Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-25, n° TAL-2024-00209 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00055 Audience publique du mardi vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-00209 du rôle Composition : Françoise HILGER, vice-président, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Noémie SANTURBANO, juge-délégué, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 19 décembre 2023, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

partie demanderesse par reconvention, comparaissant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Objet du litige et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « SOCIETE1.) ») poursuit le recouvrement judiciaire d’une créance qu’elle prétend détenir à l’égard de PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et trouvant sa cause dans un prêt privé lui consenti à hauteur d’un montant de 100.000.- euros. Par exploit d’huissier de justice du 19 décembre 2023, la société SOCIETE2.) a ainsi fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de le voir condamner à lui payer à titre principal le montant de 100.000.- euros, avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, en sus d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et des entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire constitué. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-00209 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 20 février 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 25 février 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 25 février 2025.
2. Prétentions et moyens des parties À l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) expose que l’un de ses administrateurs, à savoir PERSONNE2.), aurait entretenu des relations amicales avec PERSONNE1.) et qu’au courant du mois de DATE1.), ce dernier lui aurait demandé, au travers de sa

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société, de lui prêter de l’argent alors qu’il se trouvait « dans une mauvaise passe financière ». Il se serait agi, pour PERSONNE1.), de couvrir ses « dépenses privées de manière temporaire » et « pour quelques semaines ». En date du DATE2.), un virement à hauteur du montant de 100.000.- euros serait donc intervenu depuis le compte bancaire de la société SOCIETE2.) au profit de celui de PERSONNE1.) avec la communication suivante : « prêt temporaire », tel que convenu entre parties. La société SOCIETE2.) déclare qu’à cette époque, il n’aurait fait aucun doute que PERSONNE1.) allait rembourser sa dette. Or au fil des semaines, ce dernier aurait argué de ses difficultés financières croissantes afin de justifier le non-remboursement de sa dette. Dans un échange de SMS du DATE3.) avec un salarié de l’une des sociétés travaillant sous le logo « SOCIETE3.) », à savoir PERSONNE3.), PERSONNE1.) aurait pourtant indiqué ce qui suit : « Salut, Kann dem Guy seng 100k bis aller speitestens den DATE4.) integral bezuelen ». À ce jour, aucun paiement de la part de PERSONNE1.) ne serait intervenu. Malgré multiples tentatives de joindre PERSONNE1.), ce dernier ne donnerait plus signe de vie. Suivant extrait publié sur le Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sa société principale ferait l’objet d’une réorganisation judiciaire. En l’espèce, il serait important de souligner que PERSONNE1.) ne contesterait pas l’ensemble des éléments qui précèdent mais se contenterait, une fois de plus, de faire état de « difficultés financières » sans autre précision. En droit, la société SOCIETE2.) recherche à titre principal la responsabilité contractuelle de PERSONNE1.) en faisant valoir que les parties litigantes seraient liées par un contrat de prêt privé consenti à hauteur de 100.000.- euros. En refusant de rembourser sa dette depuis le mois de DATE1.), PERSONNE1.) aurait violé les prescriptions de l’article 1134 du Code civil. Il ferait d’ailleurs preuve d’une particulière mauvaise foi en ignorant, au travers de ses conclusions notifiées en cause, sa promesse de remboursement pour le DATE4.) au plus tard tel que mentionnée dans son SMS du DATE3.). Force serait en tout état de cause de relever qu’il ne conteste pas avoir reçu le montant de 100.000.- euros par virement bancaire de la part de la société SOCIETE2.). Contrairement aux assertions adverses, l’absence d’écrit n'impliquerait pas l’absence de contrat, d’autant moins alors que les parties auraient entretenu des relations d’affaires par le passé justifiant une certaine confiance mutuelle. En l’espèce, il y aurait au minimum commencement de preuve par écrit au vu du SMS du DATE3.) et

