jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-26, n° CAL-2024-01023 (CH01)
Résumé
Par un arrêt du 26 mars 2025, la première chambre de la Cour d'appel du Luxembourg affirme que, en matière familiale, les trajets afférents à l'exercice du droit de visite et d'hébergement incombent en principe au parent chez lequel s'exerce ce droit, mais que cette charge peut être répartie lorsque le déménagement de l'un des parents, à l'origine de la distance, a été décidé dans l'intérêt commun. Elle confirme en outre que la sortie occasionnelle du territoire avec les enfants constitue un acte usuel de l'autorité parentale conjointe, ne requérant l'accord de l'autre parent qu'en présence de circonstances exceptionnelles ou d'un risque de déplacement illicite. Enfin, elle précise les règles d'appréciation de la contribution alimentaire : prise en compte de la rétroactivité de l'obligation d'entretien, exigence d'une preuve incombant au créancier pour la période antérieure à la demande,
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