jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-26, n° CAL-2024-01025 (CH01)
Résumé
Par cet arrêt du 26 mars 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, précise les conditions de recevabilité d'une requête en opposition formée par un défaillant qui ne conteste pas le prononcé du divorce mais entend présenter des demandes reconventionnelles. Elle affirme que l'absence de contestation du divorce ne vaut pas acquiescement au jugement, dès lors que le défaillant critique par ailleurs la décision, notamment en sollicitant la décharge d'une condamnation accessoire et en formulant des prétentions nouvelles dont il n'a pu faire état en première instance. L'intérêt à agir, appréhendé de manière large, suffit à fonder l'opposition, qui fait revivre l'instance primitive. En revanche, l'appel dirigé contre la décision ayant réservé les demandes reconventionnelles est déclaré irrecevable, le juge de première instance n'ayant pas encore statué sur leur recev
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