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PERSONNE3.) pourrait témoigner de l’existence du contrat de prêt. Dans le dernier état de ses conclusions, la société SOCIETE2.) demande en effet à lui voir donner acte qu’elle offre de prouver l’existence du contrat de prêt entre les parties en cause par l’audition de PERSONNE3.). Pour autant que de besoin, la société SOCIETE2.) déclare baser sa demande en condamnation sur les articles 1142 et suivants du Code civil. À titre subsidiaire, si par impossible le tribunal ne devait pas retenir l’existence d’un contrat de prêt entre parties, il y aurait alors nécessairement paiement indu au sens des articles 1235 et/ou 1376 du Code civil. À titre plus subsidiaire, il y aurait pour le moins enrichissement sans cause dans le chef de PERSONNE1.). En ce qui concerne ensuite la demande reconventionnelle formulée par PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à sa recevabilité en la pure forme. Elle fait ensuite valoir que cette demande mettrait finalement en évidence le réel problème dans cette affaire, à savoir que PERSONNE1.) n’est pas en capacité de rembourser l’emprunt lui consenti par la société SOCIETE2.). Toutefois, sa demande en obtention d’un délai de paiement conformément à l’article 1244 du Code civil serait à rejeter à défaut pour PERSONNE1.) d’avoir versé la moindre pièce relative à sa situation financière, respectivement proposé un plan détaillé de remboursement. La société SOCIETE2.) conteste par ailleurs la bonne foi de PERSONNE1.), celui-ci ayant pu proposer une solution amiable au lieu d’attendre qu’il soit attrait en justice. De plus, à la connaissance de la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) possèderait des biens immobiliers, de sorte qu’il ne serait pas démuni de toutes ressources. Eu égard aux considérations qui précèdent, la société SOCIETE2.) s’oppose à la demande reconventionnelle en obtention d’un délai de paiement telle que formulée par PERSONNE1.). À titre subsidiaire, si le tribunal devait faire droit à cette demande, la société SOCIETE2.) demande à ce que le dispositif précise « qu’en cas de non-respect des échéances fixées, il y aura lieu à reprise immédiate des poursuites et le jugement sera exécutable. » PERSONNE1.) PERSONNE1.) demande à titre principal à ce que la société SOCIETE2.) soit déboutée de l’ensemble de ses prétentions pécuniaires, sinon à titre subsidiaire à ce qu’un délai de paiement de 24 mois à compter de la signification du présent jugement lui soit accordé et en tout état de cause, à ce que la société SOCIETE2.) soit condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en sus des entiers frais et dépens de l’instance. Au soutien de ses conclusions, PERSONNE1.) admet tout d’abord avoir reçu le montant de 100.000.- euros de la part de la société SOCIETE2.) mais précise qu’aucun contrat de prêt n’aurait jamais été conclu ou signé entre parties.

