Synthèse doctrinale Par ce jugement du 26 mars 2025, le Tribunal du travail de et à Luxembourg rappelle, dans le cadre d'une action en réparation formée par un employeur contre son ancien chauffeur-livreur, plusieurs principes structurants du droit du travail luxembourgeois. Il énonce, d'une part, que la non-comparution du défendeur n'emporte pas condamnation automatique : le juge doit examiner le bien-fondé des moyens du demandeur, conformément à l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile. Il affirme, d'autre part, le primat du principe du contradictoire, en écartant du débat un courriel et des pièces communiqués au greffe en cours de délibéré sans mise en copie de la partie adverse. Sur le fond, il applique la règle légale selon laquelle le salarié ne supporte les dégâts que s'il a commis un acte volontaire ou une négligence grave (article L.121-9 du Code du travail), la notion de négligence grave étant assimilée à une faute d'une gravité équipollente au dol. Enfin, il rappelle que la clause contractuelle mettant à charge du salarié une franchise ou une indemnisation ne saurait suppléer la démonstration d'une faute imputable et d'un lien de causalité. La décision illustre ainsi la rigueur de la charge de la preuve pesant sur l'employeur demandeur. ## I. Faits et procédure Un salarié a été engagé par la société SOCIETE1.) SARL-S en qualité de chauffeur-livreur, par contrat de travail du 4 février 2022 prenant effet le 7 février 2022. Sa mission consistait en la livraison de colis pour le compte de clients sur l'ensemble du territoire luxembourgeois et dans les régions frontalières belges. Des réclamations de clients, transmises par une société tierce, ont fait état de colis attendus et non livrés. Après un avertissement et la menace d'un licenciement pour faute grave, le salarié se serait placé en arrêt maladie. L'employeur a par ailleurs constaté divers dégâts affectant la camionnette mise à disposition du salarié. Par requête déposée le 22 décembre 2023, l'employeur a fait citer le salarié devant le Tribunal du travail afin d'obtenir, sur le fondement des articles 10 et 11 du contrat de travail, la somme de 1.245,80 euros au titre de colis non livrés et celle de 6.491,10 euros au titre de la dégradation du véhicule, outre intérêts, majoration des intérêts, indemnité de procédure de 1.500 euros, honoraires d'avocat de 2.500 euros augmentés de la TVA, exécution provisoire et dépens. Le défendeur, régulièrement convoqué, a comparu en personne aux premières audiences et a échangé des courriels avec le demandeur, avant de ne plus comparaître à l'audience du 26 février 2025. Le tribunal a statué contradictoirement au sens de l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile, compte tenu de ces diligences antérieures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la valeur d'une communication irrégulière faite en cours de délibéré.** Le tribunal devait déterminer si les éléments transmis au greffe par le demandeur après l'audience, sans copie à la partie adverse, pouvaient être pris en considération. Il rappelle que le principe du contradictoire, consacré à l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile, interdit au juge de retenir les moyens, explications et documents qui n'ont pas été soumis au débat. Le courriel et ses pièces sont donc écartés. **Deuxième problème : la charge de la preuve et les conditions de la responsabilité du salarié.** Le tribunal rappelle l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil, selon lesquels il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Il se réfère à la maxime *actori incumbit probatio*. Il convient de relever que la décision, bien qu'elle cite l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile, ne tire pas de la non-comparution un effet de condamnation : elle impose l'examen du fond. **Troisième problème : le régime de responsabilité du salarié.** L'article L.121-9 du Code du travail dispose que l'employeur supporte les risques de l'entreprise et que le salarié ne répond que des dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave. Le tribunal précise que la négligence grave ne suppose pas un acte délibéré, mais un manque caractérisé de prudence, de précaution ou de vigilance ayant causé un préjudice. **Quatrième problème : l'imputabilité des dommages.** - *Colis non livrés.* Le tribunal constate la perte de certains colis, mais relève qu'aucune pièce ne rattache les factures produites à la faute du salarié, les factures étant libellées « Dossier » sans mention de celui-ci. Faute de lien entre la perte et un comport