Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, du 25 mars 2025 (n° TAL-2024-10063) tranche une question de recevabilité de l'appel en matière de bail à usage d'habitation résilié pour besoin personnel du bailleur. Le tribunal juge que la décision du juge de paix autorisant le déguerpissement forcé du locataire, rendue sur le fondement de l'article 12 (3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006, n'est ni susceptible d'opposition ni susceptible d'appel, dès lors que le locataire n'a pas sollicité, dans le délai de trois mois, une prolongation du délai de résiliation. Il rappelle que la qualification de « premier ressort » retenue par le premier juge ne lie pas la juridiction d'appel, mais constate que le législateur a entendu, par dérogation au droit commun, faire de cette décision une décision rendue en dernier ressort. L'appréciation de la validité de la résiliation pour besoin personnel qui sous-tend cette décision échappe donc à la voie de recours. La portée de la décision est double : elle fixe l'articulation entre la procédure de prolongation et la voie de recours, et elle impose au locataire de faire valoir ses moyens en temps utile, faute de quoi il ne pourra plus les remettre en cause devant la juridiction d'appel. ## I. Faits et procédure Un bailleur, PERSONNE2.), a assigné sa locataire, PERSONNE1.), devant le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail à loyer, par requête du 12 juin 2024. Il sollicitait la résiliation du contrat de bail avec effet au 1er mai 2024, le déguerpissement de la locataire, ainsi que le paiement d'arriérés de charges pour les années 2020 à 2023, de frais et honoraires d'avocat et d'une indemnité de procédure. La locataire contestait le besoin personnel allégué, les arriérés de charges, et sollicitait le rejet des pièces adverses. Par jugement du 18 octobre 2024, le juge de paix a constaté la résiliation du bail pour besoin personnel du bailleur, condamné la locataire à déguerpir dans les deux mois de la notification, et autorisé l'expulsion forcée à défaut. Il a rejeté les demandes relatives aux charges, aux honoraires d'avocat et à la majoration d'intérêts, refusé l'exécution provisoire, et alloué une indemnité de procédure de 400 euros. Ce jugement, qualifié de rendu en « premier ressort », a été notifié à la locataire le 22 octobre 2024. La locataire a interjeté appel limité par exploit du 28 novembre 2024. Elle demandait la réformation du jugement, le rejet de la demande en résiliation et la décharge de la condamnation au déguerpissement, subsidiairement un délai de déguerpissement de six mois, et plus subsidiairement un délai fixé ex aequo et bono. Par avis de fixation du 14 janvier 2025, le tribunal a limité les débats, dans un premier temps, à la recevabilité de l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est le suivant : une décision du juge de paix autorisant le déguerpissement forcé du locataire, rendue à la suite d'une résiliation de bail pour besoin personnel et en l'absence de demande de prolongation du délai de résiliation, est-elle susceptible d'appel, et l'appel peut-il porter sur la validité de la résiliation elle-même ou sur les délais de déguerpissement ? **Sur la qualification du premier ressort.** Le tribunal rappelle que la qualification donnée par le premier juge à sa décision ne le lie pas, en s'appuyant sur la doctrine relative au taux du ressort. Il lui appartient donc de vérifier si la décision était réellement rendue en premier ressort, ce qui suppose d'examiner la nature de l'objet de la décision et le régime légal qui lui est applicable. **Sur le texte applicable.** L'article 12 (2) de la loi de 2006 dispose que tout bail qui vient à cesser pour quelque cause que ce soit est prorogé, sauf si le bailleur déclare avoir besoin des lieux pour les occuper lui-même ou les faire occuper de manière effective par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement. L'article 12 (3), alinéa 2, prévoit que le locataire peut, sous peine de forclusion, demander une prolongation du délai de résiliation dans les trois mois de la réception de l'avis postal. À défaut, le bailleur peut obtenir, après l'écoulement du délai de six mois, une décision autorisant le déguerpissement forcé, « qui ne sera pas susceptible d'opposition ou d'appel ». **Sur l'application au cas d'espèce.** Le tribunal constate qu'il est constant que la résiliation est intervenue pour besoin personnel, indépendamment de la validité formelle de la lettre de résiliation. La locataire n'ayant pas sollicité