Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-27, n° 1162 (JPLTRAVAIL)

parties demanderesses, les neuf parties comparant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T: l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE10.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par SCHILTZ & SCHILTZ SA, société anonyme, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220251, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, Avenue de la Gare, représentée pour les besoins de la présente cause par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

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F A I T S: L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 2 décembre 2024. Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 16 janvier 2025, 9 heures, salle JP.0.02.

Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue. Maître Marc FEYEREISEN se présenta pour la partie demanderesse tandis que la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Suite à un courrier de Maître Anne FERRY du 23 janvier 2025, le tribunal prononça en date du 27 janvier 2025 la rupture du délibéré et refixa l’affaire pour plaidoiries à l’audience publique du jeudi, 27 février 2025 à 9.00, salle JP.0.02. Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue. Maître Marc FEYEREISEN se présenta pour la partie demanderesse et Maître Anne FERRY se présenta pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé a été remis, le

JUGEMENT QUI SUIT: PROCEDURE Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 2 décembre 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), agissant tou(te)s principalement en leur qualité de délégué(e) du personnel à titre individuel, subsidiairement comme membre de la délégation du personnel auprès de la SOCIETE1.), sinon plus subsidiairement pour compte de la délégation du personnel de la SOCIETE1.), ont fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg l’association à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s’y entendre déclarer la présente requête recevable notamment sur base de l'article L. 417-4 (2) du Code du travail et partant: i.)

constater, sinon dire que les 9 requérant(e)s, tous à titre individuel, ont fait l'objet d'un transfert d'entreprise de la Fondation SOCIETE2.) à la SOCIETE1.) en vertu des articles L. 127-1 à L. 127-5 du Code du travail ;

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ii.)

constater, sinon dire que les 9 requérant(e)s ont gardé, en vertu de l'article L.413-2 (5) du Code du travail, le statut et la fonction de délégué(e)s du personnel;

iii.)

constater, sinon dire que SOCIETE1.) dans sa qualité d'employeur refuse de faire bénéficier la délégation du personnel, sinon les requérant(e)s en leur qualité individuel de délégués du personnel, des missions, des attributions et des facilités accordées par les articles L414-1 et suivants du Code du travail,

Sur base de l'article L.416-7 qui prévoit ce qui suit : « Les réunions et consultations des délégations du personnel ont lieu à l'intérieur de I 'entreprise dans un local approprié dont la fourniture, y compris le matériel informatique et I’accès aux moyens de communication internes et externes disponibles, de même que les frais de bureau, de chauffage et d'éclairage sont à charge de I’ employeur », enjoindre à l'a.s.b.l. SOCIETE1.) de fournir à la délégation du personnel composée des 9 requérant (e) s un local approprié doté du matériel informatique permettant un accès aux moyens de communication internes et externes disponibles, doté d'un chauffage et d'un éclairage approprié dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard; Sur base de l'article L.414-16 (1) (1) qui prévoit ce qui suit : « L'affichage des communications, rapports et prises de position de la délégation du personnel, du délégué à I 'égalité, et du délégué à la sécurité et à la santé s'effectue librement sur des supports divers accessibles au personnel, réservés à cet usage, y compris les moyens électroniques, dans la mesure où ils ont un rapport direct avec les attributions qui lui sont réservées par la loi », enjoindre à l'a.s.b.l. SOCIETE1.) de fournir à la délégation du personnel composée des 9 requérant(e)s un endroit permettant l'affichage des communications, rapports et prises de position de la délégation du personnel, du délégué à l'égalité, et du délégué à la sécurité et à la santé sur des supports divers accessibles au personnel, réservés à cet usage, y compris les moyens électroniques, dans la mesure où ils ont un rapport direct avec les attributions qui lui sont réservées par la loi dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; Sur base de l'article L.415 (5) (1) qui prévoit ce qui suit : « Dans le cadre de I’article L. 415-1, et sans préjudice du paragraphe (2), le chef d'entreprise doit laisser aux membres de la délégation le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et rémunérer ce temps comme temps de travail. (2) Dans les entreprises dont l'effectif représenté n 'excède pas cent quarante neuf salariés, le chef d'entreprise accorde aux délégués un crédit d'heures rémunérées total proportionnel à I'effectif des salariés qu'ils représentent sur la base d 'un crédit de quarante heures par semaine à raison de cinq cents salariés »,

