Par un arrêt du 25 mars 2025, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre commerciale, précise utilement la portée de la présomption d'acceptation de la facture en matière commerciale. Elle rappelle, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, que l'article 109 du Code de commerce n'institue une présomption légale irréfragable que pour le seul contrat de vente, la facture acceptée ne constituant pour les autres contrats commerciaux, notamment les contrats de prestations de services, qu'une présomption simple d'existence de la créance. Il appartient alors au débiteur de renverser cette présomption en protestant en temps utile et de manière précise contre la facture, l'obligation de protester valant quel que soit l'objet de la contestation. La Cour confirme également que l'exception d'inexécution, simple moyen de défense, ne suspend pas l'exigibilité de la dette de prix et ne peut produire effet qu'à travers une demande reconventionnelle en dommages et intérêts susceptible de compensation. Enfin, l'arrêt écarte la demande de remboursement des frais de remplacement faute pour le maître de l'ouvrage d'avoir valablement mis en œuvre la faculté de substitution, l'entrepreneur n'ayant pas été défaillant. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) Sàrl, entrepreneure spécialisée en serrurerie, fourniture et pose de résine, a été chargée par la société SOCIETE1.) Sàrl, promoteur immobilier, de travaux afférents à la construction de plusieurs immeubles. Les commandes, passées entre le 10 janvier 2019 et le 19 février 2020, ont donné lieu à l'émission de dix factures entre le 27 novembre 2019 et le 20 mai 2020, pour un montant total de 41.039,95 euros TTC. Par courrier du 25 mai 2020, le mandataire du maître de l'ouvrage a dénoncé un retard important, une liste non exhaustive de malfaçons, inexécutions et inachèvements, et a mis en demeure l'entrepreneure d'achever les travaux dans un délai de quinze jours, tout en soutenant que les commandes avaient été passées sur la base d'un forfait et qu'aucun paiement d'avance n'avait été convenu. L'entrepreneure a contesté toute malfaçon et a proposé un règlement amiable, consistant dans le paiement du solde des factures afférentes aux travaux réalisés après validation par un bureau de contrôle, en échange de l'achèvement des travaux restants. Des rappels des 9 et 18 juin 2020, puis une mise en demeure du 2 juillet 2020 sont restés sans effet. Une ordonnance conditionnelle de paiement, frappée de contredit, a été déclarée non avenue. Assignée le 1er février 2022, la société débitrice a été condamnée par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 avril 2023 au paiement du montant principal, assorti des intérêts au taux BCE majoré de huit points, tandis que sa demande reconventionnelle en remboursement de 112.260,79 euros était rejetée. Ce jugement, signifié le 26 juin 2023, a fait l'objet d'un appel formé le 27 juillet 2023. L'appelante sollicitait sa décharge de la condamnation principale et la condamnation de l'intimée à 112.260,79 euros au titre de sa demande reconventionnelle ; l'intimée concluait à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si les factures, non contestées dans un bref délai et précisément par le débiteur, pouvaient fonder la condamnation au paiement, et si l'exception d'inexécution tirée de prétendues malfaçons était de nature à faire obstacle à l'exigibilité du prix. Il s'agissait ensuite de savoir si le maître de l'ouvrage pouvait obtenir le remboursement des frais de remplacement exposés pour pallier les carences de l'entrepreneur. Sur le premier point, la Cour adopte les développements du tribunal de première instance et rappelle que l'article 109 du Code de commerce, qui prévoit que la preuve des achats et ventes entre commerçants peut se faire au moyen d'une facture acceptée, a une portée générale. Toutefois, la présomption irréfragable qu'il instaure ne vaut que pour le contrat de vente ; pour les contrats de prestations de services, la facture acceptée ne fait naître qu'une présomption simple, que le juge apprécie librement. Il appartient au débiteur de renverser cette présomption en démontrant qu'il a protesté en temps utile, ou que son silence s'explique autrement que par l'acquiescement. L'obligation de protester, précise l'arrêt en se référant à la doctrine de Cloquet, porte sur toute contestation, qu'elle concerne l'existence du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l'identité entre les choses fournies et facturées ou la conform