.) portant sur la non-exécution, voire l’exécution défectueuse des prestations de PERSONNE1.) ne sont pas suffisantes pour renverser la présomption de l’existence de la créance engendrée par l’acceptation des factures. En ce qui concerne ensuite le reproche tiré d’une double facturation des prestations de PERSONNE1.), il résulte de l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) du 31 mars 2024, dont l’admissibilité et les termes ne sont pas autrement contestés, que celui-ci a agi en qualité de sous-traitant de PERSONNE1.) dans le cadre du Projet (cf. pièce n°4 de la farde de pièces II de Maître Chirico). Le tribunal note encore qu’au tableau récapitulatif des factures de PERSONNE1.), annexé au courrier recommandé de la défenderesse du 20 octobre 2023, la facture n°062/2023 est intitulée « Facture Prestation Juin PERSONNE1.) », la facture n°063/2023 « Facture Prestation Juin PERSONNE2.) », la facture n°080/2023 « Facture Prestation Juillet PERSONNE1.) » et la facture n°087/2023 « Facture Prestation Juillet PERSONNE2.) ». Dans son courriel du 31 août 2023, PERSONNE4.) se réfère également aux factures n°062/2023 et 063/2023 en distinguant les prestations de PERSONNE2.) de celles de PERSONNE1.) (cf. pièce n°7 de Maître Korving). Le tribunal tient également à relever qu’en acquiesçant à la demande en paiement de PERSONNE1.) concernant la facture n°063/2023 intitulée « Facture Prestation Juin PERSONNE2.) », la défenderesse reconnaît implicitement, mais nécessairement l’exécution de prestations de service par PERSONNE2.). Le tribunal en déduit que contrairement aux affirmations de la défenderesse, SOCIETE1.) était parfaitement informée des prestations exécutées par PERSONNE2.) pour le compte de PERSONNE1.) et que les factures n°062/2023 et 087/2023 ne se rapportent pas aux mêmes prestations que les factures n°063/2023 et 080/2023. Cette conclusion est encore confortée par le fait qu’il ne résulte d’aucun élément versé aux débats que SOCIETE1.) se serait plainte d’une double facturation avant l’audience des plaidoiries.

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Pour le surplus, SOCIETE1.), sur laquelle pèse la charge de la preuve, reste en défaut d’expliquer en quoi les prestations facturées au titre du travail de PERSONNE2.) feraient double emploi avec celles facturées au titre du travail de PERSONNE1.). Dans ces conditions, il convient d’admettre que le reproche tiré d’une double facturation n’est pas fondé. À défaut de tout autre élément permettant de renverser la présomption de créance en faveur de PERSONNE1.), il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant de 45.982,40 EUR (10.440.- EUR + 1.044.- EUR + 20.926,40 EUR + 12.528.- EUR + 1.044.- EUR). b) La facture n°100/2023 En ce qui concerne la facture portant sur la prime d’apporteur d’affaires, le tribunal constate que les parties s’accordent à dire que la facture n°94/2023 a été remplacée par la facture n°100/2023 du 11 décembre 2023. S’il est vrai qu’à l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) ne conteste que le seul quantum de la facture, il n’en demeure pas moins qu’elle a protesté contre la facture par courrier recommandé du 20 décembre 2023, notamment au motif que les conditions pour l’attribution d’une prime d’apporteur d’affaires ne sont pas remplies et que le montant du prix du marché a été revu à la baisse, après avoir déjà contesté la facture n°94/2023 par courrier recommandé du 22 novembre 2023 (cf. pièces n°21 et 22 de Maître Korving). Ces contestations, émises dans un bref délai à partir de la date de la facture, soit le 11 décembre 2023, sont suffisamment précises pour tenir en échec l’application du principe de la facture acceptée. 1.2.2. La responsabilité contractuelle Le principe de la facture acceptée ne trouvant application ni pour la facture n°100/2023, ni pour les « factures » n°082/2023 et 089/2023, la demande en paiement en relation avec la prime d’apporteur d’affaires, tout comme celle ayant trait au remboursement des frais, doit donc être analysée à la lumière des règles régissant la responsabilité contractuelle. Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « [l]es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Aux termes de l’article 1142 du Code civil « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur », l’article 1147 du même code précisant que dans ce cas « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, […] toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

