## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-25, n° JPLCIVIL (1109)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1109/25 L-OPA2- 2204/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 25 MARS 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions artie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Stella GENCEL, avocat, en remplacement de Maître Maximilien WANDERSCHEID, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ET: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse contredisante, partie demanderesse par reconvention, comparant en personne ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 18 mars 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2204/24 délivrée 21 février 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 26 février 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 18 septembre 2024 à 9h00, salle JP 0.02. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 février 2025 lors de laquelle Maître Stella GENCEL se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse comparut en personne. Le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse contredisante furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2204/24 du 21 février 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 2.487,20.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 26 février 2024, PERSONNE1.) a, par déclaration écrite du 17 mars 2024, déposée le 18 mars 2024 au greffe du tribunal de ce siège, régulièrement formé contredit. A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que, suivant contrat « private lease » signé en date du 24 septembre 2018, elle a donné en location à long terme à PERSONNE1.) un véhicule en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel de 630.- euros. Au mois de septembre 2022, le locataire aurait restitué le véhicule en mauvais état de présentation. Par ailleurs, les entretiens préconisés n’auraient pas été effectués, l’une des clefs de contact, le cache-bagages et le kit de réparation des pneus auraient manqué et le parechoc arrière aurait présenté un trou. Les frais de remise en état du véhicule auraient été mis en compte à PERSONNE1.) dans une facture n°NUMERO1.) du 10 octobre 2022 pour la somme de 1.232,05.- euros TTC. Dans la même facture, la société SOCIETE1.) SA aurait réclamé le paiement d’une « indemnité forfaitaire – sinistre » de 552,30.- euros. Cette facture, d’un montant total de 1.784,35.- euros, tout comme deux autres factures, émises les 24 octobre 2022 et 9 novembre 2022 sous les numéros NUMERO2.) et NUMERO3.), portant respectivement sur 398,65.- euros et 304,20.- euros et relatifs à des frais d’« annulation du dossier SOCIETE2.) », resteraient impayées à ce jour, malgré mise en demeure du 3 mars 2023, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. La société requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.487,20.- euros avec les intérêts tels que spécifiés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’solde. PERSONNE1.) s’oppose à la demande de la société SOCIETE1.) SA en affirmant qu’il a respecté les conditions du contrat de location à long terme. Il expose qu’en date du 18 juillet 2022, il avait eu un accident de la circulation avec le véhicule loué. Lors 2 des vérifications ordinaires effectuées par la police grand-ducale de ADRESSE3.), il se serait avéré que, dans le fichier de la police, le véhicule en question était signalé comme volé. La police en aurait informé le Parquet qui aurait ordonné la saisie du véhicule et ouvert une enquête lors de laquelle PERSONNE1.) aurait été entendu. Presque un mois après, le signalement du véhicule aurait été annulé et il se serait vu restituer le véhicule. Il aurait alors dû constater que le véhicule n’était plus assuré. Il n’aurait plus disposé d’une copie de la carte d’assurance et la société SOCIETE1.) SA aurait prétendu qu’elle n’était pas en mesure de lui en envoyer une, alors-même que le prix de l’assurance était inclus dans le loyer mensuel de 630.- euros. Partant, bien que la voiture n’eût plus été déclaré volée et qu’il eût supporté le coût de l’assurance, il n’aurait pu ni jouir de la voiture ni bénéficier de la couverture d’assurance. La société SOCIETE1.) SA lui aurait finalement demandé de restituer le véhicule, demande à laquelle il aurait donné suite en septembre 2022. Il conteste les factures réclamées et refuse notamment de prendre en charge le coût des dégâts matériels accrus au véhicule et réclame reconventionnellement le remboursement des six derniers loyers mensuels d’un montant total de (6 x 630.- euros =) 3.780.- euros. - quant à la demande de la société SOCIETE1.) SA Il convient de rappeler qu’en application de l’article 1315 du Code civil, il incombe à la société SOCIETE1.) SA de prouver sa créance à l’égard d’PERSONNE1.).  facture n°NUMERO1.) du 10 octobre 2022 La facture n°NUMERO1.) du 10 octobre 2022 porte sur 1.784,35.- euros et est relative, d’une part, à une « indemnité forfaitaire – sinistre » d’un montant de 472,05.euros HT, soit 552,30.- euros TTC et, d’autre part, à des « frais de remise en état du véhicule en fin de contrat » d’un montant de 1.053,03.- euros HT, soit 1.232,05.