Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 26 mars 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg, statuant en continuation d'un jugement du 16 décembre 2024 ayant déclaré abusif un licenciement avec effet immédiat prononcé pendant la période d'essai, tire les conséquences pécuniaires de cette qualification au regard d'une double contrainte : la faillite survenue en cours d'instance de l'employeur et l'exercice, par l'État agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, du recours de l'article L.521-4 du Code du travail. La décision réaffirme trois principes : le calcul de l'indemnité compensatoire de préavis sur la rémunération que le salarié aurait perçue, la réparation du préjudice matériel subordonnée à la preuve d'une recherche d'emploi effective, et l'impossibilité pour le juge, face à un employeur en faillite, de prononcer condamnation, de sorte qu'il se borne à fixer les créances et à renvoyer le créancier à la procédure d'admission au passif. Elle illustre ainsi l'articulation délicate entre droit du travail, droit de la faillite et mécanismes de subrogation sociale. ## I. Faits et procédure Un salarié, entré au service d'une société à responsabilité limitée à compter du 24 avril 2024 en qualité de pizzaiolo, sous contrat comportant une période d'essai de trois mois, a fait l'objet d'un licenciement avec effet immédiat notifié le 29 juin 2024. Saisi par requête du 17 septembre 2024, le Tribunal du travail a, par jugement n° 3998/24 du 16 décembre 2024, déclaré ce licenciement abusif et refixé la demande pour le surplus. Le même jour, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société en état de faillite et nommé un curateur. Le salarié réclamait une indemnité compensatoire de préavis de 1.783,31 euros, des dommages et intérêts pour préjudice matériel de 4.161,05 euros — ramenés à 1.043,77 euros à l'audience du 3 mars 2025 — et pour préjudice moral de 1.000 euros, avec majoration du taux d'intérêt légal. L'employeur ne contestait que les demandes indemnitaires autres que le préavis, arguant de l'absence de preuve de recherches d'emploi et de la jeunesse du salarié. L'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, exerçait le recours de l'article L.521-4 pour obtenir le remboursement de 3.117,28 euros d'indemnités de chômage versées pour la période du 14 juillet au 8 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Quant à l'incidence du recours de l'État.** Le Tribunal rappelle que, aux termes de l'article L.521-4 (5) du Code du travail, le jugement déclarant abusif le licenciement condamne l'employeur à rembourser au Fonds pour l'emploi les indemnités de chômage versées pour les périodes couvertes par les salaires ou indemnités dus au salarié. Le montant ainsi remboursé se déduit des sommes allouées au salarié. Le juge en tire la conséquence que le recours de l'État s'impute sur l'indemnité de préavis et, le cas échéant, sur les dommages et intérêts matériels. **2. Quant à l'indemnité compensatoire de préavis.** En l'absence de disposition légale spécifique sur son mode de calcul, le Tribunal s'appuie sur la jurisprudence constante : il retient la rémunération que le salarié aurait perçue pendant le délai de préavis, en prenant en compte les éléments de rétribution présentant un caractère de fixité ou de régularité. Eu égard à une ancienneté de deux mois, le préavis légal était de deux mois ; le salarié ne réclamant que quinze jours, l'indemnité est arrêtée à 1.783,31 euros (14,8609 euros × 8 heures × 15 jours). Le montant perçu au titre des allocations de chômage pour les 14 et 15 juillet 2024 (108,87 euros) est déduit, ramenant la créance à 1.674,44 euros. **3. Quant au préjudice matériel.** Le Tribunal rappelle que seul le dommage en relation causale directe avec le licenciement est indemnisable, et que les pertes ne sont prises en compte que pour la période raisonnablement nécessaire à la recherche d'un nouvel emploi, le salarié étant tenu de faire les efforts nécessaires. Faute de production de la moindre recherche d'emploi effective et assidue, la demande est rejetée. **4. Quant au préjudice moral.** Le préjudice est apprécié comme atteinte à la dignité du salarié et anxiété quant à sa situation professionnelle et financière. Compte tenu de l'ancienneté (deux mois), de l'âge (22 ans) et des circonstances du licenciement, le Tribunal alloue ex aequo et bono 250 euros.