## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-26, n° 1139 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1139/25 L-OPA1-13494/24 Audience publique du 26 mars 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit partie défenderesse sur reconvention comparant par son gérant, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit partie demanderesse par reconvention comparant en personne ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Suite au contredit formé le 12 novembre 2024 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 17 octobre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 21 octobre 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 18 décembre 2024. À l'appel de la cause à la prédite audience publique, PERSONNE2.) comparut en personne et l’affaire fut contradictoirement fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 12 février 2025. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE1.) SARL, et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13494/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 17 octobre 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 6.698,06.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.-EUR. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 12 novembre 2024, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 21 octobre 2024. À l’appui de sa demande, la société demanderesse expose poursuivre le recouvrement de la facture n° NUMERO2.), émise le 22 juillet 2022 à l’encontre du défendeur, suite à l’exécution dans sa maison des travaux d’électricité prévus au devis n° NUMERO3.). Le montant total des travaux s’élèverait à 32.297,70.EUR HTVA, dont deux acomptes de 12.919,08.-EUR chacun ont déjà été payés par PERSONNE2.), lequel resterait d’ailleurs en souffrance sur d’autres factures. Ce dernier aurait justifié ses défauts de paiement par des difficultés financières, sollicitant des délais de paiement. PERSONNE2.) conclut à la réduction de la somme réclamée, soutenant que le solde dû ne s’élèverait qu’à 1.261,91.-EUR HTVA, soit 1.299,77.-EUR TTC. Il expose avoir mandaté SOCIETE1.) SARL pour l’installation électrique complète de sa maison après validation de l’offre n° NUMERO3.), sous la supervision du bureau d’architecture SOCIETE2.) SARL, chargé du suivi du projet dans le cadre de sa mission complète du projet de construction de sa maison à ADRESSE3.). 3 Selon lui, le montant total de l’offre avait été fixé à 31.202,67.-EUR HTVA après application d’un escompte de 3 % sur les 32.297,70.-EUR HTVA, escompte accordé lors de l’acceptation du devis. Il précise que les deux premiers acomptes, correspondant aux factures NUMERO4.) du 8 juin 2020 et n° NUMERO5.) du 28 juillet 2020, d’un montant de 12.907,45 EUR TTC chacun, ont été contrôlés et validés par l’architecte et réglés respectivement le 12 juin et le 1ᵉʳ octobre 2020. Toutefois, la facture NUMERO2.) du 22 juillet 2022 n’aurait pas été transmise à l’architecte pour vérification mais directement adressée à sa personne, ce qui aurait empêché l’architecte de procéder au contrôle final du solde réclamé et de s’assurer qu’il correspondait bien aux travaux réalisés. À la réception de cette facture, il l’aurait immédiatement contestée par courriel du 30 juillet 2022, qui serait resté sans réponse et n’aurait reçu aucune relance jusqu’à la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement. Il ajoute qu’aucune réception des travaux n’a eu lieu. PERSONNE2.) conteste le montant réclamé pour plusieurs raisons. D’abord, l’escompte de 3 % n’aurait pas été appliqué à la facture NUMERO2.), bien qu’il ait été convenu dès la validation de l’offre n° NUMERO3.). Ensuite, il fait valoir qu’une vérification des prestations effectuées aurait révélé que certains travaux, identifiés en rouge sur l’offre (annexe 1), pour un montant de 1.219,75.-EUR HTVA, n’ont pas été réalisés. Il reproche également à SOCIETE1.) SARL de ne pas avoir pris en charge les frais relatifs à la réfection des murs du deuxième étage, qui a dû être effectuée par la société SOCIETE3.) en raison des dommages causés lors de l’installation électrique, sachant que le gérant de SOCIETE1.) SARL aurait reconnu sa responsabilité dans plusieurs courriels des 5 janvier et 3 mai 2022 et se serait engagé à couvrir ces frais, s’élevant à 3.127,99.-EUR HTVA. Or, aucune déduction n’aurait été appliquée sur le solde de la facture et aucune note de crédit ne lui aurait été accordée. Enfin, il reproche à SOCIETE1.) SARL l’absence de prise en compte d’une réduction de 530.-EUR HTVA liée à son choix d’un appareillage électrique du fabricant SOCIETE4.). Ce montant aurait été déduit sur une autre facture n° NUMERO6.), alors qu’il n’aurait jamais validé le devis correspondant. Il estime ainsi que cette moins-value aurait dû être directement répercutée sur la facture NUMERO2.) englobant l’ensemble des travaux d’installation électrique de la maison. Ainsi, après déduction des acomptes réglés ainsi que des corrections invoquées, il réévalue le solde réel dû à 1.261,91.-EUR HTVA, contre les 6.459,54.-EUR HTVA réclamés par SOCIETE1.) SARL. En appliquant la TVA réduite de 3 %, accordée par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA sur un montant de 30.700.