Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 25 mars 2025 sous le numéro CAL-2025-00180, appelle une analyse du mécanisme du rabattement de la faillite, procédure par laquelle le juge revient sur le jugement déclaratif lorsque les conditions de l'état de faillite n'étaient pas réunies au jour de son prononcé. La Cour y réaffirme que la charge de la preuve pèse sur la société qui sollicite le rabattement, et qu'il lui incombe d'établir qu'elle n'était ni en état de cessation des paiements ni en situation d'ébranlement de son crédit au sens de l'article 437 du Code de commerce. Elle précise, par la même occasion, que le désintéressement intégral des créanciers déclarés, combiné à la consignation des frais d'administration sur le compte-tiers du mandataire de la société, permet de qualifier le défaut de paiement initial de dysfonctionnement momentané. La solution, rendue sur l'accord des parties intimées, illustre la fonction correctrice du rabattement et l'articulation entre la notion de cessation des paiements et celle, plus subjective, d'ébranlement du crédit. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial du 20 décembre 2024, rendu contradictoirement, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA (la société SOCIETE2.)), sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, qui se prévalait d'une créance fiscale de 6.993,70 euros. Le tribunal a désigné Maître Thomas Foulquier en qualité de curateur. La société a relevé appel de ce jugement par acte d'huissier du 24 février 2025, le jugement ne lui ayant pas été signifié. Elle soutient que le non-paiement de sa dette fiscale résultait d'un simple problème occasionnel de liquidités, que son crédit demeurait intact et qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements. Elle fait valoir que son actionnaire unique, la société SOCIETE3.), a directement désintéressé les deux créanciers ayant déclaré leur créance et a consigné, sur le compte-tiers de son mandataire, la somme nécessaire à la couverture des frais et honoraires du curateur. Elle conclut en conséquence au rabattement de la faillite. Le curateur indique n'avoir réalisé aucun actif et confirme le règlement des créances déclarées, soit 6.976,28 euros, ainsi que la suffisance de la somme consignée, fixée à 2.606,51 euros, pour acquitter les frais d'administration et les honoraires. Il ne s'oppose pas au rabattement. Le Receveur-Préposé, qui confirme pour sa part le paiement de la créance fiscale, ne s'y oppose pas davantage. Le Procureur d'État soulève l'irrecevabilité de l'appel dirigé à son encontre, au motif qu'il n'avait pas été partie à l'instance de première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour doit d'abord trancher la recevabilité de l'appel en tant qu'il est dirigé contre le ministère public. Elle retient que le Procureur d'État, qui n'était pas partie en première instance, ne peut être intimé en appel sur ce fondement, et déclare l'appel irrrecevable à son égard. Pour le surplus, l'appel est jugé recevable comme régulièrement introduit dans les formes et délais légaux. Sur le fond, le problème de droit consiste à déterminer si la société démontre qu'elle n'était pas, au jour du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements ni en situation d'ébranlement de son crédit, conditions cumulativement requises pour le maintien de la faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce. La Cour rappelle, d'une part, que la charge de cette preuve incombe à la société demanderesse au rabattement, et, d'autre part, que la cessation des paiements constitue le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. L'ébranlement du crédit désigne, quant à lui, l'hypothèse où la cessation des paiements porte atteinte à la solvabilité du débiteur et compromet l'ensemble de ses opérations, ou bien celle où elle résulte d'un manque de crédit. Appliquant ces principes, la Cour constate que l'administration fiscale, créancier n° 1, a été désintéressée par virement bancaire du 19 février 2025, de même que la Chambre de commerce, créancier n° 3. Elle relève par ailleurs que le montant nécessaire aux frais d'administration et aux honoraires du curateur a été versé sur le compte-tiers du mandataire de l'appelante. Elle en déduit que le non-paiement ayant motivé la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané, et que la société n'était pas, au moment du prononcé