Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-25, n° CAL-2024-00364 (CA4)

valoir que les factures étaient payables au fur et à mesure de l’avancement des travaux. SOCIETE3.) a en outre proposé à SOCIETE1.) un règlement amiable du différend consistant dans le paiement par cette dernière du solde des factures dues pour les travaux déjà réalisés, après approbation de ces travaux par le bureau de contrôle SOCIETE4.), sa mandante terminant en contrepartie, dans un délai de quinze jours, les travaux restant à effectuer. Faute de réponse de la part de SOCIETE1.) respectivement de son mandataire, SOCIETE3.) lui a adressé, en date des 9 juin 2020 et 18 juin 2020, des courriers de rappel. Par courrier recommandé du 2 juillet 2020, SOCIETE3.) a mis en demeure SOCIETE1.) de procéder au paiement du montant de 41.039,95 euros dans un délai de huit jours. En date du 7 août 2020, une ordonnance conditionnelle de paiement pour le montant de 41.039,95 euros outre les intérêts, a été émise à l’encontre de SOCIETE1.). Suite au contredit formé, cette ordonnance conditionnelle de paiement a été déclarée nulle et non avenue. Aucun paiement n’étant intervenu, SOCIETE3.) a agi judiciairement. Par exploit d’huissier de justice du 1er février 2022, SOCIETE3.) a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 41.039,95 euros avec les intérêts de retard au taux BCE majoré de 8%, à partir de l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde, du chef des dix factures impayées ainsi que le montant de 2.000 euros au titre d’une indemnité de procédure. Par jugement commercial 2023TALCH02/00480 du 21 avril 2023, le Tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme, a dit la demande principale d’SOCIETE3.) fondée, a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) le montant de 41.039,95 euros avec les intérêts de retard au taux BCE majoré de 8%, à partir de l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde, a dit la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) tendant à la condamnation d’SOCIETE3.) à lui payer la somme de 112.260,79 euros non fondée, a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) le montant de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a rejeté la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, a condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement.

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De ce jugement, signifié le 26 juin 2023, SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel en date du 27 juillet 2023.

L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, à se voir décharger de toutes condamnations intervenues à son encontre et à voir condamner l’intimée à lui payer le montant de 112.260,79 euros au titre de sa demande reconventionnelle. L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré et demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que les frais et dépens de l’instance d’appel. Demande principale 

La position de SOCIETE1.)

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir déclaré la demande principale d’SOCIETE3.) fondée sur base de la théorie de la facture acceptée au motif que ce principe ne s’appliquerait pas en l’espèce. Elle fait valoir qu’elle n’a pas attendu la mise en demeure d’SOCIETE3.) du mois de juillet 2020 pour contester les Factures dont le paiement est réclamé alors qu’elle aurait déjà protesté contre lesdites Factures par courrier du 25 mai 2020 et une nouvelle fois par contredit du 24 août 2020. Sans contester la réception des Factures, SOCIETE1.) souligne que son refus de paiement des Factures résulterait du fait que les travaux seraient affectés de vices, de malfaçons et d’inachèvements, fait qui serait non contesté par SOCIETE3.). Les parties auraient été liées par un marché forfaitaire se caractérisant par un prix fixe liant l’entrepreneur et lui interdisant de réclamer davantage de ce qui a été convenu. Les parties auraient partant été liées par un contrat d’entreprise et non par une vente, de sorte que la présomption irréfragable de l’article 109 du Code de commerce ne jouerait pas. SOCIETE1.) invoque encore la responsabilité contractuelle d’SOCIETE3.) et se réfère aux articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil. Dans le cadre de ce contrat d’entreprise, SOCIETE3.), en tant qu’entrepreneur, aurait l’obligation de fournir des prestations 4