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Le tribunal rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants. En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». PERSONNE1.) doit dès lors, pour prospérer dans sa demande, rapporter la preuve non seulement de la violation d’une obligation contractuelle par la défenderesse, mais encore du préjudice qu’il allègue avoir subi en relation avec l’inexécution reprochée. a) Le remboursement des frais Il échet de constater que SOCIETE1.) ne conteste pas son obligation contractuelle de remboursement des frais exposés par PERSONNE1.), mais s’oppose à la prise en charge d’indemnités journalières forfaitaires (« per diem »). Les parties ont convenu aux termes de l’article 3.2 du Contrat que « The Company will also be entitled, at the same time as its remuneration, to reimbursement of the costs incurred in the exercise of the Agreement previously validated by the Client and on production of the corresponding supporting documents ». C’est dès lors à bon droit que SOCIETE1.) fait valoir, sans être contredite par le demandeur sur ce point, qu’en application des stipulations contractuelles entre parties, seuls les frais réellement exposés peuvent faire l’objet d’un remboursement et que le Contrat ne prévoit pas le paiement d’indemnités journalières forfaitaires. PERSONNE1.) ne peut ainsi pas prétendre au paiement des montants de 1.380.- EUR (facture n°082/2023) et de 1.860.- EUR (facture n°089/2023) mis en compte à titre d’indemnités journalières. Faute pour SOCIETE1.) de s’être acquittée du surplus du montant réclamé, la demande de PERSONNE1.) est de ce fait à déclarer fondée à hauteur du montant de 3.660,87 EUR (1.910,10.- EUR + 1.750,77 EUR). b) La prime d’apporteur d’affaires À l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) ne conteste ni le principe, ni le mode de calcul de la prime d’apporteur d’affaires revenant à PERSONNE1.), mais estime qu’eu égard à la réduction du prix du marché conclu entre SOCIETE1.) et la société

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SOCIETE2.), le montant de la prime d’apporteur d’affaires est à réduire en conséquence. Il n’y a pas lieu de s’attarder sur les développements des parties ayant trait à une éventuelle renonciation de la part de PERSONNE1.) au paiement de la prime d’apporteur d’affaires, alors que d’une part, le principe de la prime n’est plus contesté par SOCIETE1.) et que d’autre part, il ressort des pièces versées et des déclarations concordantes des parties qu’aucun accord amiable n’a été trouvé. Il résulte ensuite de manière non contestée d’un avenant du 1er octobre 2023 au contrat de prestations de services du 19 juin 2023 entre SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) que le prix du marché a été réduit de 310.000.- EUR à 283.500.- EUR (cf. pièce n°23 de Maître Korving). Il en découle que PERSONNE1.) est en droit de prétendre au paiement d’une prime d’apporteur d’affaires d’un montant de 14.175.- EUR (5% x 283.500.- EUR), ce montant étant toutefois à augmenter d’un montant de 2.268.- EUR au titre de la TVA au taux de 16%, tel que demandé par PERSONNE1.). La demande de PERSONNE1.) est dès lors fondée à concurrence d’un montant de 16.443.- EUR. Conclusion Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner SOCIETE1.) au paiement du montant total en principal de 92.635,34 EUR (26.549,07 EUR + 45.982,40 EUR + 3.660,87 EUR + 16.443.- EUR). 1.2.3. Les intérêts Il y a lieu d’assortir le montant de 88.409,40 EUR des intérêts de retard tels que prévus par la Loi de 2004 tandis que le montant de 4.225,94 EUR est à assortir des intérêts au taux légal, étant donné que les montants facturés au titre du remboursement de frais ne correspondent pas à des transactions commerciales au sens de l’article 1er de la Loi de 2004. Les parties sont en désaccord quant à la question du point de départ du cours des intérêts. L’article 3 de la Loi de 2004 dispose que dans les transactions commerciales entre entreprises, le créancier est en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire à condition que le créancier ait rempli ses obligations contractuelles et légales et qu’il n’ait pas reçu le montant dû à l’échéance. Dans ce cas, le créancier a droit à des intérêts pour retard de paiement le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans le contrat. Le délai de paiement fixé dans le contrat ne doit pas excéder soixante jours, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 6.

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L’article 3.1 du Contrat stipule que: « For the performance of the Services, the Client shall pay the Company the fees in accordance with Appendix 1 (the “Fees”). Fees will be charged monthly and payable within 30 days of the issuance of the invoice by the Company unless otherwise agreed. The Company shall apply Article 12 of the Law of 18 April 2004 on late payments and default interest. Upon expiry of the payment deadline, the final amount of the invoice is raised automatically supplemented by the current interest rate provided that the Company has previously reminded the Client that the invoice is outstanding ». L’indication sur les factures sous la rubrique « modalités de paiement » (« payment terms ») selon laquelle les factures sont payables à compter de la « réception des fonds » (« due upon receipt of the funds ») peut être interprétée dans le sens d’un commun accord des parties de reporter la date d’échéance des factures en fonction de la réception par SOCIETE1.) des fonds de la part de la société SOCIETE2.). Faute néanmoins pour SOCIETE1.), qui a la charge de la preuve conformément à l’article 1315, alinéa 2, du Code civil, de préciser la date exacte de la réception des fonds et en l’absence de toute pièce à ce sujet, il y a lieu de faire droit à la demande subsidiaire de PERSONNE1.) et de faire courir les intérêts à partir du 29 novembre 2023, date de la demande en justice. 2. Quant aux demandes reconventionnelles Les demandes, introduites dans les forme et délai de la loi et non autrement contestées sous ce rapport, sont recevables. 2.1.

