Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-25, n° 20250325_TALRéf_TAL-2024-10548

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A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 11 mars 2025, Maître Cathy DONCKEL donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Michelle CLEMEN fut entendue en ses explications. L’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE ne comparut pas à l’audience. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 19 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, la « société SOCIETE1.) »), la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après, la « société SOCIETE2.) ») et l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ciaprès, la « CNS ») à comparaître devant la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que reprise au dispositif de son assignation, principalement sur base de l’articles 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur base de l’article 932 du même code. Le requérant demande encore à voir condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui verser un montant de 2.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’en date du 25 juin 2024, vers 18h, il a pris un autobus portant le numéro de référence NUMERO3.) à l’aéroport, sur la ligne n° NUMERO4.) allant de l’aéroport du ADRESSE4.) en direction de ADRESSE5.) et ayant pour terminus « ADRESSE6.) » ; qu’il se tenait debout au milieu de l’autobus en raison d’une forte affluence ; que vers 18h20, à proximité de l’arrêt d’autobus « PERSONNE2.) », le chauffeur a freiné brutalement de telle façon à ce qu’il a été projeté en arrière sur une distance de 2 mètres et s’est retrouvé au sol, sur le dos, dans le couloir de l’autobus ; que les autres passagers l’ont aidé à se relever ; qu’il a demandé au chauffeur d’appeler une ambulance et de le laisser descendre au prochain arrêt ; que le chauffeur n’a pas appelé les secours et a poursuivi sa route ; que suite à cet accident, il a été hospitalisé au HÔPITAL1.) (ALIAS1.)) durant 3 jours en raison d’une fracture de la vertèbre S4 ainsi que d’une lésion musculaire au niveau de la nuque, suivi d’un arrêt maladie de 7 semaines ; que malgré des séances de kinésithérapie, il 3

continue à souffrir de douleurs dorsales, il se trouve dans l’incapacité de pratiquer ses activités de loisir et il a dû annuler un voyage à l’étranger planifié pour fin juillet 2024 ; qu’il a contacté le service d’autobus de la SOCIETE3.) pour déposer une réclamation ; que la SOCIETE3.) l’a informé après un mois que la ligne NUMERO4.) était exploitée par la société SOCIETE4.) qui lui a indiqué, à son tour, qu’elle sous-traitait l’exploitation des autobus de ladite ligne à la société SOCIETE1.) ; que par courriel du 6 août 2024, la service d’autobus de la SOCIETE3.) l’a informé que la société SOCIETE1.) a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la société SOCIETE2.) ; que cette dernière cherche à se soustraire à ses responsabilités tant pour son propre compte que pour celui de son assurée, la société SOCIETE1.). Il précise que l’accident a eu lieu le 25 juin 2024, tel que cela résulterait des pièces, et que toute référence à la date du 26 juin 2024 ne serait qu’une erreur matérielle ne portant pas à conséquence. Il conteste la version des faits adverse tendant à dire que l’autobus desservant la ligne NUMERO4.) se serait trouvé aux arrêts « ADRESSE7.) » et « ADRESSE8.) » vers 18.20 heures dès lors que la société SOCIETE2.) se baserait uniquement sur le planning théorique de ladite ligne et qu’au vu du trafic considérablement plus dense durant la plage horaire de 16.00 heures à 19.30 heures, il serait fort improbable que la ligne NUMERO4.) ait pu s’arrêter à ces arrêts à l’heure indiquée par la société SOCIETE2.). PERSONNE1.) soutient qu’il parait manifeste que l’ensemble des préjudices subis par lui sont directement imputables à l’accident de bus du 25 juin 2024 et, qu’au vu de l’attitude adverse, il lui faudrait établir les faits avancés, dont dépendrait la solution du litige. Il conclut à ce qu’il soit fait droit à sa demande en nomination d’un expert spécialisé en orthopédie et en traumatologie avec la mission :

1. analyser le dossier médical de Monsieur PERSONNE1.) et déterminer sa pathologie,
2. déterminer les causes et origines des séquelles et douleurs subies par Monsieur

PERSONNE1.) et déterminer plus particulièrement si les séquelles et douleurs sont en relation causale avec la chute survenue le 25 juin 2024 vers 18h20, sans préjudice quant à la date et l'heure exactes, 3. déterminer les conséquences de l'intervention sur l'état de santé de Monsieur

PERSONNE1.) 4. déterminer les incapacités temporaires et définitives, le préjudice d'agrément, le

pretium doloris, le préjudice psychologique subi par Monsieur PERSONNE1.) suite la chute survenue le 25 juin 2024 vers 18h20, sans préjudice quant à la date exacte et l'heure exactes,