exemptes de défauts et conformes aux règles de l’art et aux stipulations du contrat, tandis que le maître de l’ouvrage aurait l’obligation de payer le prix convenu. Dès lors que les parties seraient en désaccord sur les prestations fournies et le solde restant à payer, les juges de première instance auraient dû retenir, au vu des principes directeurs qui régissent la charge de la preuve et de la contestation de la créance en son principe et son quantum, qu’il incombe à SOCIETE3.) de prouver l’obligation de sa cocontractante de payer les Factures, ainsi que le quantum réclamé. SOCIETE3.) n’aurait émis que des factures de solde sans adjoindre le moindre détail des prestations qui correspondrait au prétendu « avancement des travaux », et sans qu’il n’y ait eu la moindre réception des travaux. SOCIETE1.) conclut, par réformation du jugement de première instance, à se voir décharger de la condamnation au paiement du montant de 41.039,95 euros. 

La position d’SOCIETE3.)

SOCIETE3.) conclut à la confirmation du jugement déféré, par adoption de ses motifs, en ce qu’il a retenu que les Factures étaient à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. Ce serait en outre à bon droit que les juges de première instance ont considéré que SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir de l’exception d’inexécution pour renverser la présomption de l’existence de la créance d’SOCIETE3.) et pour s’opposer au paiement des Factures. A titre subsidiaire, elle soutient que les travaux ont été réalisés selon les règles de l’art et conteste que les parties étaient liées par un contrat forfaitaire. 

Appréciation de la Cour

Pour ce qui est de l’article 109 du Code de commerce et du principe de la facture acceptée, la Cour fait siens les développements exhaustifs du Tribunal en ce qu’il a relevé à juste titre que ce n’est qu’en matière de vente que l’article 109 instaure une présomption légale, irréfragable de l’acceptation de la facture. Il convient en effet de rappeler que conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes 5

commerciales, mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service. Ce texte n’instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée que pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 du registre). L’acceptation constitue une présomption de l’homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. Il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple d’acceptation et de prouver qu’il a protesté en temps utile, voire que son silence s’explique autrement que par son acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (André Cloquet, La facture, n° 446 et suivants). En l’espèce, toutes les factures détaillent les prestations mises en compte et précisent les dates d’échéance de leur paiement. SOCIETE1.) a certes, dans son courrier du 25 mai 2020, présenté une énumération des prétendus vices, malfaçons et inachèvements qu’elle reproche à SOCIETE3.), mais ce courrier ne contient pas de contestations précises et circonstanciées des diverses prestations mises en compte dans les factures litigieuses. Par ailleurs, tel que l’ont retenu à bon droit les juges de première instance, les contestations faites suivant contredit trois mois après la réception de la dernière facture ne peuvent être considérées comme faites dans un bref délai. Il aurait appartenu à SOCIETE1.) de présenter des contestations précises et en temps utile, au sujet d’une facturation le cas échéant surélevée au regard des commandes réalisées qu’elle considère 6

comme forfaitaires. Tel n’a cependant pas été le cas, de sorte que ses développements quant à un prétendu marché à forfait ayant lié les parties ne portent pas à conséquence. C’est partant à bon droit que le Tribunal a retenu que SOCIETE1.) n’a pas valablement contesté les Factures et que les éléments de la cause ne permettent pas d’établir que le silence de cette dernière s’explique par d’autres motifs. Il y a partant lieu de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que les Factures sont à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce et qu’elles engendrent en présence d’un contrat de prestations de services, tel qu’en l’espèce, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE1.). Pour s’opposer à la demande en paiement, l’appelant invoque l’exception d’inexécution, en ce sens que les travaux réalisés par SOCIETE3.) seraient affectés de vices, malfaçons et inachèvements et que cette dernière resterait en défaut d’avoir achevé les travaux et/ou remédié aux désordres. Aucun paiement ne serait exigible à défaut d’achèvement des prestations par SOCIETE3.). A cet égard, il y a encore lieu de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n’est en aucun cas dispensé du paiement du prix. L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts qui pourra le cas échéant aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. C’est à bon droit que le Tribunal a retenu que SOCIETE1.) ne peut se prévaloir des prétendus vices, malfaçons et inachèvements affectant les travaux réalisés par SOCIETE3.) pour renverser la présomption de l’existence de la créance de cette dernière. Contrairement aux soutènements de l’appelante, SOCIETE3.) n’a pas reconnu l’existence de malfaçons ou inachèvements qui lui soient imputables. Il y a partant lieu de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont déclaré la demande d’SOCIETE3.) en condamnation de 7

