Il convient de relever que le texte fourni est un jugement de première instance du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (IIIe chambre, siégeant en matière civile, appel d'une décision du tribunal de paix). Il s'agit d'un jugement tranchant un appel limité, et non d'un arrêt de cour d'appel ou de cassation ; il sera donc commenté en tant que tel, la structure étant adaptée à cette décision. Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 25 mars 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg confirme, sur appel limité des sociétés promotrices, la restitution au réservataire du dépôt de garantie consigné entre les mains du notaire dans le cadre d'un contrat préliminaire de réservation d'un bien en état futur d'achèvement. La décision rejette l'argument tiré de la régularité de l'acte d'appel et de la prétendue absence d'objet de la demande, mais surtout écarte les prétentions de l'appelant faute de conclusions en nullité ou en résolution du contrat. Elle rappelle ainsi une exigence procédurale essentielle : le juge d'appel ne peut statuer que dans les limites de ce qui est effectivement demandé, et les demandes tendant à la conservation du dépôt de garantie ou à l'autorisation de son versement au réservant deviennent dépourvues d'objet dès lors que le contrat n'est ni annulé ni résolu. L'appel est en conséquence rejeté, le jugement de première instance étant confirmé, sous la seule précision que la restitution doit intervenir dans le mois de la signification du présent jugement. Ce faisant, la décision ne tranche pas au fond la question de la validité du contrat au regard de l'article 1601-13 du code civil, qu'elle laisse dans l'ombre. I. Faits et procédure Les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont conclu le 7 septembre 2021 avec la société SOCIETE1.) SARL, réservant, un contrat préliminaire de réservation portant sur un appartement avec cave et emplacement de stationnement dans le projet immobilier « ENSEIGNE1.) », situé sur un terrain appartenant à la société en commandite spéciale SOCIETE2.). Le prix était fixé à 832.290 euros et le dépôt de garantie, égal à 2 % du prix, soit 13.816 euros, a été versé le 14 octobre 2021 entre les mains du notaire Jacques KESSELER. L'acquisition devait se réaliser au seul nom de l'épouse, le mari n'intervenant qu'au titre du financement. Les rappels du clerc de notaire quant aux conditions d'ouverture du crédit sont restés sans effet concret, la finalisation du dossier n'ayant jamais été justifiée. Le 25 novembre 2022, la société réservante a notifié le retrait de la réservataire et sollicité la libération du dépôt de garantie. Saisi le 2 novembre 2023 par les acquéreurs, le tribunal de paix a dit que le mari n'avait pas qualité pour agir, mais a prononcé la nullité du contrat de réservation au regard de l'article 1601-13 du code civil et ordonné la restitution du dépôt à l'épouse. Les sociétés promotrices ont relevé appel limité par exploit du 12 août 2024. II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double. D'une part, il s'agit de savoir si l'appel est recevable, les intimés soulevant une irrecevabilité tirée de l'imprécision de l'acte d'appel quant à la désignation du « réservant » et de l'absence d'objet de la demande en l'absence de demande de résolution. D'autre part, il s'agit de déterminer si le contrat de réservation est valable au regard de l'exigence de détermination des délais d'exécution des travaux posée par l'article 1601-13 du code civil. Sur la recevabilité, le tribunal écarte le premier moyen au motif que l'en-tête de l'acte d'appel définit expressément SOCIETE1.) comme « réservant », de sorte que nul ne pouvait se méprendre sur les qualités des parties. Il rejette également le moyen tiré du défaut d'objet, en relevant que la demande tendant à autoriser le notaire à verser le dépôt au réservant a bien un objet, le moyen s'analysant en une question de fond. Il relève toutefois qu'une demande de débouté de la restitution de 13.816 euros est irrecevable, le jugement n'ayant prononcé aucune condamnation de ce chef à charge des appelants : on ne relève pas appel d'un chef n'ayant pas fait grief, le recours ne pouvant remettre en cause ce qui n'a pas été jugé. Sur le fond, le tribunal ne tranche pas la question de la validité du contrat. Il relève que les appelants ne sollicitent ni la résolution judiciaire, ni l'annulation du contrat, et demandent au contraire expressément à voir dire qu'il est valable. Or, la résolution emporte anéantissement rétroactif et répétition de ce qui a été ex