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Or, dans la mesure où la valeur du prétendu contrat excède 2.500.- euros en l’espèce, il appartiendrait à la société SOCIETE2.) de prouver par écrit l’existence d’un prêt impliquant remboursement conformément à l’article 1341 du Code civil, ce qu’elle resterait en défaut de faire, de sorte qu’il y aurait lieu de la débouter de sa demande. À titre subsidiaire, si par impossible le tribunal venait à retenir la conclusion d’un contrat de prêt entre parties, PERSONNE1.) fait valoir qu’aucune date de remboursement, ni aucun taux d’intérêt n’auraient été fixés. Le remboursement du prédit prêt ne serait partant pas encore échu et la société SOCIETE2.) serait malvenue de réclamer des intérêts légaux sur un montant dont le remboursement n’aurait jamais été réclamé. En ce qui concerne la demande en condamnation telle que fondée sur le principe de la répétition de l’indu, PERSONNE1.) soulève que le paiement opéré en connaissance de cause ne peut donner lieu à répétition, ce paiement ne procédant pas d’une erreur. En l’absence d’erreur, le solvens serait à considérer comme ayant entendu soit gérer les affaires du véritable débiteur, soit le gratifier indirectement. En pareils cas, le paiement effectué serait fondé et ne pourrait pas être remis en cause sur simple demande du solvens. Il appartiendrait dès lors au solvens, pour prospérer dans sa demande, de démontrer non seulement l’existence du paiement, mais aussi son caractère indu ainsi que l’erreur qu’il a commise. En l’espèce, il résulterait de la version des faits telle qu’exposée dans l’assignation civile du 19 décembre 2023 que la société SOCIETE2.) a volontairement et en connaissance de cause versé le montant de 100.000.- euros sur le compte bancaire de PERSONNE1.). Elle resterait partant en défaut de prouver que ce paiement a été fait par erreur, de sorte que sa demande telle que fondée sur l’article 1376 du Code civil serait pareillement à rejeter. La même conclusion s’imposerait en ce qui concerne sa demande développée sur base de la théorie de l’enrichissement sans cause. PERSONNE1.) conteste en effet tout enrichissement dans son chef, tout appauvrissement dans celui de la société SOCIETE2.) ainsi que l’absence de cause des enrichissement et appauvrissement corrélatifs. À titre reconventionnel, si par impossible le tribunal déclarait fondée la demande en condamnation de la société SOCIETE2.) sur l’une des bases légales invoquées, PERSONNE1.) demande à se voir accorder des délais de paiement. Subissant actuellement des difficultés financières, PERSONNE1.) se trouverait en effet dans l’impossibilité de payer le montant de 100.000.- euros en une seule fois. En application de l’article 1244 du Code civil, il sollicite ainsi un délai de paiement de 24 mois à compter de la signification du présent jugement. 3. Motifs de la décision En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

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prétention. » Pareillement, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La règle édictée aux textes susvisés implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et le défendeur ceux qui appuient ses moyens de défense. 3.1. Quant à la demande principale en condamnation de la société SOCIETE2.) Aux termes de l’article 1892 du Code civil, « [l]e prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » Le prêt est le contrat dans lequel l’une des parties, l’emprunteur, reçoit de l’autre, le prêteur, une chose dont elle aura le droit de se servir, mais qu’elle devra restituer (cf. COLLART-DUTILLEUL (F.) et DELEBECQUE (P.), Contrats civils et commerciaux, 10ème éd., 2015, coll. Précis Dalloz, n° 604 et s.). C’est à celui qui invoque le contrat qu’il appartient de prouver son existence et son contenu. Aussi bien est-ce au prêteur, qui entend obtenir la restitution de la chose, d’établir l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 5 mai 1971, Bull. civ. I, n° 152). Il s’ensuit que, dans le cadre d’un prêt d’argent, tel qu’en l’espèce, il appartient au demandeur d’établir la remise de l’argent ainsi que son intention de prêter, puisqu’une remise des fonds seule ne suffit pas pour établir le prêt et l’obligation de restitution, une remise pouvant également procéder d’un don manuel ou être la contrepartie d’une prestation accomplie dans le cadre d’un contrat synallagmatique à titre onéreux (cf. TAL, 7 février 2018, n° 183746). En effet, s’agissant des sommes d’argent, la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation de restituer la somme qu’elle a reçue. Il en est ainsi même lorsque l’absence de toute intention libérale est prouvée, mais que le contrat invoqué par le remettant n’est pas établi (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 29 janvier 2002, n° 99-19.897 ; Cass. fr., Civ. 1ère, 19 juin 2008, n° 07-13.912, Bull. civ. I 2008, n° 176). La solution se justifie pleinement. La tradition des fonds peut correspondre à un paiement et c’est à celui qui allègue une obligation de la démontrer. Il existe en la matière une présomption de don manuel. Il appartient à celui qui demande la restitution de prouver que la remise a été faite à titre de prêt (cf. BENABENT (A.), Droit civil, Les contrats spéciaux civils et commerciaux, 8ème éd., n° 635). S’il est certes vrai qu’il est admis que les prêts conclus entre particuliers demeurent des contrats réels, dont la formation suppose la remise de la chose, il convient cependant de distinguer entre le contrat en tant qu’acte juridique abstrait – le negotium – qui existe valablement quelle que soit la forme qu’il revêt et le contrat en tant qu’acte instrumentaire

