## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-25, n° 1107 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1107/25 Dossier no. L-CIV-618/24 et L-CIV-46/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 25 MARS 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause I. ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET 1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2) SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses, comparant toutes par Maître Bruno MARTINS DOS SANTOS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présentant pour le compte de la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & ASSOCIÉS SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, II. ENTRE SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Bruno MARTINS DOS SANTOS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présentant pour le compte de la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & ASSOCIÉS SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, ET 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) SOCIETE3.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses, comparant toutes par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 618/24 fut introduite par exploit du 17 octobre 2024 de l’huissier de Tessy SIEDLER de Luxembourg. Aux termes dudit exploit, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 31 octobre 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 46/25 fut introduite par exploit du 27 décembre 2024 de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de 2 justice Yves TAPELLA d’ADRESSE0.). Aux termes dudit exploit, la société anonyme SOCIETE2.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE3.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 30 janvier 2025 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise, les deux affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 19 février 2025, lors de laquelle Maître Nicolas BANNASCH et Maître Bruno MARTINS DOS SANTOS, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants Un accident de la circulation s’est produit le 18 décembre 2022, vers 19.25 heures, sur l’autoroute ADRESSE6.) en direction d’ADRESSE0.) quelques mètres après la sortie numéroNUMERO1.) en direction de ADRESSE7.) impliquant un véhicule de marque AUDI, modèle Q4, appartenant à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : SOCIETE2.)), immatriculé au Luxembourg sous les plaques d’immatriculation NUMERO2.), assuré auprès de la société SOCIETE1.) (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) et conduit par PERSONNE2.) et un véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE1.), immatriculé au Luxembourg sous les plaques d’immatriculation NUMERO3.) conduit par son propriétaire PERSONNE1.) et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE3.)). B. La procédure et les prétentions des parties Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER du 17 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour: - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie demanderesse le montant de 2.830,39 euros, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’experts, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du 18 décembre 2022, jour de l’accident, jusqu’à solde ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 750 euros + p.m. sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil au titre de frais d’avocat, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, sinon les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part aux frais et dépens de l’instance. 3 L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-618/24. La demande dirigée contre PERSONNE2.) en sa qualité de gardien du véhicule impliqué dans l’accident est basée principalement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. PERSONNE1.) exerce encore contre la société SOCIETE1.) l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. Par exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA du 27 décembre 2024, la société SOCIETE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie requérante le montant de 4.488,26 euros HTVA, avec les intérêts légaux à partir de l’accident, sinon à compter du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du 3ème mois qui suit la signification du jugement à intervenir ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer au requérant la somme de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 46/25. La demande dirigée contre PERSONNE1.) en sa qualité de gardien du véhicule impliqué dans l’accident est basée principalement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. La société SOCIETE2.) exerce contre la société SOCIETE3.) l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, en sa qualité d’assureur du véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE1.), immatriculé au Luxembourg sous les plaques d’immatriculation NUMERO3.). Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires précitées pour y statuer par un seul et même jugement. C. L’argumentaire des parties Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) font valoir que PERSONNE1.) circulait sur la voie gauche de l’autoroute ADRESSE6.) en direction d’ADRESSE0.). Il aurait passé l’accès à l’autoroute en provenance de ADRESSE7.) et se serait apprêté à passer à hauteur de l’ENSEIGNE2.) circulant à vitesse réduite sur la voie de droite de l’autoroute, lorsque soudainement, le conducteur dudit véhicule sans pour autant avoir vérifié au préalable notamment son angle mort et sans avoir actionné son clignotant gauche se serait déporté de la voie de droite sur celle de gauche. PERSONNE1.) voyant ses prévisions normales et raisonnables totalement déjouées par la manœuvre hautement périlleuse du conducteur adverse n’aurait su malgré un freinage de 4 sécurité immédiat et une tentative d’évasion éviter que l’ENSEIGNE2.) n’entrait de sa partie latérale gauche en contact avec la partie avant droite de sa ENSEIGNE1.). PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) donnent ensuite à considérer que le fait que le véhicule de PERSONNE1.) a été équipé des pneus d’été n’était pas contraire aux dispositions du Code de la route compte tenu des conditions météorologiques ayant existé au moment de l’accident. Ils contestent le constat amiable compte tenu des annotations faites par PERSONNE1.) dans la case 14, de sorte qu’il ne vaudrait pas aveu extra-judiciaire. La version des faits telle qu’elle est alléguée par les parties adverses ne serait aucunement établie et ne serait pas crédible au vu de la configuration des lieux de l’accident et de la localisation des dégâts. PERSONNE2.) ne s’exonération donc pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Sa faute de conduite constituerait la cause exclusive de l’accident et permettrait à PERSONNE1.), qui n’aurait commis aucune faute de conduite, de s’exonérer totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Subsidiairement, ils sollicitent une comparution personnelle des parties. Plus subsidiairement, ils se rapportent à prudence de justice quant aux montants réclamés par la partie adverse et demandent à voir réduire l’indemnité d’immobilisation à de plus justes proportions. PERSONNE1.) évalue son préjudice au montant total de 2.830,39 euros, se décomposant suit : - dommage matériel suivant expertise SEALUX : 2.755,39 euros - indemnité d’immobilisation : (3 jours x 25 euros=) 75 euros. Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE2.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) font valoir que PERSONNE2.) circulait sur la voie de circulation de gauche sur l’autoroute lorsqu’il aurait soudainement été percuté par l’arrière/le côté latéral par un véhicule qui aurait circulé à une vitesse élevée malgré la limitation de vitesse à cet endroit de 110 km/h et qui aurait tenté de de dépasser PERSONNE2.) malgré le fait qu’il n’y aurait pas de voie prévue pour un dépassement. En raison de la vitesse élevée avec laquelle se serait approché PERSONNE1.) de l’arrière, il aurait essayé de contourner/doubler le véhicule devant lui en tentant de forcer le passage par le petit espace entre PERSONNE2.) et le muret de séparation de l’autoroute. PERSONNE2.) aurait roulé sur la bande droite et aurait voulu passer sur la voie gauche, raison pour laquelle il aurait actionné son clignotant et aurait commencé sa manœuvre pour se déporter sur la voie gauche. Lorsqu’il aurait presque terminé sa manœuvre, il aurait vu s’approcher à vitesse excessive PERSONNE1.). En sus, PERSONNE1.) n’aurait pas pu maîtriser son véhicule équipé de pneus d’été contrairement aux dispositions du Code de la route. PERSONNE1.) aurait même renseigné sur le constat à l’amiable avoir tenté de dépasser le véhicule conduit par PERSONNE2.), ce qui vaudrait aveu extra-judiciaire. PERSONNE2.) n’aurait pas pu éviter l’accident et le véhicule adverse l’aurait percuté avec la partie avant droite sur le côté latéral gauche. La société SOCIETE2.) évalue son préjudice au montant total de 4.488,26 euros, se décomposant comme suit : - dégâts matériels d