Par un jugement rendu le 27 mars 2025, la sixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale sur la qualification des clauses de garantie dans les cessions de droits sociaux. En l’espèce, une société cessionnaire invoquait une clause d’indemnisation pour des redressements fiscaux (TVA et impôt sur le revenu) portant sur des exercices antérieurs à la cession. Le Tribunal, faisant usage de son pouvoir de requalification (Art. 61 NCPC), distingue rigoureusement la garantie de passif *stricto sensu* de la clause de révision de prix. La première, stipulée au profit de la société cible, vise la reconstitution de l’actif social, tandis que la seconde, bénéficiant directement au cessionnaire, tend à préserver la valeur de l’investissement. En qualifiant la clause litigieuse de révision de prix, le juge luxembourgeois rappelle que l’identité du bénéficiaire est le critère de distinction opérant. Par ailleurs, la décision confirme la présomption de solidarité entre cédants dès lors que la cession de contrôle revêt une nature commerciale. Cette jurisprudence souligne l'impératif de rigueur rédactionnelle dans les *Share Purchase Agreements* (SPA) et sécurise l'indemnisation du cessionnaire face aux passifs latents, tout en encadrant strictement l'interprétation des garanties conventionnelles. ## I. Faits et procédure Le 1er février 2021, les époux PERSONNE3 ont cédé l’intégralité du capital social (100 %) de la société SOCIETE2 SA à la société SOCIETE1 SA. La convention de cession incluait une clause (article 3.1) par laquelle les cédants s’engageaient à tenir le cessionnaire « quitte et indemne de toute responsabilité ou conséquence fiscale » résultant des activités antérieures à la signature. Postérieurement à la cession, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) et l’Administration des Contributions Directes (ACD) ont notifié à la société cible des redressements fiscaux pour les exercices 2018 et 2019, s'élevant au total à 83 654,66 EUR. Le cessionnaire, SOCIETE1 SA, a alors assigné les cédants en paiement de cette somme sur le fondement de la garantie conventionnelle. Les défendeurs contestaient la qualification de garantie de passif, arguant de l'absence de préjudice prouvé quant à la valeur des actions et s'opposaient à toute condamnation solidaire, faute de stipulation expresse en ce sens dans la convention. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : d'une part, la qualification juridique d'une clause d'indemnisation fiscale stipulée au profit du seul cessionnaire et, d'autre part, l'existence d'une solidarité passive entre les cédants en l'absence de clause contractuelle spécifique. **1. Sur la qualification de la clause de garantie :** Le Tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 61 du Nouveau Code de procédure civile, il lui appartient de restituer leur exacte qualification aux actes litigieux. S'appuyant sur une interprétation stricte des garanties conventionnelles (Art. 1162 du Code civil), le juge distingue : - La **garantie de passif** : elle bénéficie à la société cédée (reconstitution des fonds propres). - La **clause de révision de prix** (ou garantie de valeur) : elle bénéficie directement à l'acquéreur pour compenser la moins-value des titres. En l'espèce, la clause 3.1 stipulait que les cédants devaient tenir le *cessionnaire* quitte et indemne. Le Tribunal en déduit qu'il s'agit d'une clause de révision de prix. Dès lors que le passif fiscal est né d'activités antérieures à la cession, le droit à révision est acquis pour le montant total des redressements, sans que le cessionnaire n'ait à prouver une faute distincte des cédants. **2. Sur la solidarité des cédants :** Les défendeurs invoquaient l'article 1197 du Code civil, selon lequel la solidarité ne se présume pas. Toutefois, le Tribunal écarte ce moyen en rappelant un principe constant du droit commercial : la solidarité est présumée en matière commerciale. La cession de droits sociaux, lorsqu'elle a pour but un transfert de contrôle, est un acte de commerce. En conséquence, les cédants sont tenus solidairement à l'exécution de l'obligation de garantie, sauf stipulation contraire expresse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consolide une ligne jurisprudentielle protectrice pour le cessionnaire, tout en imposant une rigueur terminologique accrue aux praticiens. **L'enseignement doctrinal** majeur réside dans la confirmation du critère organique de distinction des garanties : c'est le flux financier (vers la cible ou vers l'acquéreur) qui détermine la nature de la clause. Le juge luxembourgeois refuse de se laisser lier par l