Dans cet arrêt rendu le 26 mars 2025 sous le numéro CAL-2025-00160, la Cour d'appel luxembourgeoise confirme la désignation d'une curatrice professionnelle en remplacement d'un curateur, en dépit de l'opposition de la personne protégée et de son compagnon. Elle rappelle, d'une part, que les règles légales faisant du conjoint le curateur de l'intéressé (article 509-1 du Code civil) ou son administrateur légal (article 497 du même code) ne s'appliquent pas aux concubins, même lorsqu'ils cohabitent et entretiennent des liens d'affection. D'autre part, elle fonde la décision sur le seul critère de l'intérêt de la personne protégée, apprécié à partir d'éléments concrets révélant des doutes sur la gestion patrimoniale conduite par le compagnon : arrangements financiers douteux, soutien à des projets dispendieux malgré une situation financière précaire, retraits réguliers sur l'épargne, défaut de collaboration avec le curateur. La portée de l'arrêt tient ainsi à la combinaison d'une lecture littérale du texte, qui exclut l'extension analogique aux couples non mariés, et d'un contrôle substantiel de l'intérêt de l'incapable, qui conduit à écarter le choix de la personne protégée lorsqu'il met en péril son patrimoine. ## I. Faits et procédure Par jugement du 18 mai 2016, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a ouvert une curatelle au bénéfice de PERSONNE1.), et désigné sa sœur, PERSONNE2.), en qualité de curatrice. Par ordonnance du 17 décembre 2018, cette dernière a été remplacée par Maître Luc Tecqmenne, avocat à la Cour. Par ordonnance du 20 janvier 2025, le juge des tutelles a déchargé ce dernier de ses fonctions et désigné Maître Réjane Jolivalt-Da Cunha, avocat à la Cour, en qualité de nouvelle curatrice. Par mémoire déposé le 17 février 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement, PERSONNE1.), par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté appel de cette ordonnance. Elle soutenait que le juge aurait dû désigner en qualité de curateur PERSONNE3.), avec lequel elle a été mariée jusqu'en 2000 et qui est redevenu son compagnon depuis plus de cinq ans. Elle invoquait à cet effet les articles 509-1 et 497 du Code civil, deux certificats médicaux attestant de son souhait et de l'intérêt de son équilibre psychique, ainsi que l'aide financière et matérielle que lui apporterait son compagnon, qui assumerait notamment les frais courants de la maison commune et l'accompagnerait à ses rendez-vous médicaux. Elle contestait par ailleurs les griefs retenus par le premier juge, relatifs à un arrangement portant sur une créance de 99.000 euros détenue sur l'ex-épouse de PERSONNE3.), à la rénovation d'un local situé à ADRESSE4.), ainsi qu'à la non-transmission au curateur de courriers émanant d'un huissier de justice. Le ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance, relevant que PERSONNE1.) refuse l'intervention de toute personne autre que son compagnon et qu'il existe un doute sur la sincérité des agissements de celui-ci. La curatrice se rallie à ces conclusions, en exposant que la personne protégée dispose d'une rente mensuelle de 1.500 euros et d'une épargne de 66.000 euros en constante diminution, que ni la protégée ni son compagnon n'acceptent la mesure de protection, que ce dernier refuse de collaborer avec le curateur et qu'il n'assume pas les frais courants du ménage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : un concubin peut-il être désigné curateur de la personne protégée en application des règles applicables aux conjoints, et la désignation d'un tiers professionnel est-elle justifiée au regard de l'intérêt de la protégée, alors même que celle-ci exprime une préférence contraire ? S'agissant du premier point, la Cour relève de manière liminaire que les parties ne sont pas mariées, de sorte que les articles 509-1 et 497 du Code civil ne trouvent pas application, « quand bien même » elles cohabitent et sont liées par des liens d'affection. Le raisonnement est d'une grande sobriété : la qualité de conjoint est une condition d'application de ces textes, et la cohabitation ou l'affection ne sauraient en tenir lieu. S'agissant du second point, la Cour reconnaît qu'il est « compréhensible » que la protégée souhaite une plus grande autonomie et préfère voir son compagnon gérer son patrimoine. Elle n'en retient pas moins, « à l'instar du juge des tutelles », qu'il y a lieu d'ém