La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale de faillite, consacre dans cet arrêt du 25 mars 2025 le rabattement d'un jugement déclaratif de faillite prononcé sur la seule base d'une créance fiscale de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le débiteur démontre, au jour du jugement déclaratif, l'absence de cessation des paiements et d'ébranlement de son crédit. La décision réaffirme la conception matérielle de la cessation des paiements, entendue comme le fait objectif du commerçant qui n'honore plus ses dettes liquides et exigibles et a arrêté son mouvement de caisse, et précise que le non-paiement initial, fruit d'un dysfonctionnement momentané, ne suffit pas à caractériser un état de faillite lorsque la dette a été ultérieurement acquittée et que les frais de la procédure ont été désintéressés. Elle illustre en outre l'office de la juridiction d'appel saisie d'une demande de rabattement, qui apprécie la situation du débiteur à la date du prononcé, tout en tenant compte des régularisations postérieures pour apprécier l'opportunité de la mesure. Enfin, l'arrêt rappelle la portée de la répartition des dépens en fonction de la négligence ayant déclenché la procédure collective, ainsi que les conséquences procédurales du désistement d'instance à l'égard d'un intimé. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial du 31 octobre 2022, rendu par défaut, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, lequel se prévalait d'une créance de taxe sur la valeur ajoutée de 51.532,16 euros. Maître Stéphane Sunnen a été désigné curateur. Le jugement ne paraît pas avoir été signifié. Par acte d'huissier du 6 mars 2023, la société a relevé appel, en dirigeant son recours contre le curateur, l'État et le Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Elle expose que l'absence prolongée de son comptable, pour cause de maladie, a entraîné des retards dans l'accomplissement de certaines démarches, et que sa situation a depuis été régularisée. Elle établit en effet le paiement de la créance de taxe sur la valeur ajoutée, déclarée pour 54.255,07 euros, celui de la créance de l'Administration des Contributions directes, déclarée pour 1.651,80 euros, ainsi que le règlement des frais et honoraires du curateur, s'élevant à 2.179,14 euros. Elle sollicite en conséquence le rabattement de la faillite et s'engage à supporter les frais et dépens des deux instances ainsi que les éventuels frais d'administration et honoraires complémentaires. Le curateur, qui confirme les paiements et indique avoir réalisé un actif de 31,28 euros, ne s'oppose pas au rabattement, non plus que l'État. Par arrêt antérieur du 26 février 2025, la Cour a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel dirigé contre le Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. La société s'est alors désistée purement et simplement à l'égard de ce dernier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la société demanderesse au rabattement rapporte la preuve qu'elle n'était pas, au moment du prononcé du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement de son crédit, au sens de l'article 437 du Code de commerce, et si la régularisation intervenue postérieurement permet d'obtenir la mise à néant de la procédure collective. La Cour rappelle, en premier lieu, la charge de la preuve pesant sur le débiteur demandeur au rabattement, qui doit établir qu'il ne se trouvait pas, au jour du jugement déclaratif, en cessation des paiements et que son crédit n'était pas ébranlé. Elle définit la cessation des paiements comme le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. L'ébranlement du crédit est quant à lui caractérisé lorsque la cessation des paiements porte atteinte au crédit et à la solvabilité du débiteur en compromettant l'ensemble de ses opérations, ou lorsqu'elle résulte d'un manque de crédit. Appliquant ces principes, la Cour relève que l'extrait bancaire du 20 décembre 2024 atteste du règlement de la dette fiscale à l'origine de la faillite, que la créance de l'Administration des Contributions directes a fait l'objet d'une renonciation de son titulaire, et que les frais d'administration et les honoraires du curateur sont acquittés. Elle en déduit que le non-paiement de la créance ayant motivé le