Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 25 mars 2025 en matière de faillite, confirme le classement privilégié de l'indemnité compensatoire pour congés non pris lorsqu'elle résulte de la rupture du contrat de travail. La Cour écarte la jurisprudence administrative antérieure, fondée sur l'article 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989, en relevant que ce texte est rédigé en des termes distincts de ceux de l'article 545 du Code de commerce et de l'article 2101, 1°, 4° du Code civil. Elle distingue ainsi, au sein des créances salariales, celles qui résultent de l'exécution du contrat, limitées aux six derniers mois de travail, et celles qui procèdent de la rupture, lesquelles ne connaissent aucune limitation temporelle. Il en résulte que la totalité de la créance de congés non pris, indépendamment de la période à laquelle se rapportent les jours non pris, bénéficie du privilège. Le jugement de première instance est confirmé par adoption de motifs, l'appel du curateur étant rejeté et les frais d'appel laissés à la charge de la masse. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, dite SOCIETE2.) SA, a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 juillet 2018, Maître Yann Baden étant nommé curateur. Un ancien salarié, PERSONNE2.), a déposé au passif une déclaration de créance n° 15 portant sur une créance salariale de 73.952,49 euros. Contestée par le curateur, celle-ci a fait l'objet d'un renvoi devant les juridictions du travail par jugement du 8 mai 2019, puis a été définitivement fixée par arrêt de la Cour d'appel du 16 mai 2024. Cette fixation a retenu une indemnité prévue par l'article L.125-1 du Code du travail de 27.749,05 euros, une indemnité compensatoire pour congés non pris de 31.944,05 euros, des chèques-repas de juillet-août 2018 pour 475,20 euros et une cotisation Swiss-Life de 100 euros. Par jugement du 25 novembre 2024, le Tribunal a admis la créance au passif privilégié à hauteur de 59.693,10 euros, soit les deux premières composantes, et au passif chirographaire pour 575 euros. Ce jugement n'ayant pas été signifié, le curateur en a interjeté appel par exploit d'huissier du 11 février 2025. Il sollicitait la réformation en ce qu'il admettait en privilège l'intégralité de l'indemnité de congés non pris, demandant que ne soit privilégiée que la fraction afférente aux six derniers mois de travail, le surplus, soit 24.254,17 euros, devant être admis en chirographaire. Le curateur s'appuyait sur un jugement du Tribunal administratif du 14 juillet 1999. L'intimé, régulièrement cité, n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le privilège de l'article 2101, 1°, 4° du Code civil, applicable en matière de faillite par renvoi de l'article 545 du Code de commerce, ne couvre que les indemnités de congés non pris se rapportant aux six derniers mois de travail, ou s'il s'étend à l'intégralité de l'indemnité lorsqu'elle est due à raison de la rupture du contrat. La Cour rejette la thèse du curateur pour deux motifs. D'abord, elle relève que la décision administrative invoquée portait sur la garantie du Fonds pour l'emploi au regard de l'article 46 de la loi du 24 mai 1989, devenu l'article L.126-1 du Code du travail, dont la rédaction diffère sensiblement de celle des articles 545 du Code de commerce et 2101 du Code civil. Cette décision ne pouvait donc être transposée au cas d'espèce. Ensuite, elle rappelle que les textes opèrent une distinction structurante entre, d'une part, les salaires, traitements et indemnités résultant du contrat de travail, dont le privilège est limité aux six derniers mois, et, d'autre part, les créances résultant de la rupture du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage, qui ne font l'objet d'aucune restriction temporelle. Il n'étant pas contesté que l'indemnité compensatoire de congés non pris relève de cette seconde catégorie, la Cour adopte les motifs du Tribunal et juge que la totalité de la créance bénéficie du privilège, quelle que soit la période à laquelle se rapportent les congés. Le défaut de comparution de l'intimé est constaté, la signification de l'acte d'appel ayant été régulièrement effectuée conformément à l'article 157 du Nouveau Code de procédure civile, ce qui autorise à statuer par défaut. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt doctrinal net en