Les frais de leasing

SOCIETE1.) réclame le remboursement des frais de leasing pour les mois de juillet à novembre 2023, frais qu’elle a pris en charge pour le compte de PERSONNE1.). Force est de constater qu’en l’espèce, PERSONNE1.) ne conteste pas son obligation de remboursement des frais de leasing, mais s’oppose au remboursement d’un montant mensuel de 200.- EUR au titre de la carte de carburant qu’il indique avoir restituée à SOCIETE1.) à la fin de la relation de travail. Eu égard au fait que les documents intitulés « Invoice », versés par SOCIETE1.) (cf. pièces n°28 à 32 de Maître Korving), ne sont qu’une simple refacturation des frais de leasing pris en charge par SOCIETE1.), la théorie de la facture acceptée ne saurait trouver application en l’espèce. Le fond de cette demande est partant à trancher au regard de la responsabilité contractuelle de droit commun, telle qu’elle résulte des articles 1142 et suivants du Code civil, le tribunal renvoyant aux développements ci-dessus en ce qui concerne les principes applicables. En l’espèce, le tribunal constate à la lecture de la pièce intitulée « Avenant SOCIETE5.) pour M. PERSONNE1.) au moment de la rupture du contrat de travail », sur laquelle SOCIETE1.) base sa demande en paiement, que le montant de 200.-

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EUR correspond en réalité à une « provision carburant » (cf. pièce n°27 de Maître Korving). Faute pour SOCIETE1.), qui supporte la charge de la preuve, de justifier du montant effectivement facturé par la société de leasing sur base de la consommation de carburant réelle au cours des mois de juillet à novembre 2023 et face aux contestations de PERSONNE1.), la défenderesse ne saurait prétendre au remboursement de sommes au titre de la « provision carburant ». Il y a lieu de faire partiellement droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 4.667,10 EUR (5.667,10 EUR – 5 x 200.- EUR). 2.2.

La demande d’émission de factures rectifiées

SOCIETE1.) demande enfin au tribunal d’ordonner au demandeur d’émettre des factures rectifiées en remplacement des factures n°082/2023, 089/2023 et 100/2023. La défenderesse reste toutefois en défaut d’invoquer une quelconque base légale à l’appui de sa demande. Elle n’explique d’ailleurs pas pourquoi il y aurait lieu de remplacer ces trois factures, faisant précisément l’objet du litige entre parties, d’autant plus que le tribunal fait partiellement droit aux contestations de SOCIETE1.) en relation avec le quantum de ces factures. Dans ces conditions, la demande de SOCIETE1.) encourt le rejet. 3. Quant aux demandes accessoires Concernant les frais de recouvrement, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) au paiement du montant forfaitaire de 40.- EUR, tel que prévu par l’article 5 (1) de la Loi de 2004. Il convient de préciser à ce sujet qu’en raison de son caractère forfaitaire, le montant de 40.- EUR s’entend par litige et non, tel qu’allégué par PERSONNE1.), par facture impayée (cf. TAL 6 février 2020, n°TAL-2019-09797 du rôle). En application de l’article 5 (3) de la même loi, PERSONNE1.) est encore en droit de réclamer, outre le montant forfaitaire de 40.- EUR, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement. Le tribunal évalue ex aequo et bono ces frais au montant de 1.500.- EUR. Les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à rejeter, aucune d’elles n’établissant l’iniquité requise par la loi. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

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Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour un quart à PERSONNE1.) et pour trois quarts à SOCIETE1.).

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ; reçoit les demandes principale et reconventionnelle ; dit la demande principale partiellement fondée ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 92.635,34 EUR, avec les intérêts de retard prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sur le montant de 88.409,40 EUR et avec les intérêts au taux légal sur le montant de 4.225,94 EUR à partir du 29 novembre 2023, jusqu’à solde ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) les montants de 40.- EUR et de 1.500.- EUR sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; dit la demande reconventionnelle en paiement partiellement fondée ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 4.667,10 EUR ; rejette la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) SA tendant à voir enjoindre à PERSONNE1.) d’émettre des factures rectifiées ; rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour un quart à PERSONNE1.) et pour trois quarts à la société anonyme SOCIETE1.) SA.

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