Le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 27 mars 2025 (n° 1162/25) illustre les difficultés que rencontre une délégation du personnel, ou ses membres à titre individuel, lorsqu'elle entend faire valoir ses prérogatives à la suite d'une reprise d'activité par un nouvel employeur. Le tribunal retient que la preuve de l'existence d'un transfert d'entreprise, qui conditionne le maintien du mandat de délégué au titre de l'article L. 413-2 (5) du Code du travail, incombe au demandeur et ne saurait se déduire d'articles de presse ou d'une prétendue notoriété publique. Surtout, il consacre une irrecevabilité tirée du défaut de qualité pour agir : les neuf requérants, qui ne représentent qu'une partie de la délégation élue en mars 2024, ne peuvent porter en justice des demandes qui affectent nécessairement l'ensemble de l'organe collégial. La décision combine ainsi une analyse probatoire rigoureuse du transfert d'entreprise, une appréciation restrictive de la qualité et de l'intérêt à agir, et une sanction financière de l'action introduite par voie d'indemnité de procédure au profit de la partie défenderesse. Elle invite à une réflexion sur la nature collective des prérogatives de la délégation et sur les conditions procédurales de leur mise en œuvre. ## I. Faits et procédure Neuf salariés, élus délégués du personnel de la fondation SOCIETE2.) lors des élections de mars 2024, ont été repris à compter du 1er octobre 2024 par l'association SOCIETE1.), après la cessation des activités de la fondation à la suite de la découverte d'un détournement de grande envergure. Les demandeurs ont saisi le tribunal du travail par requête déposée le 2 décembre 2024, agissant à titre principal en qualité de délégués du personnel à titre individuel, subsidiairement comme membres de la délégation auprès de l'association, plus subsidiairement pour compte de la délégation elle-même. Ils sollicitaient la constatation d'un transfert d'entreprise au sens des articles L. 127-1 à L. 127-5 du Code du travail, le maintien de leur statut de délégués en vertu de l'article L. 413-2 (5), ainsi que diverses injonctions sous astreinte fondées sur les articles L. 416-7 (local et moyens matériels), L. 414-16 (1) (affichage) et L. 415-5 (crédit d'heures). Ils réclamaient en outre une indemnité de procédure. L'association défenderesse a soulevé le défaut de qualité et d'intérêt à agir, l'irrecevabilité de l'action déclaratoire, l'incompétence du tribunal au regard de la procédure de médiation de l'article L. 417-3 et de la nature de l'obligation de faire (article 1142 du Code civil), ainsi que le caractère non établi du transfert. Elle a fait valoir que les demandeurs avaient résilié leurs contrats d'un commun accord avant de conclure de nouveaux contrats, et qu'ils n'appartenaient pas à l'intégralité de la délégation élue. Elle a formé une demande reconventionnelle d'indemnité de procédure. Après renvoi sur rupture de délibéré, les parties ont été entendues à l'audience du 27 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait d'abord se prononcer sur sa compétence, puis sur la recevabilité des demandes, et enfin sur les demandes accessoires d'indemnité de procédure. **Sur la compétence.** Le tribunal retient sa compétence au titre de l'article L. 417-4 (2) du Code du travail, dès lors que les demandes portent sur le fonctionnement de la délégation du personnel et non sur l'électorat ou la régularité des opérations électorales. Cette solution écarte l'exception tirée de la médiation préalable de l'article L. 417-3, en ce que celle-ci ne concerne pas, selon la lecture retenue, le contentieux du fonctionnement de la délégation. **Sur le transfert d'entreprise.** Le tribunal rappelle la règle selon laquelle il appartient à celui qui se prévaut d'un transfert d'entreprise d'en établir les conditions. Il relève qu'aucun élément probant n'a été produit : ni contrats de travail, ni documents relatifs à la reprise des activités, les seules pièces étant des articles de presse et un communiqué, que le juge ne saurait retenir comme preuve de faits de « notoriété publique ». Faute de démonstration, le transfert allégué n'est pas tenu pour établi, ce qui prive de fondement le maintien du mandat sur le fondement de l'article L. 413-2 (5). **Sur la qualité et l'intérêt à agir.** Le motif décisif porte sur la qualité pour agir. Les neuf requérants ne représentent pas l'entièreté de la délégation élue en mars 2024. Or les demandes d'injonction relatives aux locaux, à l'affichage et au crédit d'heures affectent néc