Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en chambre du conseil sur le fondement de l'article 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, réaffirme que le maintien d'une personne en établissement psychiatrique contre son gré ne se justifie que par la preuve, fondée sur des éléments objectifs, d'un trouble psychique grave la rendant dangereuse pour elle-même ou pour autrui. Elle écarte, en l'espèce, les moyens de nullité tirés de la violation du principe du contradictoire et de la partialité des premiers juges, faute de preuve étayée. Sur le fond, elle constate l'absence de danger pour le patient lui-même, mais estime que les pensées hétéroagressives consignées par écrit, visant notamment sa mère, victime d'un passage à l'acte antérieur, ne permettent pas de trancher la question de la dangerosité pour autrui. Faute d'éléments suffisants au dossier, elle ordonne une expertise psychiatrique complémentaire et tient l'affaire en suspens. L'arrêt illustre ainsi l'exigence d'un contrôle juridictionnel approfondi de la privation de liberté psychiatrique, qui ne saurait reposer sur des appréciations médicales équivoques. ## I. Faits et procédure Le requérant, placé en observation le 22 novembre 2024 au service de psychiatrie de l'HÔPITAL1.), a été admis puis placé en vertu d'une ordonnance du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 20 décembre 2024. Sa demande d'élargissement, introduite le 14 janvier 2025, a été rejetée par jugement du 14 février 2025, le tribunal ayant retenu l'existence d'un trouble psychique grave, l'absence de conscience morbide et un danger pour autrui. Interjetant appel le 28 février 2025, l'intéressé soulève la nullité du jugement pour violation du principe du contradictoire, tiré de l'article 110 de la Constitution, en ce que des rapports médicaux non discutés à l'audience auraient fondé la décision, et pour défaut d'impartialité, les magistrats de première instance ayant déjà statué sur sa demande antérieure et l'un d'eux ayant connu de son irresponsabilité pénale. Au fond, il conteste le diagnostic posé par son médecin traitant, dont il critique l'indépendance et la méthode, sollicite une expertise indépendante, conteste sa dangerosité et s'oppose à un traitement par injection conditionnant sa sortie définitive. Le ministère public conclut à la recevabilité, au rejet des moyens de nullité et à la nécessité d'une expertise portant sur la dangerosité et le traitement adéquat. Lors de l'audition réalisée le 6 mars 2025, le requérant a admis l'existence d'un trouble psychique et son acceptation d'un traitement, tandis que le médecin traitant faisait état d'une absence de conscience morbide et de pensées hétéroagressives écrites antérieures à l'hospitalisation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la régularité de la procédure : le refus de communication du dossier au mandataire, qui a été invité à le consulter au greffe, emporte-t-il violation du principe du contradictoire ? La Cour répond par la négative, dès lors que l'accès au dossier, dans lequel figuraient les rapports sur lesquels le premier juge s'est fondé, a été effectivement offert. Le second problème concerne l'impartialité. La Cour rappelle la double démarche caractéristique de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme : la recherche de la conviction personnelle du juge et la vérification de garanties institutionnelles excluant tout doute légitime. Une présomption simple d'impartialité pèse sur le juge, qu'il appartient au requérant de renverser par des éléments extérieurs. La seule circonstance que les mêmes magistrats aient statué sur une demande antérieure, ou qu'un magistrat ait concouru à une décision d'irresponsabilité pénale quatorze ans plus tôt, n'établit pas un parti pris. Sur le fond, la Cour s'appuie sur l'article 3 de la loi de 2009, selon lequel le placement ne peut être maintenu que si des troubles psychiques graves rendent la personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui, ce qui impose, selon la jurisprudence de la Cour, des éléments objectifs. Elle constate que le danger pour le patient lui-même n'est plus caractérisé, et que la conscience morbide fait défaut sans que le trouble psychique soit contesté dans son principe. S'agissant de la dangerosité pour autrui, elle relève que des pensées hétéroagressives, consignées par écrit et visant notamment la mère de l'intéressé, victime d'un passage à l'acte en 2010, justifient un examen attentif, t