Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne une expertise médicale préventive à la demande d'un justiciable qui impute à un accident de bus, survenu le 25 juin 2024 et imputé à la société exploitante SOCIETE1.) SARL, une fracture sacrée et des séquelles dorsales persistantes. L'ordonnance réaffirme les conditions de la mesure in futurum : un fait dont dépendrait la solution d'un litige, un motif légitime, une mesure légalement admissible et une demande formée avant tout procès au fond. Elle précise que le motif légitime s'apprécie à l'aune de la seule plausibilité d'un procès au fond et de l'utilité probatoire de la mesure, et qu'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de l'action future n'y fait pas obstacle. Le juge retient que la lésion constatée est concordante avec le mécanisme décrit et que la responsabilité de l'exploitant n'est pas a priori exclue. Il rejette en revanche la contestation tirée de l'absence de preuve de la genèse de l'accident, qui relève du fond. La portée de la décision tient ainsi à une appréciation souveraine de la plausibilité, sans préjuger de l'existence de la faute ni de la causalité. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 19 décembre 2024, PERSONNE1.) a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, exploitante de la ligne d'autobus concernée, son assureur responsabilité civile, la société anonyme SOCIETE2.), ainsi que l'établissement public Caisse nationale de santé (CNS), devant le juge des référés. Il sollicitait la nomination d'un expert en orthopédie et traumatologie, principalement sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur celui de l'article 932 du même code. Le demandeur exposait qu'il se tenait debout dans un autobus de la ligne n° NUMERO4.) le 25 juin 2024 vers 18 heures 20, à proximité de l'arrêt « PERSONNE2.) », lorsque le chauffeur a freiné brutalement, le projetant au sol. Hospitalisé trois jours pour une fracture de la vertèbre S4 et une lésion musculaire cervicale, il alléguait une incapacité de travail de sept semaines, des douleurs persistantes, une impossibilité de pratiquer ses loisirs et l'annulation d'un voyage. Il indiquait avoir signalé l'accident à l'exploitant, puis à l'assureur, qui contestait la réalité des faits. Les défenderesses sub 1) et 2) contestaient la date, le lieu et les circonstances de l'accident. Elles faisaient valoir qu'un certificat hospitalier mentionnait un transport par ambulance le 26 juin 2024, que la photographie du bus produite était horodatée à 18 heures 50, et que le véhicule se trouvait selon elles à un autre arrêt à l'heure alléguée. Elles ne contestaient toutefois ni que le bus immatriculé NUMERO3.) appartînt à leur flotte, ni qu'il circulait le jour considéré. Elles s'opposaient au principe même de l'expertise et sollicitaient une indemnité de procédure de 1.000 euros, subsidiairement la mise des frais d'expertise à la charge du demandeur. La CNS, régulièrement assignée, ne comparut pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les conditions de la mesure d'instruction in futurum sont-elles réunies ?** Le juge rappelle que l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile suppose un fait dont dépend la solution d'un litige, un motif légitime, une mesure légalement admissible et une demande antérieure à tout procès au fond. Il souligne que le motif légitime, seule condition positive, s'apprécie souverainement au regard de la plausibilité d'un procès ultérieur et de l'utilité de la mesure, et qu'une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de l'action future ne fait pas obstacle à la mesure, en renvoyant à Cass. n° 34/16 du 24 mars 2016. Il exige également un lien caractérisé entre le litige futur, la mesure sollicitée et les faits qui en sont l'origine, la mesure devant être rejetée à défaut. Appliquant ces principes, le juge relève que la ligne était desservie le jour litigieux par un véhicule de la défenderesse, que le bus photographié circulait ce jour-là, que la lésion sacrée décrite dans le certificat hospitalier est concordante avec le mécanisme allégué et que la mention « 26.06.2024 » constitue une erreur matérielle, le même document faisant état d'une hospitalisation dès le 25 juin et d'un arrêt de travail débutant ce jour. Le déclenchement d'une démarche auprès de l'explo