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concret – le document, l’instrumentum – dont l’efficacité probatoire est subordonnée au respect des formes prescrites par les articles 1316 et suivants du Code civil. Pour établir que le contrat de prêt existe, outre la remise des fonds à l’emprunteur, le prêteur doit donc démontrer que l’intention des parties était bien de contracter un prêt, partant que le prétendu emprunteur s’est engagé à lui restituer les fonds reçus. En l’espèce, en application des principes ci-avant dégagés, il incombe donc à la société SOCIETE2.), en sa qualité de partie demanderesse, de rapporter la preuve tant du principe que du montant de la créance par elle alléguée, c’est-à-dire qu’elle doit établir qu’elle est créancière de PERSONNE1.) pour lui avoir prêté le montant de 100.000.- euros et que ce dernier a l’obligation de lui rembourser le prédit montant. Il résulte du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, et plus particulièrement d’un avis de débit produit par la société SOCIETE2.), qu’en date du DATE2.), un montant de 100.000.- euros a été débité de son compte bancaire SOCIETE4.) n° IBAN NUMERO2.) au profit du compte bancaire SOCIETE5.) n° IBAN NUMERO3.) appartenant à PERSONNE1.), avec la communication suivante : « SOCIETE6.) » (cf. pièce n° 1 de la farde de 3 pièces de Maître Mathieu FETTIG). Il est constant en l’espèce qu’aucun écrit n’a été rédigé entre les parties. Pour conforter l’existence de sa créance ainsi que l’obligation de remboursement à charge de PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) se base sur un SMS adressé par celuici le DATE3.) à un dénommé PERSONNE3.), de la teneur suivante : « Salut, kann dem Guy seng 100K bis aller speitestens den DATE4.) integral bezuelen. » (cf. pièce n° 2 de la farde de 3 pièces de Maître Mathieu FETTIG). La preuve de l’existence d’un prêt peut être rapportée par la production d’une reconnaissance de dette qui vaut preuve de l’obligation, de son objet et de sa cause. L’article 1326 du Code civil dispose que « [l]’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres ; si elle est indiquée également en chiffres, en cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu’il ne soit prouvé de quel côté est l’erreur. » Pour qu’un écrit soit soumis aux formalités prescrites par l’article 1326 précité du Code civil, il faut qu’il s’agisse d’un acte sous seing privé, que cet acte contienne une promesse unilatérale et que cette promesse ait pour objet une somme ou une quantité. L’acte sous seing privé du DATE3.) aux termes duquel PERSONNE1.) s’engage au remboursement du montant intégral de 100.000.- euros pour le DATE4.) au plus tard,

