Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 26 mars 2025 sous le numéro CAL-2023-00775, illustre le régime du désistement d'instance en matière civile lorsque l'appelant se désiste de son recours après la conclusion de l'instance d'appel. La Cour y décide de requalifier un acte intitulé « désistement d'action » en désistement d'instance, dès lors que l'action en rescision pour lésion, objet du litige, avait été introduite par l'intimée et que l'appelant ne visait en réalité que l'instance d'appel. Elle en tire les conséquences classiques : décret du désistement, acceptation par l'intimée, mise à charge des dépens sur l'appelant qui abandonne l'instance, et donné acte à l'intimée de sa renonciation définitive et irrévocable à l'exécution du jugement entrepris. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à l'attention portée à la qualification exacte de l'acte de désistement, qui conditionne l'étendue de ses effets procéduraux. ## I. Faits et procédure Par jugement contradictoire du 24 mai 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d'un jugement du 13 juillet 2022, a ordonné la rescision pour lésion d'un partage intervenu entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) par acte notarié du 27 avril 2015. Le même jugement a déclaré irrecevable le serment décisoire que PERSONNE1.) avait entendu déférer à PERSONNE2.), rejeté les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens, avec distraction au profit de l'avocat qui l'avait demandée. PERSONNE1.) a interjeté appel par exploit d'huissier du 14 juillet 2023. Postérieurement, par acte d'avoué à avoué intitulé « Désistement d'action » daté du 5 mars 2025 et signé de sa main, il a déclaré se désister purement et simplement de l'action formant la base de l'instance d'appel. PERSONNE2.) a accepté ce désistement par apposition de sa signature sur le même acte, en précisant qu'elle renonçait de manière définitive et irrévocable à faire exécuter le jugement du 24 mai 2023. À l'audience du 19 mars 2025, les parties ont confirmé à la Cour leur désistement et leur acceptation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, de déterminer la nature exacte de l'acte par lequel l'appelant entendait se désister, et d'en tirer les conséquences sur le sort de l'instance et du jugement entrepris. L'intitulé de l'acte visait un « désistement d'action », notion qui, en droit processuel, renvoie à l'abandon de la prétention elle-même, avec les effets définitifs qui s'y attachent, alors que le désistement d'instance ne fait qu'éteindre la procédure sans toucher au droit substantiel. La Cour retient que, si l'action en rescision pour cause de lésion a bien été introduite par PERSONNE2.), comme il résulte du jugement du 13 juillet 2022, l'appelant ne pouvait se désister que de son propre recours. Elle en déduit qu'il convient de requalifier l'acte en désistement de l'instance d'appel. Cette requalification est décisive : elle permet de ne pas attribuer à l'appelant un abandon de prétention qu'il ne pouvait pas consentir sur une action dont il n'était pas demandeur, et de cantonner les effets de l'acte à l'instance d'appel, le jugement de première instance demeurant intact en ses dispositions. Constatant que les conditions légales du désistement étaient réunies, la Cour fait droit à celui-ci. Elle donne acte à l'intimée de son acceptation et de sa renonciation définitive et irrévocable à l'exécution du jugement du 24 mai 2023. Enfin, elle condamne l'appelant aux frais et dépens de l'instance qu'il a abandonnée, conformément à la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte les frais exposés depuis l'introduction de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle l'importance de la distinction entre désistement d'action et désistement d'instance. Le premier touche au fond du droit et emporte renonciation à la prétention ; le second est une simple extinction de l'instance, qui laisse subsister la faculté de réintroduire la demande dans les conditions de droit commun. Le juge n'est pas lié par l'intitulé retenu par les parties et doit restituer à l'acte sa qualification véritable, en fonction de son contenu et du contexte procédural. C'est ce pouvoir de qualification que la Cour exerce ici, en s'appuyant sur la position respective des parties dans l'instance de première instance. L'enseignement pratique est double. D'une part, le praticien doit réd