La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale par son arrêt du 25 mars 2025 (n° CAL-2025-00116, rôle n° 61/25 IV-COM), confirme le rejet de la demande en faillite formée par l'État contre une société en commandite simple associée solidairement tenue des dettes de TVA d'un débiteur principal ayant fait l'objet de scissions partielles successives. La décision rappelle qu'en matière de faillite, la créance invoquée doit être certaine, liquide et exigible au jour de la demande, et que le créancier doit établir que le débiteur a été valablement mis en mesure de connaître et de payer la dette qui lui est réclamée. Faute de contrainte valablement notifiée ou de bulletins d'imposition adressés à la société intimée préalablement à l'assignation, la condition de défaut de paiement d'une dette exigible n'est pas remplie. L'arrêt refuse en outre d'appliquer, en l'espèce, la jurisprudence admettant la faillite sur la seule preuve de l'impossibilité de payer, en raison de la spécificité du mécanisme de solidarité issu de l'article 1031-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. ## I. Faits et procédure Le débiteur principal, une société en commandite par actions à capital variable, fit l'objet de scissions partielles sans dissolution, les 24 décembre 2020, 19 mars 2021 et 16 décembre 2021, au profit de plusieurs sociétés bénéficiaires, parmi lesquelles la société en commandite simple intimée. Deux contraintes, respectivement datées des 12 avril 2023 et 16 avril 2024, furent dressées par le Receveur de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, et rendues exécutoires par le Directeur de cette administration, pour des montants d'environ 8,75 millions et 9,28 millions d'euros, à l'encontre du débiteur principal et, subsidiairement, de l'intimée prise en qualité d'associée solidairement et indéfiniment tenue des dettes sociales. Par exploit du 12 juin 2024, l'État assigna l'intimée devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir déclarer en état de faillite. Par jugement contradictoire du 12 juillet 2024, le Tribunal rejeta le bulletin de taxation d'office de l'année 2019, produit tardivement à l'audience des plaidoiries, dit la demande principale non fondée, et laissa les frais à charge de l'État. Il retint que la créance invoquée n'était pas établie à l'égard de l'intimée, faute de démonstration que la dette de TVA ait été transmise à l'ensemble des sociétés issues des scissions. L'État interjeta appel, limité, par exploit du 21 janvier 2025, sollicitant la réformation et la déclaration de faillite. L'intimée conclut à la confirmation, soutenant que les contraintes initiales avaient été annulées par l'administration le 10 octobre 2024, que la dette de TVA avait été attribuée à une autre société bénéficiaire lors des scissions, et que la question de la solidarité excédait l'objet de la demande en faillite. Elle forma une demande reconventionnelle en indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il résulte des pièces que l'administration avait, le 10 décembre 2024, émis une troisième contrainte (dite Contrainte 3), signifiée à l'intimée le 17 décembre 2024, postérieurement au jugement entrepris, réclamant près de 9,42 millions d'euros d'arriérés de TVA couvrant les années 2019 à 2024 et des amendes, au titre de la solidarité résultant de l'article 1031-1, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi du 10 août 1915. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était, en substance, de savoir si l'État justifiait d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard d'une société bénéficiaire de scissions, tenue solidairement des dettes de la société scindée, de nature à caractériser la cessation des paiements et, partant, à justifier sa mise en faillite, dès lors que les titres exécutoires initialement dressés avaient été annulés et que l'intéressée n'avait pas reçu de bulletins d'imposition la concernant à l'époque de leur émission. La Cour écarte d'abord le bulletin de taxation de l'année 2019, en confirmant le rejet du Tribunal pour les motifs qu'elle fait siens, tenant à sa production tardive. Elle relève ensuite que, pour retenir le défaut de créance exigible, le Tribunal s'était fondé sur les contraintes 1 et 2, lesquelles avaient attribué à l'intimée la qualité d'associée, qualité qu'elle ne possède pas, sans que l'application de la solidarité aux sociétés bénéficiaires des ap