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enjoindre à l'a.s.b.l. SOCIETE1.) à accorder à la délégation du personnel composée des 9 requérant (e) s, sinon individuellement à chaque requérant(e) en sa qualité de délégué (e) un crédit d'heures rémunérées de globalement 26,4 heures, sinon individuellement de 3,3 heures par semaine dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard. » L’exécution provisoire du jugement à intervenir est encore sollicitée. PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) sollicitent ensuite la condamnation de l’association à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à chacun d’eux une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’audience du 27 février 2025, l’association à responsabilité limitée SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation de chacune des neuf parties requérantes à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES Les requérants font rappeler avoir été au service de la SOCIETE3.) (ci-après fondation SOCIETE2.)) et font valoir avoir tous été repris à compter du 1er octobre 2024 en qualité de salariés par l’association à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après association SOCIETE1.)). Dans la requête introductive d’instance, les requérants font exposer le contexte de l’affaire notamment en citant un communiqué de presse du 16 septembre 2024 relatif à la fin des activités de la fondation SOCIETE2.) suite au scandale qui a éclaté consécutif à la découverte d’un détournement de grande envergure et en citant encore plusieurs articles de presse. Par ailleurs, elles se réfèrent à une note, citée intégralement dans la requête, les informant que l’association SOCIETE1.) propose aux salariés concernés une offre de contrat de travail. Les requérants font valoir que l’association SOCIETE1.) a repris les activités de la fondation SOCIETE2.) tel que cela découlerait des articles parus dans la presse luxembourgeoise, cités dans la requête. Après avoir invoqué les dispositions du Code du travail relatif au transfert d’entreprise automatiquement opéré, les requérants concluent que, en leur qualité de salariés, ils ont été transférés de la fondation SOCIETE2.) à l’association SOCIETE1.). Par ailleurs, les requérants font plaider avoir été désignés délégués du personnel effectifs, respectivement suppléants, lors des élections de mars 2024 ce qui aurait été déclaré à la direction de l’SOCIETE4.) par la fondation SOCIETE2.) à cette époque.

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Ils invoquent l’article L.413-2 (5) du Code du travail relatif à la délégation du personnel dans le cas d’un transfert d’entreprise. Par un courrier du 24 octobre 2024, elles auraient fait dénoncer au directeur de l’SOCIETE4.) les fonctions attribuées au sein de la délégation du personnel et fait adresser une copie à l’association SOCIETE1.). Par cette même occasion, il aurait été demandé au directeur de l’SOCIETE4.) d’intervenir auprès de l’association SOCIETE1.) en vertu de l’article L.417-2 du Code du travail chargeant cette administration de surveiller l’application des dispositions sur les délégations du personnel. L’SOCIETE4.) n’aurait pas fait connaître de réponse officielle à cette demande et l’association SOCIETE1.) aurait mis presque un mois pour rejeter en date du 19 novembre 2024, de façon indirecte, la demande ainsi formulée. Concluant à la compétence ratione materiae du tribunal du travail, les requérants demandent de constater sinon de décider qu’il y a eu transfert d’entreprise de la fondation SOCIETE2.) vers l’association SOCIETE1.), que la fonction de délégation du personnel subsiste en vertu de l’article L.413-2 (5) du Code du travail et que tous les requérants sont à considérer comme délégués du personnel à titre individuels et que l’association SOCIETE1.), en sa qualité d’employeur, refuse de faire bénéficier la délégation du personnel, sinon les requérants en leur qualité de délégué du personnel à titre individuel, des missions, des attributions et des facilités accordées par les articles L.414-1 et suivants du Code du travail. Les requérants estiment que le transfert d’entreprise constituerait un automatisme et encore que s’il n’y a pas de reprise de la délégation du personnel par l’association SOCIETE1.), celle-ci commettrait un délit d’entrave. D’ailleurs, l’association SOCIETE1.) serait en train d’organiser des nouvelles élections de délégation du personnel. L’association SOCIETE1.) soulève in limine litis le défaut de qualité d’agir des neuf requérants. Elle donne à considérer qu’aucun contrat de travail ne serait versé en cause ni ceux ayant lié les requérants à la fondation SOCIETE2.) ni ceux conclus avec l’association SOCIETE1.). Elle critique que la requête contiendrait uniquement des citations d’articles de presse, dépourvus de toute valeur légale et sans force probante. Elle conteste qu’il y ait transfert d’entreprise. Les neuf salariés demandeurs auraient tous résilié leurs contrats de travail avec la fondation SOCIETE2.) et auraient ensuite conclu des nouveaux contrats de travail avec l’association SOCIETE1.). La résiliation de leurs anciens contrats de travails serait intervenue d’un commun accord. Aucune nullité n’aurait été demandée et ne serait même pas invoquée. Dans ce cas, ils n’auraient pas de mandat de délégués du personnel de l’association SOCIETE1.) et donc pas la qualité de délégué.