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remplit ces conditions de sorte qu’il est en principe soumis aux formalités de l’article 1326 précité du Code civil. Il est constant que l’acte dont question ne comporte pas la mention, écrite de la main de PERSONNE1.), de la somme ou de la quantité en toutes lettres. L’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 1326 du Code civil n’est pas moins valable, l’inobservation de ces formalités n’affectant pas la validité de l’acte en soi. La règle édictée par l’article 1326 est une simple règle de preuve (cf. TAL, 2 mai 1996, Pas. 30, p. 219 ; TAL, 28 novembre 2006, n° 94265 ; TAL, 22 janvier 2008, n° 103503). Le défaut d’accomplissement des formalités prévues par l’article 1326 du Code civil n’a donc pas pour sanction la nullité de l’acte juridique. Ce défaut enlève simplement à l’instrumentum la force probante qui lui est normalement attachée, mais la sanction n’affecte pas l’acte juridique en tant que negotium. Que le document dressé ne puisse valoir preuve par écrit, preuve parfaite, ne signifie pas toutefois que le negotium n’est pas susceptible d’être établi (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 1326, Fasc. unique : Contrats et obligations, actes sous seing privé unilatéraux, formalité dite du « bon pour », n° 65). Il l’est, mais par d’autres moyens de preuve. Il peut avoir une force probante incomplète et être retenu en qualité de commencement de preuve par écrit dès lors qu’il répond aux impératifs d’origine et de contenu formulés par l’article 1347 du Code civil : l’écrit doit émaner de la personne à laquelle on l’oppose et rendre vraisemblable l’obligation alléguée. Tel est le cas en l’espèce alors que PERSONNE1.) ne conteste pas que le message du DATE3.) susmentionné émane de lui et que celui-ci rend vraisemblable le prêt allégué par la société SOCIETE2.). Il s’ensuit que la preuve par toutes voies de droit est recevable. C’est précisément en raison de cette vraisemblance, de ce début de preuve, que la loi admet que le commencement de preuve par écrit puisse être complété par tous moyens. Il faut un complément de preuve qui peut résulter de procédés en eux-mêmes imparfaits. Ces compléments de preuve, que le juge du fond apprécie souverainement, doivent être extérieurs à l’acte imparfait et peuvent consister en des témoignages, présomptions ou autres indices. Il appartient aux juges d’apprécier souverainement si le complément de preuve existe. Ils peuvent déduire le complément de preuve d’une ou plusieurs pièces versées aux débats et estimer en conséquence cette preuve aussitôt établie mais l’établissement d’un seul fait ou la production d’un acte unique peuvent, le cas échéant, suffire à établir le complément de preuve. Tout indice peut être retenu, même un acte nul,

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des courriers, des factures, etc. ainsi que tout élément factuel, de même que toute abstention (cf. JurisClasseur Répertoire notarial, Fasc. 154-2 : Contrats et obligations, preuve testimoniale, commencement de preuve par écrit, n° 71 et suivants). La jurisprudence a d’ailleurs admis que l’écrit litigieux peut faire la preuve complète lorsque le débiteur ne conteste pas l’engagement pris par lui dans les termes allégués par le débiteur […]. La jurisprudence admet en effet que si le rédacteur d’une reconnaissance de dette ne conteste ni la matérialité de cette reconnaissance, ni le quantum de la somme due, mais se borne à invoquer simplement l’irrégularité formelle de l’acte […], les juges du fond peuvent admettre que cette attitude constitue un aveu implicite de la réalité et de la sincérité de l’engagement pris (cf. Cass. fr. civ., 27 décembre 1963, Bull. civ. l, n° 570 ; TAL, 2 mai 1996, Pas. 30, p. 219). Le tribunal constate en l’espèce que PERSONNE1.) ne conteste ni la matérialité de l’acte sous seing privé du DATE3.), ni le quantum de la somme due mais se contente uniquement de soulever l’absence d’écrit formel au sens de l’article 1341 du Code civil. Force est en outre de relever qu’il admet expressément avoir reçu le montant de 100.000.- euros de la part de la société SOCIETE2.) mais ne soutient pas avoir été gratifié de la part de cette dernière. Le tribunal retient partant que ces éléments pris ensemble – avis de débit du 20 DATE1.), absence de contestation de la matérialité de l’écrit du DATE3.) ainsi que du quantum de la somme y mentionnée et reconnaissance expresse de la remise des fonds – constituent autant de présomptions graves, précises et concordantes venant utilement compléter le commencement de preuve par écrit que constitue l’acte sous seing privé du DATE3.). Le tribunal s’estime ainsi suffisamment renseigné par les éléments du dossier lui soumis pour considérer que la preuve tant de la remise des fonds que de l’absence de donation au profit de PERSONNE1.) a été rapportée par la société SOCIETE2.). Le tribunal tient ainsi pour établi que le montant de 100.000.- euros transféré sur le compte bancaire de PERSONNE1.) en date du DATE2.) constituait un prêt octroyé par la société SOCIETE2.) à charge de remboursement. Il est de principe qu’une fois l’existence du prêt rapportée, tel le cas en l’espèce, il appartient à l’emprunteur de prouver sa libération (cf. JurisClasseur Code civil, Fasc. unique, n° 1892 à 1904, n° 54). Par application de l’article 1315, alinéa 2, du Code civil, c’est en effet à l’emprunteur d’établir que le remboursement a eu lieu (cf. JurisClasseur Code civil, op.cit., n° 158). Il est acquis en cause que PERSONNE1.) n’a jamais procédé au remboursement du prédit montant de 100.000.- euros, malgré son engagement pris en ce sens dans son message du DATE3.).

