Le jugement n° 491/25 du 26 mars 2025 de la Justice de paix de Diekirch, statuant en matière commerciale sur contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement, apporte un éclairage pratique sur la modification unilatérale des tarifs dans les contrats de prestation de services à exécution successive. Le tribunal y rappelle que la modification du prix notifiée au cocontractant suppose une notification régulière, conforme aux conditions générales, et que la validité de cette notification ne saurait être établie par un courrier comportant une information erronée. Il retient ensuite que la poursuite volontaire de l'exécution du service, bien que le client ait expressément refusé la hausse, emporte acceptation du nouveau tarif en application d'une clause contractuelle stipulant que l'utilisation continue vaut acceptation. Le juge valide ainsi partiellement la créance, en déduisant de la résiliation intervenue un terme à la période de facturation majorée. La décision illustre la tension entre la liberté contractuelle, qui autorise la clause d'acceptation par le comportement, et l'exigence de loyauté dans la modification unilatérale des prix, dont la portée protectrice demeure soumise à l'appréciation du juge du fond. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1 a émis à l'encontre de la société SOCIETE2 une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-3743/23, rendue le 28 septembre 2023 par le juge de paix directeur de Diekirch, pour un montant de 9.517,23 €, correspondant à neuf factures impayées couvrant la période du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023. Cette ordonnance a été notifiée le 5 octobre 2023. La défenderesse a formé contredit le 20 octobre 2023. Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 4 décembre 2024, puis mise en délibéré et rouverte pour continuation des débats le 26 février 2025, à laquelle la défenderesse a déclaré avoir payé la somme de 1.028,67 € le 20 janvier 2025, sans produire de pièce justificative. Les faits essentiels sont les suivants. Le 15 novembre 2021, les parties ont conclu un abonnement dénommé « pack XY », fixé à 609 € HTVA par mois. Par courrier du 31 août 2022, la demanderesse a annoncé une augmentation, mais ce courrier mentionnait 668 € HTVA au lieu de 909 € HTVA, montant réclamé ultérieurement. Un courrier rectificatif (« erratum ») du 31 octobre 2022 a notifié le tarif de 909 € HTVA, sans que la date de réception par la défenderesse ne soit établie faute de récépissé de l'envoi recommandé. Par lettre de novembre 2022, la défenderesse a refusé cette augmentation, et la demanderesse a, par courriel du 1er décembre 2022, accepté la résiliation pour la date anniversaire du contrat. La défenderesse a néanmoins continué à utiliser le service jusqu'en juillet 2023, date à laquelle l'accès a été coupé pour défaut de paiement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : la hausse tarifaire notifiée au client lui est-elle opposable, et, dans l'affirmative, à partir de quand et pour quel montant ? Le tribunal écarte d'abord le courrier du 31 août 2022, au motif qu'il n'indiquait pas le montant effectivement réclamé. Une notification dont l'objet est erroné ne satisfait pas à l'exigence d'information claire du client, de sorte que la question de sa réception demeure sans incidence. Le courrier rectificatif du 31 octobre 2022 est en revanche considéré comme valant notification, et le tribunal fixe au 1er décembre 2022 la date à partir de laquelle le tarif majoré pouvait être réclamé, par référence au mécanisme contractuel de notification et de résiliation dans un délai de trente jours. Le tribunal relève ensuite que la résiliation intervenue en novembre 2022 était en principe valable. Toutefois, les conditions générales stipulaient que l'utilisation continue du service emportait en tout état de cause acceptation de la modification du service ou du montant dû. Constatant que la défenderesse avait clairement indiqué son désaccord tout en continuant à utiliser le service, le juge en déduit l'acceptation tacite du nouveau tarif pour la période restante. La demande est en conséquence déclarée partiellement fondée : 712,53 € pour chacun des mois d'octobre et novembre 2022, au tarif initial, et 7.390,17 € pour le surplus, au tarif majoré. Le tribunal condamne la défenderesse à 8.815,23 € avec intérêts légaux à compter de la notification de l'ordonnance, et répartit les frais par moitié. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement mérite attention sur deux points. D'une part, il confirme que la validité d'une modification unilatér