Synthèse doctrinale Par ce jugement du 25 mars 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre sur appel limité, confirme la décision de première instance ayant constaté l'occupation sans titre d'un logement mis à disposition par une fondation d'accès au logement, après l'expiration du contrat au 30 septembre 2022. La décision réaffirme le caractère exceptionnel et temporaire du délai de déguerpissement, dont l'octroi relève de l'appréciation du juge et doit tenir compte de la situation de l'occupant ainsi que du comportement de celui-ci face aux sursis déjà accordés. Le tribunal refuse d'accorder le délai de douze mois sollicité, au motif que l'occupante a déjà bénéficié de trois sursis cumulant dix-huit mois, puis d'un délai supplémentaire lié à la procédure d'appel, et ne rapporte pas la preuve de recherches de relogement suffisamment sérieuses et étendues. Il maintient en conséquence un délai de deux mois, qui ne court qu'à compter de la signification du jugement. La décision tranche également la question de l'indemnité de procédure en fonction du pouvoir discrétionnaire du juge, en déchargeant l'occupante de la condamnation de première instance, faute de justification de l'iniquité, et en mettant les dépens d'appel à sa charge. ## I. Faits et procédure Par contrat de mise à disposition et d'utilisation du 26 mars 2019, avec effet au 1er avril 2019, la Fondation pour l'Accès au Logement (ci-après la Fondation) a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE1.), moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 1.055 euros. Le contrat a été dénoncé avec effet au 31 mars 2021, puis trois sursis successifs ont été accordés jusqu'au 30 septembre 2022. À compter du 1er octobre 2022, l'occupante est demeurée dans les lieux sans droit ni titre, ce point n'étant pas contesté. Saisi par requête du 16 mai 2023, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, a par jugement du 13 mars 2024 constaté l'occupation sans titre, condamné l'occupante au déguerpissement dans un délai de deux mois à compter de la notification, fixé l'indemnité d'occupation à 1.055 euros mensuels, alloué à la Fondation une indemnité de procédure de 350 euros et ordonné l'exécution provisoire. La Fondation a renoncé en cours d'instance à sa demande relative aux taxes communales. L'occupante a interjeté appel limité par exploit du 23 avril 2024, sollicitant la réformation du jugement en ce qui concerne le délai de déguerpissement, porté à douze mois, et la décharge de l'indemnité de procédure de première instance. La Fondation a conclu à la confirmation pure et simple et sollicité une indemnité de procédure d'appel de 1.000 euros. L'affaire, après plusieurs refixations, a été plaidée le 4 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le délai de déguerpissement peut-il être prorogé au-delà de deux mois ?** Le tribunal relève qu'il est constant que le contrat a pris fin le 30 septembre 2022 et que l'occupation sans titre est établie depuis le 1er octobre 2022. Il constate que l'occupante a déjà bénéficié de trois sursis représentant dix-huit mois, ainsi que d'une année supplémentaire résultant de la présente procédure d'appel. Il retient en outre que les recherches de logement produites ne présentent pas un caractère sérieux et étendu. Au regard de ces éléments, il confirme le délai de deux mois, en précisant qu'il court à compter de la signification du jugement. **Second problème : l'indemnité de procédure doit-elle être mise à la charge de l'occupante ?** Le tribunal rappelle que l'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2015. Faute pour la Fondation de démontrer qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie de ses frais, sa demande est déclarée non fondée, de sorte que la condamnation de première instance est réformée. En revanche, l'occupante succombant sur le fond, les dépens d'appel sont mis à sa charge, conformément à l'article 238 du même code, et la condamnation aux dépens de première instance est confirmée. **Dispositif** : le tribunal reçoit l'appel, le dit partiellement fondé, décharge l'appelante de l'indemnité de procédure de 350 euros, confirme pour le surplus, précise le point de départ du délai de déguerpissement et condamne l'appelante aux frais et dépens d'appel. ## III. Portée do