Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 26 mars 2025, rejette la demande de provision de 39.540 euros formée par un preneur de crédit-bail contre son assureur au titre d'un sinistre automobile, au motif que la contestation de l'assureur, tirée d'incohérences dans la déclaration de sinistre et de la question de savoir qui, du preneur ou de la société de leasing, est créancier de l'indemnité, présente un caractère sérieux. Le juge écarte au préalable l'exception d'incompétence fondée sur l'absence d'urgence, rappelant que celle-ci n'est ni un critère de compétence du juge des référés ni une condition de l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Il retient ensuite l'intérêt à agir du demandeur, au sens d'une simple utilité de l'action indépendante du bien-fondé du droit invoqué. La décision opère ainsi une distinction nette entre l'intérêt à agir, appréhendé de façon large, et la contestation sérieuse, qui conditionne l'octroi de la provision et suppose une appréciation sommaire que le juge des référés ne peut mener sans examen approfondi des faits et du droit. L'ordonnance condamne en outre le demandeur à une indemnité de procédure de 1.000 euros au profit de l'assureur, sur le fondement de l'article 240 du même code. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a conclu, le 7 septembre 2023, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule PORSCHE MACAN, aux termes duquel elle s'est engagée à assurer ce véhicule. Elle a souscrit auprès de la société anonyme SOCIETE2.) une police d'assurance prenant effet le 22 août 2023. Le 5 février 2024, le véhicule a été endommagé lors d'un accident de la circulation, puis est tombé en panne sur l'autoroute, nécessitant un remorquage. Mandaté par l'assureur, le bureau d'expertises DASTHY a évalué le dommage à 39.540 euros TTC, réparti entre le sinistre du 5 février 2024 (25.321,42 euros) et un dégât moteur (14.218,58 euros). L'assureur a refusé la garantie en invoquant une fausse déclaration de sinistre, faute de document officiel des forces de l'ordre confirmant la version des faits. Après plusieurs réclamations écrites des 8 mai, 3 juillet et 17 septembre 2024, le preneur a assigné l'assureur, par exploit du 8 novembre 2024, devant le juge des référés aux fins d'obtenir une provision de 39.540 euros sur le fondement de l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, outre une indemnité de procédure de 700 euros. L'assureur a soulevé l'incompétence du juge des référés, l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir, et, subsidiairement, le caractère non fondé de la demande, tandis que la société de leasing, selon l'assureur, serait seule créancière de l'indemnité, le véhicule ayant par ailleurs été déclaré économiquement irréparable dans un second rapport d'expertise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait successivement résoudre quatre questions : celle de sa compétence au regard de l'exigence d'urgence, celle de l'intérêt à agir du preneur d'un contrat de crédit-bail, celle de l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi d'une provision, et celle de l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sur la compétence, le juge rappelle que l'urgence ne constitue ni un critère de compétence de la juridiction des référés ni une condition du bien-fondé d'une demande de provision fondée sur l'article 933, alinéa 2. Le moyen est donc écarté. Sur l'intérêt à agir, le juge reprend la définition classique, selon laquelle il existe lorsque la demande est de nature à modifier ou améliorer la situation juridique du demandeur ou à lui procurer une utilité ou un avantage. Il souligne que l'intérêt à agir est indépendant de l'existence réelle du droit invoqué, cette vérification relevant du seul bien-fondé, de sorte que la question pertinente est celle de savoir si le droit ou la qualité invoqué est de nature à fonder l'action. Appliquant ces principes, le juge constate que la demande tend à l'exécution forcée du contrat d'assurance et au paiement de l'indemnité refusée, ce qui présente pour le preneur une utilité certaine. Le moyen d'irrecevabilité est rejeté. On notera que le juge ne tranche pas à ce stade la question de la qualité de créancier de l'indemnité, celle-ci étant réservée à l'examen au fond de la contestation. Sur le fond de la provision, le juge rappelle que la contestation sérieuse est celle que le juge ne peut écarter sans h