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1. décrire l'état actuel de Monsieur PERSONNE1.) et déterminer si les séquelles sont

consolidées. Le requérant propose de nommer le docteur PERSONNE3.), expert médical, et, si un expert-calculateur devait être nommé, Maître Mathieu FETTIG. La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) contestent la réalité des faits tels qu’exposés. Le moment, le lieu et la manière selon lesquels se serait produit l’accident allégué sont contestés par ces sociétés. Quant à la date de l’accident, les parties défenderesses sub 1) et 2) indiquent que le certificat du 27 juin 2024 du service de chirurgie traumatologique du ALIAS1.), versé par le requérant, indique que le patient a été transporté le 26 juin 2024 par ambulance au service d’urgences du ALIAS1.). De plus, elles relèvent que la photo de l’autobus n° NUMERO3.), prise soi-disant par le requérant à l’arrêt de bus « PERSONNE4.) » où il serait sorti, indique qu’elle a été prise à 18.50 heures et non à 18.20 heures. Elles font encore valoir que l’autobus de la ligne NUMERO4.) se serait trouvé à l’arrêt « ADRESSE7.) » à l’heure supposée de l’accident. Elles ne contestent toutefois ni que l’autobus n° NUMERO3.) est un autobus de la flotte de la société SOCIETE1.) ni que celui-ci circulait le 25 juin 2026. Elles soutiennent qu’aucun chauffeur de bus n’a déclaré le moindre sinistre à la société SOCIETE1.), de sorte que l’exposé adverse des faits serait contesté. Elles font encore valoir que le requérant chercherait à obtenir une expertise par rapport aux blessures alors que les faits et la responsabilité de la société SOCIETE1.) ne seraient pas clairs. Elles s’opposent donc principalement au principe même de l’expertise, ainsi qu’à la demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure. A titre subsidiaire, si une mesure d’expertise devait être ordonnée, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) demandent que les frais d’expertise soient mis à charge du requérant. Elles proposent Maître Mathieu FETTIG comme expertcalculateur, si un tel expert devait être nommé. En tout état de cause, elles sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, arguant que le requérant a lancé une assignation sans avoir établi à suffisance les faits à la base de sa demande. Appréciation 5

PERSONNE1.) agit principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé […] », notamment par voie de référé. Les conditions d’application de l’article 350 sont les suivantes :

• du fait dont il s’agit de conserver ou d’établir la preuve doit dépendre la solution d’un litige,
• le motif pour établir ce fait ou pour en conserver la preuve doit être légitime,
• la mesure d’instruction sollicitée doit être légalement admissible,
• elle doit être demandée avant tout procès au fond concernant le fait dont il échet d’établir ou de conserver la preuve. Il convient d’abord de relever que la mesure d’instruction sollicitée est légalement admissible, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et que, d’après les renseignements fournis par les parties, il n’y a pour l’instant pas encore de procès au fond concernant les faits dont la partie demanderesse vise à établir la preuve. Le demandeur doit, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, justifier d’un motif légitime à sa demande. Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum. Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d'instruction sollicitée. Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible d’être portée ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle à la mesure d’instruction sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéro 3617 du registre). Les faits fondant le futur litige envisageable doivent être suffisamment plausibles et caractérisés pour justifier l’intervention du juge. Ainsi, une demande de mesure d’instruction préventive ne peut pas être accueillie lorsque les faits dont on souhaite découvrir et prouver l’existence, relèvent de la simple hypothèse et ne présentent pas un caractère de plausibilité suffisante. 6

A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son « intérêt probatoire ». L’utilité de la mesure demandée s’apprécie au regard des faits caractérisant le motif légitime. L’adéquation de la mesure aux circonstances justifiant l’action au fond, les faits allégués, et sur lesquels porte la mesure d’instruction, doivent être suffisamment plausibles pour justifier les mesures. Un lien doit donc être caractérisé par le demandeur entre le litige futur, la mesure sollicitée et les faits qui en sont à l’origine. A défaut, la mesure doit être rejetée (cf. Jacques et Xavier VUITTON, Les référés, Editions du Juris-classeur, 2003, n° 548 à 555) En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à l’expert. En l’occurrence, il résulte des éléments du dossier et des déclarations à l’audience que la ligne NUMERO4.) était desservie en date du 25 juin 2024 par un autobus de la société SOCIETE1.) et que suivant le planning de ladite ligne, les jours de semaine un bus de cette ligne dessert l’arrêt « PERSONNE2.) » toutes les dix minutes de 16.59 heures à 18.39 heures et à partir de 18.54 heures, environ toutes les 15 minutes. Il est encore constant en cause que le bus n° NUMERO3.) pris en photo par le requérant en date du 25 juin 2024, est un bus de la société SOCIETE1.) et que ce bus circulait ce jour-là. Il découle du certificat daté du 27 juin 2024 du service de chirurgie traumatologique du ALIAS1.) que le requérant a été transporté en date du « 26.06.2024 » par ambulance au service d’urgences du ALIAS1.) alors qu’il aurait « subi lors qu’une décélération dans le bus le jour même la lésion évoquée », à savoir une fracture stable au niveau de la quatrième vertèbre sacrée. Si ledit certificat se base sur les déclarations du patient pour décrire la cause de la lésion et ne rapporte donc pas la preuve de la genèse de l’accident, la lésion en tant que telle, une fracture au niveau de la quatrième vertèbre sacrée, est concordante avec les faits de l’accident, tel que décrits par le requérant. La référence à la date du 26 juin 2024 constitue manifestement une erreur matérielle puisque le même certificat indique que le patient a séjourné dans le service de traumatologie du « 25.06.2024 au 27.06.2024 » et que le certificat d’incapacité de travail débute le jour de l’accident. Or, ledit certificat d’incapacité de travail mentionne un congé de maladie du 25 juin 2024 au 7 août 2024.