-EUR HTVA, le montant total dû TTC pour la facture NUMERO2.) devrait être de 1.299,77.-EUR. En réplique, le gérant de SOCIETE1.) SARL reconnaît le principe d’une indemnisation au titre des frais de peinture, admettant que ses ouvriers ont causé des dégâts aux murs. Toutefois, il conteste le montant réclamé à ce titre, qu’il juge manifestement excessif et qu’il n’aurait jamais accepté s’il en avait été informé en amont. Il soutient en particulier qu’aucun devis préalable ne lui aurait été soumis, bien qu’il en ait fait la demande ; que la facture des travaux de peinture inclurait des 4 prestations supplémentaires, qui ne seraient pas directement liées aux dommages causés par le fait de l’entreprise; et que la facture n’aurait pas été établie au nom de SOCIETE1.) SARL, mais au nom de PERSONNE2.), ce qui lui poserait un problème tant en matière de remboursement de la TVA que de prise en charge par son assurance. En conséquence, et sans remettre en cause le principe d’une indemnisation, il estime que le montant réclamé devait être révisé à la baisse. Concernant l’application du taux de TVA, il rappelle que l’autorisation pour le taux réduit de 3 % ne portait que sur un montant de 30.700.-EUR HTVA. Or, la facture finale dépassant ce montant de 1.597,70.-EUR, le taux normal de 17 % aurait dû être appliqué sur ce surplus. Appréciation La demande en paiement de la société SOCIETE1.) SARL et le contredit de PERSONNE2.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme. A titre liminaire, il convient de préciser que l’ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue à l’encontre d’une personne dénommée PERSONNE3.). Dans la mesure où PERSONNE2.) ne conteste pas être visé par la demande en paiement, il convient de considérer que cette erreur purement matérielle (en effet, il semble s’agir d’un amalgame entre son nom et celui de son épouse) est sans incidence sur la recevabilité de la demande. Suivant l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes de l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge des preuves, il incombe à SOCIETE1.) SARL de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Elle doit partant établir que PERSONNE2.) a l’obligation de lui payer les montants réclamés. ll résulte des pièces du dossier que PERSONNE2.) a signé, le 14 avril 2020, un devis d’un montant total de 32.167,70.-EUR HTVA avec SOCIETE1.) SARL, relatif à des travaux d’électricité pour sa maison sise à ADRESSE3.), et qu’il a versé deux acomptes d’un montant de 12.907,45.-EUR chacun, respectivement le 12 juin 2020 et le 1ᵉʳ octobre 2020. 5 Toutefois, il refuse de s’acquitter du solde restant qui est de 6.698,06.-EUR TTC, et n’entend régler que la somme de 1.299,77.-EUR TTC. Pour justifier son refus de paiement, il invoque plusieurs motifs, au premier rang desquels l’inexécution partielle des prestations prévues dans l’offre. Il énumère précisément les éléments qui, selon lui, n’ont pas été réalisés, à savoir : « • Prise informatique simple cat 7 (hall sous-sol cave) – 130 EUR • Point lumineux supplémentaire (local technique) – 45 EUR • Bloc de 10 prises pour armoire de la poste (local technique) – 94 EUR • Prise informatique simple cat 7 (pompe à chaleur) (local technique) – 130 EUR • Point lumineux supplémentaire (accès jardin) – 135 EUR • 2 Points lumineux supplémentaires (garage) – 90 EUR • Prise informatique simple cat 7 (vidéo intérieur et extérieur) (garage) – 130 EUR • Prise atelier 400V 16A (garage) – 115 EUR • Interrupteur 1 - point lumineux (extérieur) avec socle pour façade iso. (living/salle à manger) – 37,15 EUR • 4 interrupteurs 1 - point lumineux 1 (ext) avec socle pour façade iso – 148,60.EUR • Câblage pour contacts magnétiques (cour anglaise) – 165 EUR » Soit d’un total de 1.219,75.-EUR. Le tribunal estime toutefois qu’il n’y a pas lieu de retenir ce moyen. En effet, force est de constater que, ni dans son courriel de contestation du 30 juillet 2022, pourtant assez détaillé, ni ultérieurement, il n’a informé la partie demanderesse de l’absence d’exécution de certains postes facturés. En tout état de cause, aucun courrier en ce sens n’a été versé au tribunal, alors qu’il aurait été logique et nécessaire, en cas de contestation d’une facture, de signaler au moins que certaines prestations n’avaient pas été exécutées, sans qu’il soit même indispensable d’en préciser chaque détail. Aussi, aucune démarche visant à obtenir la réalisation des prestations prétendument manquantes n’a été engagée. De plus, PERSONNE2.) n’a pas sollicité de vérification par l’architecte en charge du suivi du projet, contrairement aux factures précédentes. Interrogé à ce sujet par le tribunal, il n’a d’ailleurs fourni aucune justification justifiant ce changement de pratique. Il apparaît ainsi que la contestation de l’exécution de l’intégralité des travaux n’a été soulevée que tardivement, et pour la première fois à l’audience des plaidoiries, soit plusieurs années après la réalisation des travaux. 6 Dès lors, le tribunal considère que cette contestation, sans élément probant à l’appui, si ce n’est le fait d’avoir lui-même surligné en rouge sur l’offre les postes prétendument non exécutés, n’est pas suffisamment étayée pour remettre en cause l’exécution des prestations figurant dans la facture litigieus