Le jugement n° 212/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 27 mars 2025, offre une application classique de l'incrimination d'usage de faux en écritures appliquée à un permis de conduire étranger falsifié. Le tribunal retient la compétence territoriale du parquet de Diekirch en vertu de la résidence de la prévenue au moment des poursuites, bien que l'usage incriminé ait eu lieu dans le ressort de Luxembourg. Sur le fond, il énonce les quatre éléments constitutifs de l'usage de faux (usage d'une pièce fausse relevant de l'article 198, connaissance de la fausseté, intention frauduleuse, possibilité de préjudice) et les déduit, de manière notable, principalement d'indices circonstanciels : des falsifications grossières relevées par expertise, la production d'un certificat d'authenticité tiers et le choix de faire transcrire un titre étranger afin d'éluder les exigences d'examen et d'aptitude propres au droit luxembourgeois. La condamnation est une amende de 1.000 euros, assortie d'une contrainte par corps de dix jours et de la confiscation du titre. La décision illustre ainsi la manière dont le juge pénal luxembourgeois prouve la connaissance de la fausseté et l'intention frauduleuse par des présomptions tirées du comportement global du prévenu. ## I. Faits et procédure La prévenue, de nationalité capverdienne, avait obtenu en 2017-2018 au Portugal un permis de conduire capverdien, selon ses dires après un parcours d'auto-école et des examens. Le 18 janvier 2022, elle remit à la Société nationale de circulation automobile (SNCA), Service des permis de conduire, ce titre en vue de sa transcription en permis luxembourgeois. La SNCA transmit le document à la section Expertise documents de l'unité de police de l'aéroport, dont le rapport n° 2022_0400 du 4 octobre 2022 conclut à un faux intégral : feuille imprimée collée de manière amateuriste au dos du titre avec pli central et bout de papier superposé, absence de tout élément de sécurité, méthode d'impression divergeant des normes en vigueur. Le titre fut saisi le 4 janvier 2023 par le commissariat de police de Diekirch (procès-verbal n° 60011). La prévenue soutint ignorer la fausseté du document et produisit un certificat d'authenticité daté du 11 octobre 2021, émanant d'une autorité capverdienne. Le ministère public la cita le 10 décembre 2024 du chef de l'article 198 du Code pénal. Après plusieurs renvois, l'affaire fut plaidée contradictoirement le 27 février 2025 en présence d'un interprète en langue portugaise, conformément à l'article 190-1, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale.** Le premier problème tenait à la détermination du parquet compétent, l'usage de faux ayant eu lieu dans le ressort de Luxembourg. Le tribunal s'appuie sur l'article 26, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, qui admet la compétence du procureur du lieu de résidence, au moment de la poursuite, de l'une des personnes soupçonnées. La résidence de la prévenue à Diekirch au moment de la citation fonde donc la compétence du tribunal de Diekirch, nonobstant le lieu de commission de l'infraction. **2. Les éléments constitutifs de l'usage de faux.** Le tribunal rappelle les quatre conditions de l'infraction : un usage de faux en écritures défini par les articles 194 à 196 ou 198 du Code pénal, la connaissance de la fausseté, l'intention frauduleuse ou le dessein de nuire, et la possibilité d'un préjudice. - *Sur l'écriture et l'usage.* Le titre étranger falsifié est qualifié d'écriture protégée par l'article 198, et sa remise au service des permis de conduire constitue un usage certain. - *Sur la connaissance de la fausseté.* Le juge écarte les explications de la prévenue en raison du caractère grossier des falsifications, qui rendaient selon lui impossible l'ignorance de l'irrégularité. Il relève en outre que l'authenticité du titre n'est pas démontrée par le certificat produit, un document authentique « se suffisant à lui-même ». - *Sur l'intention frauduleuse.* Elle se déduit du choix de faire transcrire un titre étranger faux afin d'éviter les examens théorique et pratique ainsi que les contrôles d'aptitude physique et psychique imposés par le droit luxembourgeois. - *Sur le préjudice possible.* Il résulte de la mise en échec des garanties de contrôle que la réglementation attache à la délivrance du permis, notamment la certification médicale et la connaissance des règles de circulation. **3. La peine.** Le tribunal, rappelant la fourchette de l'article 198 (un mois à trois ans d'