Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1147/25 du 26 mars 2025, la Justice de paix de Luxembourg (tribunal du travail) fait application des règles classiques de la charge de la preuve en matière de créances salariales, tout en rappelant avec netteté deux points de droit du travail luxembourgeois. D'une part, l'employeur ne saurait être tenu de remettre des fiches de salaire lorsque le salarié est un « gens de maison » occupé à temps partiel, en vertu de l'exclusion prévue par l'article L.125-7, paragraphe 3, du Code du travail. D'autre part, la prétention du salarié à des heures supplémentaires suppose, au-delà de leur accomplissement effectif, la démonstration de leur prestation dans le cadre du contrat de travail et de l'accord, même implicite, de l'employeur. Le tribunal écarte les pièces unilatérales établies par les parties, retient une durée de travail de 92 heures mensuelles fondée sur les déclarations auprès du Centre commun de la sécurité sociale et le contrat de travail, et alloue une créance globale de 3.481,76 euros. La décision présente également un intérêt pratique quant au régime du congé non pris, dont la perte en fin d'année à défaut de demande est confirmée, et quant à l'articulation des droits à congé entre deux employeurs distincts. ## I. Faits et procédure Par contrat de travail à durée indéterminée du 3 janvier 2022, avec effet au 1er janvier 2022, PERSONNE1.) a été engagée par PERSONNE2.) en qualité de « Haushälterin », moyennant une rémunération horaire de 16,50 euros net pour un temps de travail de 90 heures mensuelles. Par lettre recommandée du 28 mars 2023, la salariée a démissionné avec préavis, celui-ci courant du 1er avril au 30 avril 2023. Estimant que son employeur n'avait pas respecté l'horaire contractuel, n'avait pas payé l'intégralité des salaires, n'avait pas procédé à l'indexation des rémunérations et n'avait pas soldé ses congés non pris, la salariée a saisi la Justice de paix le 23 octobre 2023. Après plusieurs remises contradictoires, l'affaire a été plaidée le 24 février 2025 et mise en délibéré. Dans ses dernières prétentions, la demanderesse réclamait 4.851,59 euros d'arriérés de salaire et 1.774,55 euros d'indemnité de congé non pris. Le défendeur concluait au rejet de l'ensemble des demandes, contestait le nombre d'heures prestées, soutenait que le temps de travail avait été réduit à 20 heures hebdomadaires, offrait de prouver les heures effectivement accomplies par l'audition de son épouse et contestait toute obligation de tenue de fiches de salaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait plusieurs questions. La première portait sur l'existence d'une obligation, pour l'employeur, de remettre des décomptes de salaire à un salarié employé comme gouvernante à temps partiel. La deuxième concernait la charge et l'objet de la preuve des heures supplémentaires. La troisième, relative à l'indexation, supposait de déterminer les montants dus au regard d'un taux horaire contesté. La quatrième touchait à l'indemnité de congé non pris, notamment en présence de deux employeurs successifs ou concurrents. **Sur la charge de la preuve.** Le tribunal rappelle le principe posé par l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, ainsi que l'article 1315 du Code civil. Il reprend la maxime *actori incumbit probatio* et l'adage *reus in excipiendo fit actor*, en citant la doctrine de R. Mougenot. Cette méthode conduit à faire peser sur la salariée la démonstration des heures supplémentaires et sur l'employeur celle des faits extinctifs, tels que les congés prétendument pris. **Sur l'obligation de fiches de salaire.** L'article L.125-7, paragraphe 1, du Code du travail impose à l'employeur la remise d'un décompte détaillé à la fin de chaque mois. Le paragraphe 3 exclut toutefois de cette obligation « les gens de maison qui ne sont pas occupés à plein temps ». Le tribunal, constatant que la salariée était employée à temps partiel en qualité de « Haushälterin », en déduit que l'employeur n'était soumis à aucune obligation de cette nature. Le moyen tiré de la difficulté de vérifier les heures prestées en l'absence de fiches est ainsi écarté, la preuve restant gouvernée par le droit commun. **Sur les heures supplémentaires.** Le juge énonce la solution de principe selon laquelle le salarié qui réclame le salaire d'heures supplémentaires doit établir non seulement l'accomplissement de ces heures, mais encore qu'elles ont été effectuées dans le cadre du contr