Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de rectification rendue le 26 mars 2025 sous le numéro 2025TALREFO/00197, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg corrige une erreur matérielle affectant une précédente ordonnance de référé du 18 mars 2025 (n° 2025TALREFO/00174). Le dispositif de celle-ci désignait une défenderesse comme « société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL », alors qu'il s'agissait d'une société anonyme. Le juge rappelle que l'erreur matérielle est une méprise involontaire, qui ne peut porter ni sur le fond de la décision, ni sur l'interprétation du juge, ni sur l'application de la règle de droit, et qu'elle suppose une contradiction ressortant de la décision elle-même entre la position du juge et son dispositif. Fondée sur l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, la rectification est admise dès lors que la dénomination exacte résulte des pièces et des déclarations à l'audience, les parties défenderesses ayant donné leur accord. La décision a une portée strictement formelle : elle n'altère ni les condamnations prononcées, ni les délais ou astreintes fixés, ni les indemnités de procédure, mais replace le dispositif en cohérence avec la réalité juridique de la personne morale concernée. ## I. Faits et procédure Les faits et rétroactes de l'affaire sont exposés par référence à l'ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00174 du 18 mars 2025, dont les qualités et considérants sont tenus pour reproduits. Cinq acquéreurs d'appartements, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement conclue le 9 décembre 2020, ont saisi le juge des référés pour obtenir l'achèvement de leurs lots dans une résidence sise à Luxembourg. Le juge avait condamné la société SOCIETE1.) à achever les travaux conformément à l'article 1601-6 du Code civil, sous astreinte, et avait mis hors cause trois personnes physiques défenderesses. Par requête déposée le 19 mars 2025 au greffe, les demandeurs ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de cette ordonnance, en ce qu'il désignait la société défenderesse par une forme sociale et une dénomination erronées. À l'audience publique ordinaire du 25 mars 2025, les demandeurs ont exposé leurs moyens, les défendeurs ayant été entendus. L'affaire a été prise en délibéré et la décision rendue à l'audience extraordinaire du 26 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si la désignation erronée de la forme sociale et de la dénomination d'une partie dans le dispositif d'une ordonnance de référé constitue une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée sur le fondement de l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités. **Recevabilité.** Le juge constate que la demande, présentée par simple requête d'une partie, est régulière en la forme et partant recevable, conformément au texte précité qui prévoit la saisine par simple requête de l'une des parties et l'audition préalable des parties ou de celles-ci appelées. **Définition de l'erreur matérielle.** Le juge rappelle les contours de la notion : l'erreur matérielle est une méprise involontaire affectant la décision ; elle ne permet pas de remettre en cause le fond du litige, l'interprétation du juge ni l'application de la règle de droit. Surtout, il doit ressortir de la décision une contradiction entre la position du juge et son dispositif. Cette exigence de contradiction interne est la clé du raisonnement : le juge ne corrige pas un raisonnement qu'il estime erroné, il corrige la discordance entre ce qu'il a décidé et ce qu'il a écrit. **Application.** Au vu des déclarations à l'audience et des pièces du dossier, le juge retient que la défenderesse sub 1) est une société anonyme et non une société à responsabilité limitée, et que sa dénomination correcte est « SOCIETE1.) SA ». Les références à la « société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL » constituent dès lors manifestement une erreur matérielle, la forme sociale et le sigle erronés ne correspondant à aucune réalité juridique de la partie concernée. La rectification est donc ordonnée. **Dispositif rectificatif.** Le juge ne réécrit pas l'ordonnance dans son ensemble ; il en reproduit le septième paragraphe du dispositif dans sa version corrigée, en substituant la mention « société anonyme SOCIETE1.) SA » à la désignation erronée. Il ordonne en outre la mention de la rectification en marge de la décision initiale, l'interdiction de délivrer à l'avenir des expéditions non rectifiées, et les opérations de r