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Au vu de ces considérations, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la société SOCIETE2.) en remboursement du montant de 100.000.- euros. S’agissant finalement des intérêts légaux à appliquer à la prédite condamnation, la société SOCIETE2.) demande l’allocation des intérêts légaux à compter du jour du décaissement, soit du DATE2.), sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Il est de principe que la restitution du prêt a lieu au terme convenu (cf. JurisClasseur Code civil, op.cit., nº 110). Suivant l’article 1904 du Code civil, « [s]i l’emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l’intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice. » Le point de départ des intérêts de retard n’est donc pas le jour du terme, ni a fortiori une date antérieure (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 1892 à 1904, op. cit., n° 111). En l’espèce, les intérêts légaux sur le montant de 100.000.- euros sont dus à compter de l’assignation civile du 19 décembre 2023, valant sommation en bonne et due forme. 3.2. Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) PERSONNE1.) demande à titre reconventionnel à pouvoir bénéficier de la faveur de l’article 1244 du Code civil, partant d’un délai de paiement pour apurer sa dette. En vertu de l’article 1244 du Code civil, « [l]e débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. […] Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. » Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux et de bonne foi en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. CA, 25 octobre 2006, n° 31036 ; DEKKERS (R.), Précis de droit civil belge, Tome II, n° 468). Le débiteur malheureux est celui qui éprouve des difficultés réelles et sérieuses à s’acquitter de ses engagements immédiatement sans que ces difficultés relèvent de la force majeure, ou qui subirait un préjudice sérieux à le faire pour des raisons plus ou moins indépendantes de sa volonté. Est de bonne foi le débiteur qui, par son comportement, se montre disposé à payer ses dettes et fait de son mieux pour atteindre ce but et ne se livre à aucune manœuvre ou fraude pour diminuer son actif qui est le gage

