L'arrêt commenté, rendu le 26 mars 2025 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, précise les conditions d'application de la mesure d'interdiction de contact et de rapprochement prévue par l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, dispositif issu de la lutte contre les violences domestiques. La décision retient une lecture résolument stricte du texte : les mesures ne sont envisageables que si l'agression, la menace d'agression ou le comportement porte gravement atteinte à la santé psychique du demandeur, rendant intolérable toute rencontre, et si elles ne vont pas à l'encontre d'intérêts fondamentaux et légitimes du défendeur. La Cour confirme les interdictions prononcées en première instance en s'appuyant sur un faisceau d'éléments, parmi lesquels des constatations médicales émanant d'un praticien, l'attestation d'un témoin et les incohérences du défendeur quant à sa présence sur les lieux. Elle écarte en revanche une attestation dépourvue des formalités de l'article 402 du même code, illustrant l'exigence de régularité probatoire. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour l'articulation entre protection des victimes et droits fondamentaux des personnes mises en cause. ## I. Faits et procédure Les parties, anciens époux, ont divorcé depuis environ deux ans à la date des faits. Le 11 décembre 2024, l'ex-épouse, PERSONNE2.), a assigné son ancien conjoint, PERSONNE1.), sur le fondement de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, sollicitant une série d'interdictions : prendre contact et envoyer des messages, s'approcher à moins de 500 mètres, s'approcher de son hébergement, établir son domicile dans le même quartier, ainsi que la restitution de la clé de l'immeuble et de la télécommande du garage. Par ordonnance contradictoire du 19 décembre 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a accueilli partiellement la demande. Il a interdit au défendeur les contacts, les messages, l'approche de la demanderesse à moins de 500 mètres, l'approche de son domicile ainsi que l'établissement de sa résidence dans le même quartier à moins de 500 mètres. Il a rejeté la demande d'astreinte et déclaré irrecevable celle portant sur la restitution des clés et de la télécommande. PERSONNE1.) a relevé appel par exploit du 24 janvier 2025. Il conteste avoir proféré des menaces lors de la dispute survenue le 23 novembre 2024 dans un supermarché, conteste la valeur probante du certificat médical, soutient que la mesure porte atteinte à sa liberté de circulation et à ses droits fondamentaux, et sollicite par ailleurs une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du même code. Le ministère public conclut à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance, tout en se rapportant à la sagesse de la Cour quant à l'interdiction d'établir sa résidence dans le quartier si le défendeur devait encore résider à l'adresse indiquée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : d'une part, les conditions légales de l'article 1017-8 étaient-elles réunies, notamment l'existence d'une agression ou d'une menace et une atteinte grave à la santé psychique rendant intolérable toute rencontre ; d'autre part, les mesures sollicitées portaient-elles atteinte à des intérêts fondamentaux et légitimes du défendeur ? La Cour rappelle d'abord que le texte exige que les mesures « n'aillent pas à l'encontre d'intérêts fondamentaux et légitimes de la partie défenderesse », condition qu'elle qualifie d'indice du caractère exceptionnel de la mesure et qui commande une interprétation stricte du dispositif. Elle relève ensuite que la matérialité de la dispute du 23 novembre 2024 n'est pas contestée, la controverse portant sur l'existence des menaces. Sur ce point, la Cour procède à une appréciation des éléments de preuve. Elle écarte l'attestation d'un témoin faute de respecter les formalités de l'article 402 du Nouveau Code de procédure civile, l'identité du témoin n'étant pas vérifiable. Elle retient en revanche l'attestation du compagnon de la demanderesse décrivant des gestes agressifs et des menaces de mort, sans que l'arrêt précise davantage la manière dont cette pièce a été corroborée. Elle relève encore l'absence d'explication cohérente de PERSONNE1.) quant à sa présence dans les parties communes de l'immeuble de son ex-épouse, la déclaration faite à la police quant à son domicile effectif, distincte de l'adresse où il demeure inscrit au Registre national, et le caractère répété de disputes survenant en dépit du divorce. S'agissant de l