La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le 25 mars 2025 un arrêt d'une grande sobriété, qui ne tranche aucune question de fond relative à la réorganisation judiciaire, mais constate et entérine le désistement d'instance de l'appelante dirigé contre l'ensemble des parties à la procédure d'appel. La décision rappelle, en substance, que le désistement d'instance, acte par lequel le demandeur ou l'appelant renonce à la poursuite de la procédure sans abdiquer le droit lui-même, est un acte unilatéral dont la régularité formelle suffit à produire ses effets dès lors qu'il ne rencontre pas d'opposition. La Cour donne acte du désistement, le déclare régulier et valable, le décrète aux conséquences de droit et met les frais et dépens à la charge de l'appelante. L'intérêt de l'arrêt réside moins dans l'originalité de sa solution que dans la mise en lumière des conditions formelles et des effets procéduraux d'un désistement intervenu dans le cadre d'une procédure collective de réorganisation régie par la loi du 7 août 2023. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a sollicité, par requête du 2 mai 2024, l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de faillite. Par jugement du 17 mai 2024, le Tribunal a déclaré la procédure ouverte. Par jugement du 19 décembre 2024, il a rejeté l'homologation du plan de réorganisation établi le 15 novembre 2024. Par acte d'huissier de justice du 3 janvier 2025, la société SOCIETE1.) SA a relevé appel de ce jugement d'homologation refusée. L'acte d'appel visait un ensemble de parties intimées, au nombre de douze, comprenant des sociétés luxembourgeoises, allemande et suisse, des sociétés en réorganisation judiciaire, ainsi que le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement et le Procureur général d'État. Par acte intitulé « désistement d'instance », comportant la mention manuscrite « bon pour désistement d'instance » suivie de la signature de l'appelante, celle-ci a déclaré se désister purement et simplement à l'égard de toutes les parties intéressées de l'instance introduite par l'acte du 3 janvier 2025. Seules deux intimées, la société SOCIETE9.) GMBH et la société BONN & SCHMITT SARL, ont été représentées à l'audience, les autres parties ne comparaissant pas, tandis que le ministère public était représenté par l'avocat général. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour était circonscrit : il s'agissait de déterminer si l'acte de désistement, rédigé et signé par l'appelante dans les formes de la mention manuscrite, était régulier en la forme et valable en la matière, et, dans l'affirmative, d'en tirer les conséquences procédurales qui s'attachent à l'extinction de l'instance d'appel. La Cour répond par l'affirmative sur les deux points. Elle constate, d'une part, que le désistement est régulier en la forme, l'acte portant la mention manuscrite requise et la signature de la partie appelante, et, d'autre part, qu'il est valable en la matière, c'est-à-dire recevable au regard de la nature de l'instance et de la qualité de la partie qui le formule. Le désistement étant ainsi établi, la Cour en donne acte et le décrète « aux conséquences de droit », formule qui renvoie au mécanisme légal d'extinction de l'instance, lequel ne laisse pas subsister le litige en appel, le jugement de première instance demeurant ainsi sans réformation. S'agissant des dépens, la Cour applique la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte les frais de l'instance qu'elle a engagée, et condamne en conséquence la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens du présent arrêt. La motivation demeure ici concise, la Cour se bornant à rattacher la charge des dépens à l'initiative du désistement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente une portée doctrinale limitée, car il ne se prononce ni sur la recevabilité de la demande initiale de réorganisation judiciaire, ni sur les motifs ayant conduit le Tribunal à refuser l'homologation du plan. Il illustre néanmoins plusieurs enseignements pratiques. Le premier concerne la distinction classique entre le désistement d'instance et le désistement d'action. Le désistement d'instance met fin à la procédure sans éteindre le droit substantiel, ce qui laisse à la partie la possibilité de réintroduire une action ultérieure