Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la péremption d'une instance introduite par assignation du 3 août 2020, dont le dernier acte de diligence remontait au 4 octobre 2020, au motif que la requête en péremption avait été valablement transmise d'avoué à avoué, les deux parties étant encore représentées par avocat à la date de la notification, et que le mandataire de la partie demanderesse, placée en liquidation judiciaire, ne disposait plus de mandat pour poursuivre l'instance. Le jugement affirme deux principes d'intérêt pratique : d'une part, la requête en péremption d'instance n'est recevable par voie de simple requête que si les deux parties sont constituées par avocat au moment de la transmission ; d'autre part, aucune obligation légale ne pèse sur la partie défenderesse de prendre l'initiative de contacter le liquidateur de la partie adverse pour s'enquérir de sa volonté de reprendre l'instance. La décision rappelle en outre que la péremption, qui ne court pas de plein droit, ne peut être écartée que par des actes valables de diligence accomplis dans le délai de trois ans, et que la distraction des dépens est exclue en matière commerciale, le ministère d'avocat n'y étant pas obligatoire. La solution, fondée sur une lecture stricte des articles 540 à 543 du Nouveau Code de procédure civile, est cohérente mais suscite des interrogations quant à la charge de la diligence procédurale en cas de défaillance des parties. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 3 août 2020, la société de droit français SOCIETE2.) SAS a assigné la société de droit portugais SOCIETE1.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Postérieurement à cette assignation, la société demanderesse a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d'Aix-en-Provence du 8 décembre 2020, le liquidateur étant désigné en la personne de Monsieur Eric VERRECCHIA. Par requête déposée au greffe le 14 octobre 2024, SOCIETE1.) a demandé que l'instance soit déclarée périmée et éteinte pour discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans. Elle faisait valoir que l'affaire avait été remise au rôle général par courriel du tribunal du 3 juin 2022, sans qu'aucune diligence ne fût accomplie par la demanderesse, et que le dernier acte témoignant d'une volonté de poursuivre l'instance remontait au 4 octobre 2020, date à laquelle Maître Henry DE RON, alors mandataire de SOCIETE2.), avait communiqué des pièces. À l'audience du 12 février 2025, Maître DE RON, intervenu volontairement, a précisé qu'il n'avait reçu aucun mandat du liquidateur pour poursuivre l'instance ni pour représenter celui-ci. Il a soulevé l'irrecevabilité de la demande, celle-ci devant, selon lui, être formée par assignation et non par simple requête, et s'est opposé à la péremption au motif qu'il n'était pas établi que SOCIETE1.) eût accompli les démarches nécessaires auprès du liquidateur afin de permettre la reprise de l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait une double question. La première, de nature procédurale, portait sur la forme de la demande en péremption : celle-ci pouvait-elle être valablement introduite par requête d'avoué à avoué, conformément à l'article 543 du Nouveau Code de procédure civile, ou fallait-il, en matière commerciale, recourir à l'assignation ? La seconde, de fond, concernait le bien-fondé de la péremption : une partie défenderesse doit-elle, avant de solliciter la péremption, établir qu'elle a mis en demeure le liquidateur de la partie demanderesse de reprendre l'instance ? Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que la prescription de l'article 543 n'est exceptionnelle qu'en apparence : elle ne joue qu'à la condition que les parties à l'instance soient constituées par avocat. En matière commerciale, où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, la demande doit en principe être formée par voie d'assignation. Le tribunal écarte toutefois cette règle en l'espèce, en relevant que les deux parties avaient constitué avocat et que rien n'établissait que Maître DE RON eût informé la partie adverse de la cessation de son mandat avant la notification de la requête. Il en déduit que, au moment de la transmission, les parties étaient valablement représentées, de sorte que la requête était recevable. Le tribunal précise, en outre, que l'article 197 du Nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas à la procédure ordinaire commerciale et que la transmission d'avoué à avoué peut s'opérer par signification d'huissier, par notification postale ou par notification directe, conformément à l'article 169. Sur