Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, rendu le 25 mars 2025, rappelle que la preuve de l'accomplissement, par l'acquéreur intracommunautaire, de ses obligations fiscales dans l'État membre de destination conditionne l'exigibilité d'un engagement contractuel de remboursement de la TVA acquittée par anticipation par le vendeur. Il précise que le défaut de restitution ne constitue pas une faute tant que cette preuve n'est pas rapportée, de sorte que la demande fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et sur l'article 5(3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard est rejetée. La cour confirme toutefois la condamnation au principal, consacre l'exigibilité du montant forfaitaire de quarante euros prévu à l'article 5(1) de la même loi, et alloue des indemnités de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ce qui illustre la dissociation entre le fond de la créance restitutoire et les conséquences indemnitaires de la défaillance de son débiteur. ## I. Faits et procédure La société anonyme luxembourgeoise SOCIETE1.) SA a vendu, par contrat du 17 janvier 2022, un véhicule à la société de droit estonien SOCIETE4.) (désignée dans l'arrêt également sous les dénominations SOCIETE3.) puis SOCIETE6.) OÜ, les désignations de l'arrêt étant à cet égard non uniformes) au prix de 385.000 euros. Les articles 2.4 et 2.5 du contrat organisaient une livraison intracommunautaire, le prix devant être payé hors taxe sur la valeur ajoutée, l'acquéreur demeurant tenu d'acquitter la taxe dans son pays. Les parties ont en outre convenu que le montant correspondant à la TVA luxembourgeoise, soit 65.450 euros, serait versé par l'acquéreur au vendeur, puis restitué par celui-ci sur présentation de l'immatriculation du véhicule en Estonie et d'un « VAT clearing document ». Les justificatifs d'immatriculation ayant été communiqués dès le 17 mars 2022, une mise en demeure fut adressée en septembre 2022, suivie d'une assignation du 31 octobre 2022. Par jugement contradictoire du 8 décembre 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, condamna SOCIETE1.) au paiement de 65.450 euros avec intérêts au sens du chapitre 1er de la loi de 2004, rejeta les demandes au titre du montant forfaitaire de quarante euros, des frais de recouvrement de 4.000 euros et d'une indemnité de procédure, et mit les dépens à sa charge. La société SOCIETE1.) interjeta appel principal par acte du 5 février 2024, sollicitant la réformation du jugement et la décharge des condamnations. Elle soutenait que le document produit par l'intimée était un simple écrit unilatéral, insusceptible d'établir que la TVA avait été effectivement régularisée ou acquittée auprès des autorités estoniennes, et qu'elle s'exposait, à défaut de quitus fiscal, à supporter elle-même la taxe. L'intimée forma un appel incident tendant à l'allocation de 2.475,21 euros à titre de dommages-intérêts ou de frais de recouvrement, de quarante euros au titre de l'article 5(1) de la loi de 2004 et de 2.500 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et produisit en cause d'appel un certificat « Taxation data certificate » émis le 12 septembre 2024 par l'administration fiscale estonienne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la preuve de l'accomplissement par l'acquéreur de ses obligations de TVA dans l'État de destination était rapportée, condition conditionnant la restitution due par le vendeur ; d'autre part, de savoir si le refus de restituer la taxe, et partant la défaillance contractuelle, était constitutif d'une faute ouvrant droit à réparation des frais exposés pour le recouvrement, notamment les honoraires d'avocat. Sur le premier point, la cour retient que les documents « Answers for Intra-Community supply data inquiry » et « Main form of VAT return » établissent que l'intimée a déclaré auprès des autorités fiscales estoniennes des acquisitions intracommunautaires pour un montant global de 398.467,75 euros au titre du mois de janvier 2022, dont une acquisition de 385.000 euros correspondant précisément au prix du véhicule acquis auprès de SOCIETE1.). Le certificat « Taxation data certificate » du 12 septembre 2024 confirme cette déclaration. La cour en déduit que l'acquéreur a accompli