jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-25, n° CAL-2019-00830 (CA4)
Résumé
Les « faits » ici se bornent à une décision de rectification d'erreurs matérielles : la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre commerciale, corrige, sur le fondement de l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, deux erreurs affectant son arrêt n° 54/25-IV-COM du 11 mars 2025, à savoir la double mention du numéro de rôle « CAL-2019-00830 » en tête de la première page, au lieu de « CAL-2019-00830 et CAL-2019-00813 », et la présence d'une page 14 pseudonymisée, substituée par le texte exact du dispositif. La juridiction en profite pour rappeler que la rectification n'affecte que la mention de l'arrêt, que mention doit en être faite en marge de la minute et qu'aucune expédition ne sera plus délivrée sans cette rectification, les frais de la procédure étant laissés à charge de l'État. Le sens de la décision est donc strictement procédural : elle ne modifie ni les motifs ni
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