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D’autre part, les neuf parties requérantes ne représenteraient pas l’entière délégation du personnel élue en mars 2024. Or, dans l’hypothèse d’un transfert d’entreprise, il faudrait que toute la délégation du personnel soit transférée pour que l’article L.413-2 (5) trouve à s’appliquer. Les neuf requérants, tous membres de l’organisation syndicale SOCIETE5.), auraient constitué une délégation ad hoc, inventée, sans légitimité, au mépris des résultats du vote des élections en mars 2024 et n’auraient pas la qualité pour agir. Les autres membres de la délégation du personnel concernés ne feraient pas partie de la présente instance. En outre, la délégation du personnel n’aurait pas de personnalité morale et serait donc juridiquement inexistante, de sorte que la requête serait encore à déclarer irrecevable de ce chef. L’association SOCIETE1.) soulève encore l’irrecevabilité des demandes au motif qu’il s’agirait d’actions déclaratoires. Elle soulève également l’intérêt à agir des neuf requérants. Elle fait plaider que le tribunal du travail serait utilisé comme « bureau de consultation ». Ensuite, l’association SOCIETE1.) soulève l’incompétence ratione materiae du tribunal du travail pour connaître de la demande au motif que l’article L.417-3 du Code du travail prévoit une procédure de médiation. Subsidiairement, l’article L.417-4 (2) du Code du travail viserait des « contestations à naître » ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, à défaut de demandes antérieures. Le tribunal serait encore matériellement incompétent pour connaître des demandes en vertu de l’article 1142 du Code civil qui dispose que : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ». Le tribunal du travail serait incompétent ratione materiae pour ordonner à un patron « de faire ceci et faire cela » comme demandé par les requérants. Plus subsidiairement, quant au fond des demandes, l’association SOCIETE1.) conteste énergiquement l’existence d’un transfert d’entreprise qui ne serait aucunement prouvé. L’association SOCIETE1.) conteste par ailleurs toutes les autres demandes basées sur de simples allégations et sur quelques articles de presse. Elle s’oppose encore à toute condamnation à une peine d’astreinte et à l’exécution provisoire du jugement. En termes de réplique, les requérants concluent à la recevabilité de leur action et à la compétence matérielle du tribunal du travail.

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Ils précisent encore avoir formulé leurs demandes à titre individuel. Ils auraient été membres de la délation du personnel de la fondation SOCIETE2.) et seraient membres de la délégation du personnel de l’association SOCIETE1.).

MOTIFS DE LA DECISION Compétence du tribunal saisi Le tribunal actuellement saisi est compétent pour connaître de la demande sur base de l’article L.417-4 (2) du Code du travail, en ce que les demandes ont trait au fonctionnement de la délégation du personnel et non à l’électorat et à la régularité des opérations électorales.

Recevabilité PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), agissant principalement en leur qualité de délégué du personnel à titre individuel, subsidiairement comme membre de la délégation du personnel auprès de la SOCIETE1.), sinon plus subsidiairement pour compte de la délégation du personnel de la SOCIETE1.), demandent de constater, sinon dire qu’ils ont tous à titre individuel, fait l'objet d'un transfert d'entreprise de la Fondation SOCIETE2.) à la SOCIETE1.) en vertu des articles L.127-1 à L.127-5 du Code du travail, de constater sinon dire qu’ils ont gardé, en vertu de l'article L.413-2 (5) du Code du travail, le statut et la fonction de délégué du personnel et de constater sinon dire que SOCIETE1.) dans sa qualité d'employeur refuse de faire bénéficier la délégation du personnel sinon les requérants en leur qualité individuel de délégués du personnel, des missions, des attributions et des facilités accordées par les articles L.414-1 et suivants du Code du travail. PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) demandent encore de constater qu’ils ont fait l’objet d’un transfert entreprise et de constater qu’ils ont conservé le statut de délégué du personnel. Il n’est pas contesté que les neuf requérants ont été élus délégués du personnel de la fondation SOCIETE2.) lors des élections qui se sont tenus en mars 2024. Il n’est pas contesté qu’ils ont résilié leurs contrats de travail avec la fondation SOCIETE2.) et conclu des nouveaux contrats de travail avec l’association SOCIETE1.). Les requérants demandent au tribunal du travail, à titre individuel, de constater qu’ils ont fait l’objet d’un transfert d’entreprise. Conformément aux principes généraux qui gouvernent la charge de la preuve, c’est à celui qui se prévaut d’un contrat de travail, ou encore d’un transfert d’entreprise, en l’occurrence le salarié, d’en établir l’existence.

