Synthèse doctrinale. Par un jugement du 26 mars 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant au sein de la Justice de paix, a donné acte à une salariée licenciée de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de trois sociétés distinctes, dont elle avait sollicité la condamnation sur le fondement d'un licenciement qu'elle estimait irrégulier et abusif. La décision rappelle la distinction entre désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure en cours, et désistement d'action, qui éteint le droit d'agir sur les prétentions litigieuses. Elle affirme que le désistement d'action, parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, n'a pas besoin d'être accepté par l'adversaire, même si celui-ci en a donné acte en l'espèce. Le tribunal tire de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile la conséquence que la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte les frais. La portée du jugement est essentiellement procédurale : il illustre les effets d'un désistement lorsque l'acte porte à la fois sur l'instance et sur l'action, ainsi que la règle de la charge des dépens qui en découle. ## I. Faits et procédure La salariée, PERSONNE1.), a été licenciée par son employeur le 10 janvier 2024. Par trois requêtes déposées au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 22 avril 2024, enrôlées sous les numéros L-TRAV-309/24, L-TRAV-310/24 et L-TRAV-311/24, elle a fait convoquer devant le Tribunal du travail trois sociétés : la société anonyme SOCIETE1.) SA, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL. Elle sollicitait, dans chaque instance, qu'il soit dit que le licenciement était irrégulier et abusif, et réclamait des dommages et intérêts pour préjudice moral de 20.000 euros ainsi que, selon les instances, des dommages et intérêts pour préjudice matériel de 10.000, 30.000 ou 20.000 euros, outre les intérêts légaux, une indemnité de procédure de 2.500 euros et l'exécution provisoire. Les affaires ont fait l'objet de plusieurs remises contradictoires avant d'être retenues à l'audience publique du 24 février 2025. À cette audience, la demanderesse a sollicité la jonction des trois affaires et déclaré se désister purement et simplement de ses instances et actions, par un écrit signé d'elle-même et de son mandataire, portant la mention « Bon pour désistements d'instances et d'actions ». Les trois défenderesses ont accepté ce désistement. Le jugement a été rendu le 26 mars 2025 par le juge de paix, président, assisté de deux assesseurs, l'un représentant les employeurs, l'autre les salariés, et du greffier assumé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la qualification et aux effets d'un désistement portant simultanément sur l'instance et sur l'action, et à la question corrélative de savoir si l'acceptation de la partie adverse est nécessaire et qui supporte les frais. Le tribunal commence par définir le désistement comme l'acte unilatéral par lequel une partie, normalement le demandeur, renonce à ses prétentions. Il relève que le Nouveau Code de procédure civile ne vise que le désistement d'instance, par lequel le demandeur renonce à la seule instance engagée sans abdiquer le droit sous-jacent. Il se réfère à l'article 545, qui permet au désistement d'être fait et accepté par de simples actes signés des parties ou de leurs mandataires et signifiés d'avocat à avocat, et à l'article 546, alinéa 1er, qui attache à l'acceptation le consentement à la remise des choses dans l'état antérieur à la demande. Le tribunal opère ensuite la distinction décisive : le désistement d'action, valablement fait par écrit sous seing privé, n'a pas à être accepté par l'adversaire, car il est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur. Il entraîne l'extinction du droit d'agir sur les prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance. Comme la requérante se désistait à la fois de l'instance et de l'action, il convenait d'appliquer le régime du désistement d'action, celui-ci englobant le désistement d'instance. Le tribunal donne donc acte de ce désistement, déclare éteintes l'instance et l'action dans chacune des trois affaires, et rappelle que la partie qui se désiste est réputée succomber au sens de l'article 546, de sorte qu'elle supporte les frais conformément à l'article 238 du même Code. Il condamne en conséquence la demanderesse aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, le jugement consacre une distinction classique mais parfois mal maî