Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-26, n° 20250326_TALRéf_TAL-2025-01425

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Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00174 du 18 mars 2025. Suite à la requête en rectification d’une erreur matérielle déposée le 19 mars 2025 par Maître Pierre REUTER, l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 25 mars 2025, lors de laquelle Maître Tommy PRANZETTI donna lecture de la requête ci-avant transcrite et exposa les moyens de sa partie. Maître Esra KARAKAS fut entendu en ses explications; Sur ce, le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit: Vu l’ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00174 du 18 mars 2025 ; Par requête du 19 mars 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) demandent la rectification d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00174 du 18 mars 2025 . Ils exposent que le dispositif de ladite ordonnance se réfère à la société anonyme SOCIETE1.) SA par une forme sociale et une dénomination erronée et concluent à voir rectifier cette erreur matérielle. A l’audience, les parties défenderesses marquent leur accord avec la demande. Aux termes de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, les « erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête conjointe ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête conjointe, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est signifiée ou notifiée comme le jugement. » L’erreur matérielle constitue une méprise involontaire affectant la décision. Il ne s’agit pas de remettre en cause le fond de la décision ni l’interprétation du juge ou l’application de la règle de droit. Pour qu’il y ait erreur matérielle, il doit ressortir de la décision une contradiction entre la position du juge et la décision. En l’occurrence, la demande présentée est régulière en la forme et partant recevable. 3

Il résulte des déclarations à l’audience et des pièces du dossier, que la partie défenderesse sub 1) est une société anonyme et non une société à responsabilité limitée et que sa correcte dénomination est « SOCIETE1.) SA » et qu’elle est donc à référencer par « société anonyme SOCIETE1.) SA ». Les références à la « société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL » dans le dispositif de l’ordonnance constituent dès lors manifestement une erreur matérielle. Il y a donc lieu de faire droit à la demande en rectification.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, Vu l’ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00174 du 18 mars 2025 ; recevons la demande en rectification en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; la disons recevable et fondée ; rectifiant, disons que dans l’ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00174 du 18 mars 2025, à la suite de son septième paragraphe, le dispositif se lira comme suit : « condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA à achever au sens de l’article 1601-6 du Code civil, conformément aux prévisions contractuelles de l’acte de vente en état futur d’achèvement du 9 décembre 2020, l’appartement acquis par PERSONNE1.), soit le lot n°NUMERO2.), « Emplacement intérieur / Cave », quote-part 13,055, surface utile 19,28 m2 et le lot n°NUMERO3.), « Appartement », quote-part 128,356, surface utile 108,92 m2 ainsi que sa part dans les parties communes de la résidence « ADRESSE8.) », sise à L-ADRESSE9.) ; disons que les travaux en question devront être achevés dans un délai d’un (1) an à compter de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard ; disons que cette astreinte sera plafonnée à la somme de 200.000.- euros ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA à achever au sens de l’article 16016 du Code civil, conformément aux prévisions contractuelles de l’acte de vente en état 4

futur d’achèvement du 9 décembre 2020, l’appartement acquis par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), soit le lot n°NUMERO4.), « Emplacement intérieur », quote-part 9,195, surface utile 13,58 m2, le lot n°NUMERO5.), « Cave », quote-part 2,539, surface utile 3,75 m2, le lot n°NUMERO6.), « Emplacement extérieur », quote-part 6,244, surface utile 15,37 m2 et le lot n°NUMERO7.), « Appartement/ Balcon », quotepart 109,810, surface utile 77,91 m2 ainsi que leur part dans les parties communes de la résidence « ADRESSE8.) », sise à L-ADRESSE9.) ; disons que les travaux en question devront être achevés dans un délai d’un (1) an à compter de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard ; disons que cette astreinte sera plafonnée à la somme de 200.000.- euros ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA à achever au sens de l’article 16016 du Code civil, conformément aux prévisions contractuelles de l’acte de vente en état futur d’achèvement du 9 décembre 2020, l’appartement acquis par PERSONNE4.) et PERSONNE9.), soit le lot n°NUMERO8.), « Emplacement intérieur quote-part 9,656, surface utile 14,26 m2, le lot n°NUMERO9.), « Cave », quote-part 3,921, surface utile 5,79 m2 , le lot n°NUMERO10.), « Appartement / Terrasse D, quote-part 143,464, surface utile 97,16 m2, le lot n°NUMERO11.), « Verdure », quote-part 0,699, surface utile 64,53 m2 et le lot NUMERO12.), « Jardin », quote-part 0,659, surface utile 60,78 m2 ainsi que leur part dans les parties communes de la résidence « ADRESSE8.) », sise à L-ADRESSE9.) ; disons que les travaux en question devront être achevés dans un délai d’un (1) an à compter de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard ; disons que cette astreinte sera plafonnée à la somme de 200.000.- euros ; mettons hors cause PERSONNE6.), PERSONNE7.), et PERSONNE8.) ; disons qu’il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance commune à PERSONNE6.), PERSONNE7.), et PERSONNE8.) ; rejetons la demande d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE9.) en allocation d’une indemnité de procédure en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE6.), PERSONNE7.), et PERSONNE8.) ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros, soit 250.- euros chacun ; 5

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE4.) et PERSONNE9.) une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros, soit 250.- euros chacun ; rejetons la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance. » ordonnons que mention de la présente ordonnance sera faite en marge de l’ordonnance rectifiée et qu’à l’avenir il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait de cette dernière sans la rectification opérée ; ordonnons qu’à la diligence de Monsieur le greffier en chef du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, il sera procédé à toutes rectifications utiles par émargements sur le registre du greffe ou par toutes autres voies jugées convenables ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; laissons les frais de la procédure de rectification à charge de l’Etat.

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