SOCIETE1.) fondée sur base du principe de la facture acceptée pour le montant de 41.039,95 euros outre les intérêts. Demande reconventionnelle 

Position de SOCIETE1.)

SOCIETE1.) réitère sa demande en condamnation d’SOCIETE3.) à lui payer la somme de 112.260,79 euros au motif qu’elle aurait dû mettre en œuvre sa faculté de remplacement pour pallier les carences d’SOCIETE3.). Ce serait à tort que les juges de première instance l’ont déboutée de sa demande reconventionnelle en estimant qu’SOCIETE3.) n’avait pas refusé d’intervenir sur les chantiers pour achever les travaux. Le Tribunal aurait commis une erreur d’appréciation à cet égard, alors qu’il n’aurait pas appartenu à SOCIETE1.) d’accepter et/ou de refuser une intervention d’SOCIETE3.) pour achever les travaux convenus, mais à cette dernière d’intervenir spontanément dès lors que les chantiers auraient été accessibles et que les contrats entre parties n’auraient pas été résiliés. SOCIETE1.) conclut, par réformation du jugement attaqué, à la condamnation d’SOCIETE3.) à lui payer la somme de 112.260,79 euros. 

Position d’SOCIETE3.)

SOCIETE3.) conclut à la confirmation du jugement déféré, par adoption de ses motifs, en ce qu’il a déclaré non fondée la demande reconventionnelle de SOCIETE1.). 

Appréciation de la Cour

C’est à bon droit, et par des motifs que la Cour adopte, que les juges de première instance ont retenu qu’il ne résulte d’aucune pièce versée en cause qu’SOCIETE3.) ait refusé d’achever les travaux commandés par l’appelante. Au contraire, SOCIETE3.), suivant courrier du 29 mai 2020, a proposé à SOCIETE1.) de terminer les travaux dans le délai imparti sous condition de paiement des factures restées en souffrance. Force est de constater que SOCIETE1.) n’a donné aucune suite à ce courrier ni aux rappels des 9 et 18 juin 2020.

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Dans ces conditions, c’est à juste titre que le Tribunal a retenu qu’SOCIETE3.) ne pouvait pas être considérée comme défaillante et que les conditions de l’article 1144 du Code civil n’étaient pas remplies. SOCIETE1.) n’ayant pas exercé valablement la faculté de remplacement, elle n’est pas fondée à demander le remboursement de frais chiffrés à 112.260,79 euros. Il y a partant encore lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle. L’appelante évoque encore l’absence de réception des travaux. Dès lors que SOCIETE1.) est restée muette à la suite des courriers mentionnés ci-avant, ce moyen, non autrement développé d’ailleurs, est inopérant. Indemnités de procédure et frais et dépens SOCIETE3.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Compte tenu de l’issue du litige et de l’attitude de SOCIETE1.), qui n’a pas versé de pièces en instance d’appel pour soutenir ses prétentions, et qui malgré l’annonce de son avocat de vouloir plaider l’affaire n’était pas représentée lors de l’audience des plaidoiries qui s’est tenue le 25 février 2025, il y a lieu de faire droit à la demande d’SOCIETE3.) et de condamner SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Pour les mêmes motifs, il y a lieu de déclarer non fondée la demande de SOCIETE1.) en condamnation d’SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a en outre lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de la procédure en appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement, 9

siégeant

en

matière

reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

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