- euros TTC. En ce qui concerne l’« indemnité forfaitaire – sinistre », il faut admettre qu’elle est réclamée par la société SOCIETE1.) SA sur base de l’article 9.3 des « conditions générales du contrat de location – private lease », acceptées par PERSONNE1.), qui prévoit en matière de « pertes et dommages relatifs au véhicule » qu’« une indemnité forfaitaire (comme précisé dans l’offre de location) sera portée à charge du locataire en cas de vol, incendie ou dommages matériels lorsque la cause de l’événement dommageable n’est pas exclusivement imputable à un tiers identifié dont la responsabilité, pour cet événement, est assurée auprès d’une compagnie d’assurances légalement autorisée à pratiquer son activité ». S’il n’est en l’espèce pas contesté par PERSONNE1.) que lors de l’accident du 18 juillet 2022, le véhicule qui lui a été donné en location et qui, aux termes de l’article 5.1 des « conditions générales du contrat de location – private lease », « reste toujours la propriété exclusive du bailleur », a été endommagé de sorte qu’en principe, la société SOCIETE1.) SA est en droit de mettre à charge du locataire une indemnité forfaitaire, il ne demeure pas moins que la société bailleresse reste en défaut de produire l’offre de location qui contient d’après les dispositions préliminaires des conditions générales de location « l’ensemble des conditions particulières applicables » et qui fixe selon l’article 9.3 précité le montant de l’indemnité forfaitaire. 3 Comme il n’est ainsi pas établi qu’en vertu de l’offre de location acceptée par PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) SA peut prétendre au montant de 552,30.euros au titre de « indemnité forfaitaire – sinistre », elle est à débouter de sa demande en paiement sur ce point. Quant aux « frais de remise en état du véhicule en fin de contrat », il résulte de la facture du 10 octobre 2022 qu’ils ont été mis en compte pour : « INTERIEUR SALE + MANQUE ENTRETIEN + MANQUE UNE CLEF DE CONTACT + TROU PARECHOC ARRIERE + MANQUE CACHE BAGAGES + MANQUE KIT REPARATION PNEU », étant entendu qu’il faut admettre que le dommage au parechoc arrière trouve sa cause dans l’accident de la circulation du 17 juillet 2022. L’article 16 des « conditions générales du contrat de location – private lease » régit les modalités de restitution du véhicule à l’expiration de la location. Les dispositions pertinentes de cet article se lisent comme suit : « 16.1. (…) Le véhicule devra être muni de tous les accessoires et équipements dont il était équipé au moment de la livraison et dont il a été équipé en cours de location et qui sont devenus propriété du bailleur (…). Le véhicule devra impérativement être restitué en bon état de fonctionnement et de présentation (c’est-à-dire sous un aspect extérieur et intérieur complètement propre afin de permettre les constatations utiles, et par ailleurs sans usure anormale ni vice caché (en ce compris les pneumatiques qui devront satisfaire aux normes légales). Les entretiens préconisés par le constructeur devront avoir été effectués et le véhicule devra être restitué avec tous ses documents de bord, les clés et leurs doubles, le carnet de service dûment complété. (…). 16.2. Un procès-verbal de restitution sera dressé par le bailleur ou son mandataire en présence du locataire qui sera tenu de signer ce document. Néanmoins, si le véhicule ne devait pas être en bon état de présentation, le procèsverbal de restitution ne pourra être réalisé qu’après lavage dans les locaux du bailleur mais aux frais du locataire. En tout état de cause, le locataire reste responsable de l’état du véhicule jusqu’au moment de la signature du procès-verbal de restitution dressé en sa présence ou celle de son mandataire, ou jusqu’au moment de son dépôt au ENSEIGNE1.). 16.3. Les dommages mineurs à la carrosserie ne nécessitant pour leur réparation qu’un simple polissage ou un débosselage sans remise en peinture ainsi que les éclats au pare-brise et aux vitres de phares seront supportés par le bailleur. Tout autre dégât, sous réserve d’acceptation, sera soumis aux règles d’acceptation de l’indemnité forfaitaire contractuelle reprise à l’article 9.3. (…) 16.6. Dans l’hypothèse où le locataire devait restituer le véhicule sans les documents de bord et accessoires, il disposera d’un délai de 15 jours pour le faire. Le bailleur facturera une indemnité correspondant au montant d’un demi-loyer pour cette période 4 d’immobilisation de 15 jours. A défaut de restitution des documents de bord et/ou accessoires endéans ce délai, et s’il ne peut justifier du vol de ceux-ci en présentant une copie de la plainte pénale déposée à cet effet, le locataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire complémentaire équivalente à un mois de loyer pour les documents manquants et à une indemnité complémentaire équivalente à la valeur des accessoires manquants. » Force est de constater que la société SOCIETE1.) SA ne produit aucun procès-verbal de restitution qu’elle aurait dressé en présence d’PERSONNE1.) et signé par celui-ci. Elle ne verse pas de pièce étayant l’état de l’intérieur du véhicule au moment de sa remise, état qu’elle qualifie vaguement de « sale » dans sa facture, et ne fournit aucune précision quant à la nature de l’entretien prétendument manquant. En ce qui concerne l’absence de la deuxième clef de contact, du cache-bagages et du kit de réparation de pneu mise en compte dans la facture du 10 octobre 2022, il faut retenir qu’à défaut de procès-verbal de restitution établi en conformité avec les conditions générales préétablies par la bailleresse elle-même, la seule mention dans la facture que ces accessoires étaient manquants lors de la restitution du véhicule par PERSONNE1.) n’est pas probant. Il s’ajoute, d’une part, que la facture du 10 octobre 2022 ne contient aucune ventilation des différents postes de frais mis en compte, mais comporte un montant global de 1.232,05.- euros TTC qui ne permet ni au contredisant ni au tribunal de connaître la prétention exacte pour chacun des reproches énumérés. D’autre