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Il résulte encore des courriels et courriers versés au dossier que le requérant a contacté le service autobus de la SOCIETE3.) le 26 juin 2024 au matin pour déclarer un accident dans un autobus de la ligne NUMERO4.) avec la plaque d’immatriculation « NUMERO5.) », qui aurait eu lieu le jour précédent à 18.20 heures au ADRESSE5.). Il est encore constant en cause que la société SOCIETE2.) est l’assureur responsabilité civile de la société SOCIETE1.). Au vu des développements qui précèdent les faits fondant le futur litige envisageable sont suffisamment plausibles et caractérisés pour justifier l’intervention du juge. Le requérant a un motif légitime pour solliciter la mesure d’instruction dans la mesure où il estime que la fracture et autres lésions constatés lors de sa prise en charge au ALIAS1.) sont la conséquence de la chute qu’il aurait eu dans un autobus de la société SOCIETE1.). Il a un intérêt évident à faire déterminer par un expert les causes et origines de ces lésions, ainsi qu’à faire déterminer et chiffrer son préjudice. Contrairement à ce qu’avancent les parties défenderesses sub 1) et sub 2), l’expertise demandée n’a pas uniquement pour objectif d’établir le préjudice allégué mais également la causalité entre ledit préjudice et l’accident allégué. Le libellé de la mission d’expertise proposé par PERSONNE1.), est utile pour la solution d’un litige futur au fond concernant une éventuelle action en responsabilité contre la société SOCIETE1.) en relation avec les blessures occasionnées au requérant. Par rapport à cette responsabilité, il n’est à ce stade pas requis que celle-ci soit établie mais uniquement que la responsabilité de la société SOCIETE1.) ne puisse pas a priori être exclue, ce qui est le cas en l’espèce au vu des développements qui précèdent. La mesure d’instruction sollicite tend à fournir les éléments nécessaires à PERSONNE1.) pour mettre éventuellement en cause la responsabilité de la société SOCIETE1.). Etant donné que la société SOCIETE2.) est l’assureur responsabilité de la société SOCIETE1.), il est utile que celle-ci participe aux opérations d’expertise. Les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant ainsi réunies en l’espèce, il y a lieu de nommer expert médical le docteur Markus BURKHARDT avec la mission proposée par le requérant, dont le libellé n’est pas autrement critiqué. L’expert nommé pouvant recourir à l’assistance d’un sapiteur dans l’exécution de sa mission pour les questions dépassant sa spécialité technique, il n’y a pas lieu de nommer un expert-calculateur. 8

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient au requérant de faire l’avance des frais d’expertise. Aux termes de son assignation, le requérant sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les parties défenderesses sub 1) et 2) sollicitent également une telle indemnité à hauteur de 1.000.- euros. Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, ces demandes sont à réserver, de même que les frais et dépens de l’instance. Les demandes respectives du requérant et des parties défenderesses sub 1) et 2) tendant à voir condamner l’autre aux frais d’expertise est donc à rejeter. Le requérant demande à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement. Le requérant n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant l’enregistrement. La CNS, valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience. L’assignation du 19 décembre 2024 ne lui ayant pas été signifiée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ et contradictoirement à l’égard des autres parties ; recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ;

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au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le Docteur Markus BURKHARDT, chirurgien, exerçant professionnellement à 9 Rue Edward Steichen L-2540 Luxembourg ; avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:

1. analyser le dossier médical de Monsieur PERSONNE1.) et déterminer sa pathologie,
2. déterminer les causes et origines des séquelles et douleurs subies par Monsieur

PERSONNE1.) et déterminer plus particulièrement si les séquelles et douleurs sont en relation causale avec la chute survenue le 25 juin 2024 vers 18h20, sans préjudice quant à la date et l’'heure exactes, 3. déterminer les conséquences de l’intervention sur l’état de santé de Monsieur

PERSONNE1.), 4. déterminer les incapacités temporaires et définitives, le préjudice d'agrément, le

pretium doloris, le préjudice psychologique subi par Monsieur PERSONNE1.) suite la chute survenue le 25 juin 2024 vers 18h20, sans préjudice quant à la date exacte et l'heure exactes, 5. décrire l'état actuel de Monsieur PERSONNE1.) et déterminer si les séquelles sont

consolidées, disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée, entendre même des tierces personnes et, si besoin, se faire assister par un sapiteur, tel un expert-calculateur ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert la somme de 3.000.- euros au plus tard le 25 avril 2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du Tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

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disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 25 novembre 2025 au plus tard ; réservons les droits des parties et les dépens, y compris les demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure ; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

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