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de ses créanciers (cf. JurisClasseur Code civil, Articles 1235 à 1248, Fasc. 40, Contrats et obligations, extinction des obligations, paiement : modalités, moment et lieu, n° 88). Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour décider si le débiteur peut bénéficier de mesures de grâce. Cette solution est fermement admise depuis longtemps par la jurisprudence. Il s’ensuit qu’ils ont un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser des délais aux débiteurs et que leur décision n’a pas besoin d’être motivée, en cas de refus de délai, leur silence suffisant à prouver qu’ils n’ont pas estimé que les circonstances justifiaient la demande (cf. JurisClasseur Code civil, op.cit., nº 81 et 82 ; CA, 6 décembre 2017, n° 44276). Il résulte du libellé-même de l’article 1244 du Code civil que le juge est appelé à faire usage de la faculté qui lui est donnée d’accorder des délais avec grande réserve. Aussi, le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. CA, 17 octobre 2018, n° 44729). Il appartient ainsi au débiteur d’établir qu’il remplit les conditions exigées par la loi pour bénéficier de l’octroi de délais de grâce. Il a été jugé que si le débiteur ne produit aucune pièce à l’appui de sa demande de délai et qu’il se borne, sans explication, à imputer à des circonstances indépendantes de sa volonté le défaut de provision de son compte bancaire, les juges du fond font une exacte application de l’article 1244 du Code civil en rejetant la demande de délai de paiement en raison de l’impossibilité où ils se trouvaient, du fait de la carence du débiteur, d’apprécier les circonstances pouvant les déterminer à accorder un tel délai (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 21 avril 1982 : Gaz. Pal. 1982, 2, pan, jurispr. p. 286 citée in JurisClasseur Code civil, op.cit., n° 94). Par ailleurs, en se fondant sur l’idée que le terme de grâce est une faveur faite au débiteur, les juges peuvent également la lui refuser en tenant compte de l’ancienneté ou de la nature de la dette. Pareillement, le fait pour un créancier d’avoir accordé à son débiteur un délai de paiement ne saurait le priver du droit de tout mettre en œuvre pour recouvrer le plus rapidement possible sa créance lorsque le mauvais vouloir du débiteur l’oblige à intenter une action en justice, l’équité exigeant une exécution d’autant plus rapide que le débiteur récalcitrant a déjà bénéficié de longs délais de paiement (cf. CA Paris, 3ème ch., 30 novembre 1966 : JCP G 1967, II, 14960 citée in JurisClasseur Code civil, op.cit., n° 96).

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En l’espèce, le tribunal constate que PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter la moindre preuve de la précarité de sa situation financière, respectivement de sa qualité de débiteur malheureux. Au soutien de sa demande fondée sur l’article 1244 du Code civil, PERSONNE1.) ne produit en effet aucune pièce. Il reste par ailleurs en défaut de fournir la moindre précision quant à l’évolution future de sa situation financière, respectivement d’établir qu’il apparaît effectivement comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme sollicité de 24 mois, il sera en mesure de s’acquitter intégralement de sa dette auprès de la société SOCIETE2.). Il se limite partant à supposer être capable de rembourser sa dette si le tribunal lui accordait un délai de grâce de 24 mois, sans autre spécification. Force est en outre de constater que la créance de la société SOCIETE2.) résulte d’un crédit octroyé en date du DATE2.) à hauteur de 100.000.- euros, que PERSONNE1.) s’est engagé à rembourser le 19 juin 2023 au plus tard. En raison de ces éléments, et eu égard au défaut d’explications, au manque de pièces fournies par PERSONNE1.) et à l’ancienneté de sa dette, sa demande en obtention d’un délai de grâce est à rejeter. 3.3. Quant aux demandes accessoires 3.3.1. Indemnité de procédure En l’espèce, tant la société SOCIETE2.) que PERSONNE1.) sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. » De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité. Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui déterminent en même temps le montant de celle-ci. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

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Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) ne saurait prétendre à une indemnité de procédure de sorte qu’il est à débouter de sa demande formulée en ce sens. Il serait cependant inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE2.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.000.- euros. 3.3.2. Frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. PERSONNE1.) succombant à l’instance, les entiers frais et dépens sont à sa charge avec distraction au profit de Maître Mathieu FETTIG, avocat constitué pour la société SOCIETE2.), qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande principale de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en la forme, la déclare fondée, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 100.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, déclare la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en obtention d’un délai de paiement sur base de l’article 1244 du Code civil, non fondée, partant en déboute, déclare la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partiellement fondée,

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partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 1.000.- euros, déclare la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, non fondée, partant, en déboute, condamne PERSONNE1.) aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Mathieu FETTIG, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait et jugé par Françoise HILGER, premier vice-président, Melissa MOROCUTTI, premier juge et Noémie SANTURBANO, juge-délégué, et signé par Melissa MOROCUTTI, en remplacement de Françoise HILGER, légitimement empêchée à la signature.

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