Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 27 mars 2025, la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg accueille le recours formé contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines qui avait ordonné l'exécution ferme d'une interdiction de conduire consécutive à la déchéance d'un sursis. Le juge de l'application des peines fait application de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, tel qu'interprété à la lumière de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. Ce texte, dans sa lettre, ne vise que l'hypothèse où la nouvelle condamnation entraînant la déchéance du sursis est elle-même assortie d'un aménagement prévu à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. La décision retient que cette lacune doit être comblée, de sorte que le condamné peut obtenir le bénéfice du sursis intégral pour l'interdiction de conduire initialement prononcée, dès lors que sa situation professionnelle et familiale justifie la conduite de véhicules et que son casier judiciaire ne fait pas obstacle à la faveur sollicitée. La portée de l'arrêt tient à la consécration d'un mécanisme d'individualisation de la peine au stade de l'exécution, fondé sur la nécessité, appréciée concrètement, du permis de conduire. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant irakien, est gérant d'un restaurant exploité par une société dont il est le dirigeant, où travaille également son épouse. Il est père de trois enfants âgés de trois, sept et neuf ans. Il a fait l'objet de deux condamnations à une interdiction de conduire assortie du sursis intégral : une première, de douze mois, prononcée par ordonnance pénale du 7 octobre 2022 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et une seconde, d'un mois, prononcée le 2 septembre 2024 par le tribunal de police de Luxembourg. La déchéance du sursis attaché à la première condamnation a entraîné l'exécution ferme de l'interdiction de conduire. Par décision du 10 décembre 2024, notifiée le 7 janvier 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné l'exécution ferme de l'interdiction du 7 janvier 2025 au 1er janvier 2026. Par décision du 11 mars 2025, notifiée le 17 mars 2025, elle a annulé et remplacé cette décision, en fixant l'exécution ferme au 7 janvier 2025 au 1er janvier 2027, compte tenu d'une suspension de l'exécution de la peine du 3 mars 2025 au 3 mars 2026, consécutive à un arrêté ministériel du 10 février 2025. Le requérant a introduit un recours par requête déposée le 24 mars 2025. Il sollicite le bénéfice, pour la première interdiction, du même aménagement que celui obtenu pour la seconde, à savoir le sursis intégral, en invoquant l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale et l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. Le ministère public conclut à la recevabilité du recours et ne s'oppose pas à la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question est double : d'une part, celle de la recevabilité du recours contre une décision du Procureur général d'État relative à l'exécution des peines ; d'autre part, celle de savoir si l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale peut recevoir application lorsque la nouvelle condamnation provoquant la déchéance du sursis n'est pas assortie d'un aménagement de l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955, mais d'un sursis intégral, plus favorable. **Sur la recevabilité.** La chambre retient sa compétence sur le fondement de l'article 696, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, qui lui confère le pouvoir de connaître des recours contre les décisions du Procureur général d'État prises dans le cadre de l'exécution des peines. Elle constate que le recours respecte la forme de l'article 698, paragraphe 1er, alinéa 2, le délai de huit jours ouvrables de l'article 698, paragraphe 3, et l'exigence de motivation de l'article 698, paragraphe 2. Il est donc recevable. **Sur le fond.** Le juge rappelle la lettre de l'article 694, paragraphe 5 : en cas de nouvelle condamnation à une interdiction de conduire entraînant la déchéance d'un sursis, et si cette condamnation est assortie d'un aménagement de l'article 13.1ter, la chambre peut, sur requête, assortir la première condamnation du même aménagement. Le texte ne prévoit donc pas l'hypothèse d'une nouvelle condamnation moins sévère, en