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Il aurait appartenu à chacun des neufs requérants de rapporter la preuve de l’existence d’un transfert d’entreprise étant donné que le tribunal du travail doit analyser si, pour chauché de ces neuf requérants, les conditions du transfert d’entreprise sont établies. En l’espèce, aucun élément de preuve n’a été soumis au tribunal du travail pour lui permettre d’analyser s’il y a eu transfert d’entreprise au sens des dispositions du Code du travail. Le tribunal du travail ne saurait en effet pas se fonder sur des articles de presse ou sur ce qui serait de « notoriété publique ». En conséquence, à défaut de tout élément de preuve et face aux contestations de la partie défenderesse, il y a lieu de conclure que les neuf requérants restent en défaut de rapporter la preuve des éléments permettant d’établir à suffisance l’existence du transfert d’entreprise allégué. Dans ces conditions, il convient de constater que PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), membres de la délégation du personnel élus lors des élections sociales en mars 2024 et ayant fait partie de la délégation du personnel dans la fondation SOCIETE2.). Tout d’abord, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) ne représentent pas l’entièreté de la délégation du personnel élue en mars 2024. Ensuite, des élections aux fins d’élire une nouvelle délégation du personnel pour l’association SOCIETE1.) se sont déroulés le 11 mars 2025. Or, les neuf requérants qui soulignent agir principalement à titre individuel, demandent au tribunal du travail d’enjoindre à l’association SOCIETE1.) de mettre en œuvre les dispositions applicables à la délégation du personnel. Les requérants demandent aussi au tribunal du travail d’enjoindre à l’association SOCIETE1.) de fournir à la délégation du personnel certains éléments prévus par les articles L.416-7, L.414-16 (1) et L.415- (5) du Code du travail tels que reproduits ci-avant. En l’espèce, les requérants ont fait partie de la délégation du personnel élue lorsqu’ils étaient salariés auprès de la fondation SOCIETE2.). La requête dont le tribunal du travail est saisi n’est introduite que par une partie des membres de l’ancienne délégation du personnel. Dans la mesure où ces demandes affectent nécessairement l’ensemble de la délégation du personnel, les neuf requérants n’ont pas qualité pour représenter en justice la délégation du personnel, ni les autres membres de la délégation du personnel, de sorte que la demande est dès lors à déclarer irrecevable.

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Il convient également de noter qu’ils n’ont aucun intérêt né et actuel à agir puisque, au moment de l’introduction de la requête, l’association SOCIETE1.) avait déjà entamé la procédure auprès de l’SOCIETE4.) en vue d’organiser des élections sociales qui ont entretemps eu lieu. Le tribunal du travail ne saurait constate que les neuf requérants ont gardé le statut de délégué du personnel si avant la date du prononcé du présent jugement des élections sociales ont eu lieu et que le cas échéant la composition de la délégation du personnel a changé. Au vu de ce qui précède, la demande introduite par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) doit être déclarée irrecevable. Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande des requérants basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’association à responsabilité limitée SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation de chacune des neuf parties requérantes à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’association à responsabilité limitée SOCIETE1.) s’est vu contrainte d’engager des frais afin de se défendre en justice dans une procédure et il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge. Au des vu des éléments de la cause, cette indemnité est à évaluer ex aequo et bono à 250 euros pour chacune des parties requérantes.

PAR CES MOTIFS le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme; déclare la demande irrecevable quant au fond; rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile; condamne PERSONNE1.) à payer à l’association à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée à 250 euros ;

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condamne PERSONNE2.) à payer à l’association à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée à 250 euros ;

condamne PERSONNE3.) à payer à l’association à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée à 250 euros ; condamne PERSONNE4.) à payer à l’association à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée à 250 euros ; condamne PERSONNE5.) à payer à L’association à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée à 250 euros ; condamne PERSONNE6.) à payer à l’association à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée à 250 euros ; condamne PERSONNE7.) à payer à l’association à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée à 250 euros ; condamne PERSONNE8.) à payer à l’association à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée à 250 euros ; condamne PERSONNE9.) à payer à L’association à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée à 250 euros ; condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG

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