Le jugement n° 210/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 27 mars 2025 en matière correctionnelle, illustre l'application pratique du régime luxembourgeois de la consommation et de la détention de cannabis issu de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La juridiction y opère une distinction nette entre, d'une part, la détention pour usage personnel et la consommation en présence de mineurs, qu'elle retient, et, d'autre part, la cession ou la mise en circulation de stupéfiants à des mineurs, qu'elle écarte faute de preuve suffisante. Elle rappelle à cette occasion le principe de la charge de la preuve pesant sur le ministère public et le système de la libre appréciation de la preuve par le juge répressif. La portée de la décision tient surtout à la conjugaison, dans une même affaire, de l'acquittement pour les infractions de trafic et de la condamnation pour les infractions dites de « consommation facilitée », ainsi qu'à l'application d'un travail d'intérêt général substitué à une peine d'emprisonnement sur le fondement de l'article 22 du Code pénal. ## I. Faits et procédure Le ministère public a cité le prévenu, par citation du 10 février 2025, à comparaître à l'audience du 27 février 2025 pour répondre de plusieurs préventions tirées de la loi du 19 février 1973, à savoir des infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 9.a) (vente, offre, mise en circulation et transport en vue de l'usage par autrui de haschisch, avec circonstance aggravante tenant à la présence de mineurs), ainsi qu'aux articles 7-1 (2), (3) et (4) (détention pour usage personnel d'une quantité supérieure à trois grammes, facilitation de l'usage et usage devant des mineurs). Les faits, tels que retenus par la juridiction, se sont déroulés au cours de la soirée du 14 août 2023 au domicile du prévenu. Dans le cadre d'une affaire de protection des mineurs, les services de police judiciaire ont découvert que deux mineures avaient reçu et consommé du cannabis dans cet appartement. Lors de son interrogatoire policier, le prévenu avait reconnu avoir fumé un joint à l'arrivée de ses hôtes, détenir entre sept et huit grammes de cannabis et avoir roulé un joint partagé avec les deux jeunes filles, qu'il soupçonnait de ne pas être majeures. À l'audience, le prévenu modifia sa version : il affirma que c'était son ami, PERSONNE2.), arrivé avec les deux mineures et porteur du cannabis, qui leur avait remis la substance, le prévenu ne reconnaissant qu'un achat de trois grammes auprès de celui-ci. Il expliqua ce revirement par sa nervosité et par la crainte qu'il éprouvait à l'égard de cette personne. La défense contesta l'ensemble des infractions de cession et de mise en circulation, soutint que le prévenu ne détenait que trois grammes, et rappela que la charge de la preuve incombait au parquet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si le ministère public rapportait la preuve, à l'égard du prévenu, de la vente, de l'offre en vente ou de la mise en circulation de haschisch au profit de PERSONNE2.) et des deux mineures, ainsi que de la détention ou de l'acquisition en vue de l'usage par autrui. Accessoirement se posait la question de la qualification et de la quantité détenue pour usage personnel, de même que celle du régime de la peine applicable. Le tribunal rappelle d'abord que, face à la contestation du prévenu, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l'infraction, tant en fait qu'en droit, le Code de procédure pénale consacrant le système de la libre appréciation de la preuve, le juge formant son intime conviction sans être lié par une preuve déterminée. Sur les chefs C), D) et E), il retient les faits en se fondant sur l'aveu du prévenu, non contesté sur ce point, précisant toutefois que la quantité détenue pour usage personnel était d'un peu plus de trois grammes. En revanche, s'agissant du chef A) et des infractions de l'article 8, le tribunal considère que le parquet n'a pas établi que le prévenu eût remis du haschisch à ses hôtes. Dès lors que ceux-ci avaient consommé le cannabis qu'ils avaient eux-mêmes apporté, « la preuve du contraire n'a pas été établie par le Parquet ». Le prévenu est donc acquitté des chefs A) et B). Les infractions retenues se trouvant en concours réel, le tribunal fait application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte étant seule prononcée. Il constate que les infractions ne comportent pas de peine privative de liberté supérieure à six mois, ce qui autorise, en vertu de l'article