# Commentaire du jugement n° 214/2025 du Tribunal d'arrondissement de Diekirch (27 mars 2025) Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle, illustre la combinaison, en droit pénal luxembourgeois, de plusieurs incriminations de menaces d'attentat (article 327 alinéas 1 et 2, article 330 du Code pénal), d'injures (article 561, 7° du Code pénal) et de destruction de clôtures urbaines (article 545 du Code pénal, avec ses variantes subsidiaires tirées des articles 557, 4° et 563, 2° du même code). Le tribunal, qui prononce la jonction de trois affaires distinctes, retient la responsabilité pénale du prévenu pour l'essentiel des faits, acquitte celui-ci d'une menace dont la victime a déclaré ne pas avoir été impressionnée, et fait application de l'article 22 du Code pénal en substituant à l'emprisonnement un travail d'intérêt général de 240 heures. La décision statue par ailleurs sur l'action civile, en allouant à la partie civile la somme de 7.010,65 euros au titre des dégâts matériels. Elle ouvre une réflexion sur la distinction entre menace avec ordre ou condition et menace sans condition, sur l'exigence d'un effet intimidant de la menace, sur le concours réel d'infractions et sur le recours aux peines alternatives à l'emprisonnement. ## I. Faits et procédure Le jugement se rattache à trois procédures ouvertes sous les notices n° 7309/23/XD, 7845/23/XD et 2782/24/XD, dont la jonction est ordonnée à l'audience du 13 février 2025 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Les faits reprochés au prévenu PERSONNE1.) se répartissent en trois séries. La première concerne des menaces verbales proférées à l'encontre de PERSONNE3.), en mai 2023, sous forme de propos en langue luxembourgeoise menaçant de « le taper » et de le faire « lieber » s'il ne se conduisait pas autrement. La seconde vise des messages adressés par la messagerie électronique « Facebook Messenger » à PERSONNE7.), entre août et novembre 2023, contenant la menace de le frapper avec une batte de baseball, de l'asperger d'essence et de l'enterrer, ainsi que des injures à l'égard de sa mère et de son fils. La troisième porte sur des menaces verbales réitérées à l'encontre de PERSONNE4.), le 10 février 2024, assorties de conditions et d'ordres (« si tu continues à parler ainsi avec ma petite amie... », « si tu portes plainte... »). Enfin, des dégradations de vitrages d'une maison appartenant à PERSONNE2.) sont reprochées au prévenu les 7 mai 2024 (bris de deux fenêtres et d'une porte au moyen d'une brique et d'une chaise) et 21 mai 2024 (bris d'une fenêtre au moyen d'une pierre). La procédure se déroule à l'audience publique du 16 janvier 2025, puis du 13 février 2025, date à laquelle sont entendus des témoins, prêtant serment selon les formes légales, ainsi que la partie civile et le prévenu, avisé de son droit au silence et de son droit de ne pas s'incriminer soi-même. Le Ministère public, représenté par un premier substitut, requiert, et la défense est présentée par un avocat à la Cour. Le jugement est prononcé le 27 mars 2025, après remise du prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la qualification des menaces.** La question centrale est celle de savoir si les propos tenus constituent des menaces d'attentat sans ordre ni condition (article 327, alinéa 2) ou avec ordre ou sous condition (article 327, alinéa 1er, ou article 330 du Code pénal). Le tribunal retient, pour les menaces adressées à PERSONNE7.) par messagerie électronique, la qualification de l'article 327, alinéa 2, en relevant leur caractère écrit et signé, ainsi que l'absence de toute condition. Pour les propos tenus à l'égard de PERSONNE4.), il retient à la fois l'alinéa 1er de l'article 327 et l'article 330, en raison de la présence de conditions et d'ordres (« si tu continues... », « si tu portes plainte... », « Entweder du hälls zou mir oder du bass géint mech mee »). Le tribunal ne se borne pas à constater la matérialité des propos ; il vérifie, pour les menaces qui sont retenues, que la victime en a été effectivement affectée. Le témoin PERSONNE4.) déclare avoir eu peur que le prévenu ne mette ses menaces à exécution, ce qui fonde la plainte. À l'inverse, PERSONNE3.) déclare n'avoir « pas été impressionné » par les menaces, ayant seulement craint pour sa voiture. Le tribunal en tire la