Le jugement n° 1152 rendu le 26 mars 2025 par le Tribunal du travail de et à Luxembourg (Justice de paix de Luxembourg) apporte deux enseignements procéduraux qui méritent une attention particulière. Le premier concerne la sanction du libellé obscur de la requête introductive d'instance au sens de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile : le tribunal rappelle que l'exception ne saurait être accueillie lorsque l'imprécision alléguée touche en réalité au bien-fondé de la prétention, dès lors que le défendeur a été en mesure de prendre position utilement et que l'irrégularité ne lui a causé aucun grief au sens de l'article 264, alinéa 2, du même code. Le second concerne l'obligation, prévue à l'article L. 521-4 (7) du Code du travail, de mettre en intervention le Fonds pour l'emploi lorsque le salarié a perçu des indemnités de chômage complet, obligation que le juge peut imposer d'office. La décision est ainsi avant tout une application rigoureuse de l'exigence de finalité du grief en matière de nullité de forme, combinée à un rappel de la mise en cause systématique du Fonds pour l'emploi dans le contentieux du licenciement, sans que le tribunal ne se prononce encore sur le caractère abusif du congé. ## I. Faits et procédure La salariée a été engagée par l'association SOCIETE1.) en qualité d'« Editorial Office Assistant », d'abord par contrat à durée déterminée du 15 décembre 2014 au 14 décembre 2015, à raison de vingt heures hebdomadaires, puis par contrat à durée indéterminée signé le 11 décembre 2015 avec effet au 14 décembre 2015, pour la même fonction et le même horaire. Un avenant du 3 octobre 2016 a porté son temps de travail à quarante heures par semaine. Par courrier du 11 août 2023, l'employeur a notifié un licenciement avec préavis de quatre mois, courant du 15 août au 14 décembre 2023. Sur demande de la salariée, il a communiqué les motifs par courrier du 29 août 2023, motifs qui, selon le jugement, relèvent d'une situation économique liée à des pertes financières de l'association (environ 310.000 euros), la salariée étant la plus ancienne du personnel. Par requête déposée le 12 juillet 2024, la salariée a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser 55.000 euros au titre du préjudice matériel et 15.000 euros au titre du préjudice moral, outre des intérêts légaux, une indemnité de procédure de 2.000 euros et l'exécution provisoire. Elle soutient que la lettre de licenciement ne satisfait pas aux exigences de précision légales et jurisprudentielles, que le motif économique n'est ni réel ni sérieux, les comptes audités ne mentionnant pas d'impact du Covid-19 et les fonds propres étant importants, et elle s'oppose à l'audition de la signataire de la lettre de licenciement comme moyen de preuve. L'employeur a opposé l'exception de libellé obscur, contesté les prétentions, soutenu que le licenciement reposait sur des motifs économiques (redondance du poste, licenciements concomitants) et offert de prouver la situation financière par l'audition de la signataire de la lettre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La validité formelle de la requête (libellé obscur).** Le tribunal devait déterminer si la demande indemnitaire de 55.000 euros, non « ventilée » selon l'employeur, était entachée d'un libellé obscur justifiant la nullité de la requête. Il rappelle qu'une demande satisfait aux exigences de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile lorsqu'elle comporte l'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait la fondant, de manière suffisamment précise pour permettre au juge d'en déterminer le fondement juridique, et au défendeur d'organiser sa défense. Le moyen relève de la régularité formelle, et la nullité qui en résulte n'est accordée qu'à celui qui établit un grief, c'est-à-dire une irrégularité désorganisant sa défense ou dérangeant le cours normal de la procédure, l'appréciation étant effectuée in concreto. Le tribunal retient que l'absence de ventilation du préjudice matériel relève en réalité du bien-fondé de la prétention indemnitaire, et non de sa formulation. Les faits étant clairement exposés, le défendeur avait pu prendre position utilement, de sorte qu'aucun grief n'était établi. Il ajoute que le juge, en vertu de l'article 61 du même code, doit restituer aux faits leur exacte qualification, indépendamment des dénominations proposées par les parties. L'exception est donc rejetée et la demande déclarée recevable en la forme. **2. La mise en intervention du Fonds pour l'emploi.** L'article L. 521-4