Par un jugement rendu le 24 mars 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la rigueur du régime de protection des zones vertes instauré par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. En l’espèce, l’installation d’un conteneur de construction sans autorisation ministérielle préalable caractérise l’infraction prévue aux articles 6(6) et 75(1) de ladite loi. Si la juridiction fait preuve d’une certaine clémence sur le plan répressif classique — en assortissant l’amende de 2 000 euros d’un sursis intégral au regard de l’absence d’antécédents du prévenu — elle se montre inflexible sur la réparation réelle de l’atteinte environnementale. En application de l’article 77(6) de la loi de 2018, le tribunal ordonne le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, soulignant le caractère quasi automatique de cette mesure de remise en état. Toutefois, l’analyse révèle un usage pondéré des pouvoirs de contrainte : le juge écarte le prononcé d’une astreinte, jugée disproportionnée en l’espèce, tout en fixant un délai impératif de douze mois pour l’exécution des travaux. Cette décision illustre l’équilibre recherché entre la sanction de l’auteur et l’impératif de restauration écologique. ## I. Faits et procédure Les faits trouvent leur origine en octobre 2019, sur une parcelle sise à ADRESSE3 (commune de ADRESSE4), classée en zone verte au cadastre. Il est reproché au prévenu, PERSONNE1.), d’y avoir installé un conteneur de construction sans avoir sollicité ni obtenu l’autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. L’infraction a été constatée par l’Administration de la nature et des forêts (ANF), laquelle a dressé un rapport le 21 août 2023. Sur la base de ces constatations, le Procureur d’État a cité le prévenu devant le tribunal correctionnel par exploit du 19 août 2024. Lors de l’audience publique du 12 mars 2025, le tribunal a entendu le témoignage sous serment d’une surveillante des domaines de l’ANF, qui a confirmé la persistance de l’occupation illicite. Le prévenu, représenté par son conseil, a reconnu la matérialité des faits. L’affaire a été mise en délibéré pour un prononcé au 24 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d’une double problématique : d’une part, la caractérisation de l’infraction de construction illicite en zone protégée et, d’autre part, la détermination des mesures de remise en état des lieux. Sur la culpabilité, le tribunal retient que l’infraction aux articles 6(6) et 75(1) 1° de la loi du 18 juillet 2018 est établie. Le motif décisif repose sur la conjonction des constatations matérielles de l’ANF (rapport du 21 août 2023) et des aveux du prévenu. La loi luxembourgeoise soumet en effet toute « construction » ou installation en zone verte à une autorisation ministérielle stricte, dont l’absence constitue un élément matériel suffisant pour engager la responsabilité pénale. Sur la peine, le tribunal fait application de l’article 75(1) qui prévoit une échelle de peines allant de l’emprisonnement à l’amende. En l’espèce, une amende de 2 000 euros est prononcée. Pour justifier le sursis intégral, les juges retiennent des circonstances atténuantes liées à la personnalité du prévenu (absence d’antécédents) et à son attitude procédurale (aveux). Sur le rétablissement des lieux, le tribunal se fonde sur l’article 77(6) de la loi de 2018. Ce texte dispose que le juge *ordonne* le rétablissement des lieux chaque fois qu’une infraction est commise. Le tribunal souligne ici le caractère obligatoire de cette mesure de police administrative et judiciaire, tout en exerçant son pouvoir d’appréciation sur les modalités d’exécution : il accorde un délai de douze mois mais refuse d’assortir l’injonction d’une astreinte, estimant cette dernière « disproportionnée » au regard des circonstances de l’espèce. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions notables sur l'application de la loi du 18 juillet 2018, texte pivot du droit de l'environnement luxembourgeois. 1. **La pérennité de l'infraction et la force probante des rapports de l'ANF** : Le jugement confirme que les rapports de l'Administration de la nature et des forêts, corroborés par un témoignage à la barre, constituent une preuve quasi irréfragable en l'absence de preuve contraire. La durée de la période infractionnelle (de 2019 à 2025) est un facteur aggravant pris en compte pour le quantum de l'amende