Par une décision rendue le 27 mars 2025, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique du régime procédural des renonciations unilatérales acceptées en cours d’instance. Le litige, opposant une SARL luxembourgeoise à une GmbH de droit allemand et à une personne physique, s’est dénoué par la production d’actes de désistement d’action formels. La portée de cet arrêt réside dans la réaffirmation de la hiérarchie des désistements : le désistement d’action, en ce qu’il emporte renonciation au droit subjectif lui-même et non seulement à la procédure engagée, produit un effet extinctif radical qui absorbe et rend superfétatoire le désistement d’instance. Le Tribunal souligne ainsi que l’extinction de l’instance est une conséquence inéluctable et automatique du désistement d’action, privant de tout objet autonome la renonciation à la seule instance. Par ailleurs, la décision entérine l’autonomie de la volonté des parties en matière de frais et dépens, dérogeant au régime légal supplétif par la validation d’un accord transactionnel sur la charge des émoluments, confirmant que le désistement, lorsqu’il est le fruit d’un accord bilatéral, peut valablement écarter les dispositions de l’article 204 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure L’espèce trouve son origine dans un exploit d’huissier signifié le 8 mai 2024 par la société de droit luxembourgeois **SOCIETE1.) SARL** à l’encontre de la société de droit allemand **SOCIETE2.) GmbH** et de **Monsieur PERSONNE1.)**. L’assignation visait à porter le litige devant la juridiction commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Après plusieurs renvois procéduraux, l’affaire a été retenue à l’audience publique du 25 février 2025. À cette occasion, la partie demanderesse a formalisé sa volonté de mettre un terme au litige en versant aux débats deux écrits intitulés « DESISTEMENT D’ACTION », dûment signés, visant expressément l’abandon de l’action introduite et de la procédure subséquente (référencée sous les numéros de rôle TAL-2024-04151 et TAL-2024-05150). Les parties défenderesses, par l’organe de leur conseil, ont expressément déclaré accepter ces désistements. En outre, les actes de désistement stipulaient une absence de revendications réciproques concernant les frais et émoluments de l’instance. L’affaire a été prise en délibéré pour un prononcé le 27 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de la qualification et des effets juridiques d’une renonciation conjointe à l’instance et à l’action, acceptée par la partie adverse, notamment quant à la survivance d’un intérêt à statuer sur le désistement d’instance lorsque le désistement d’action est décrété. Pour répondre à cette problématique, les juges consulaires se fondent sur une analyse rigoureuse des actes de désistement produits. Le Tribunal relève que la demanderesse a déclaré se désister « purement et simplement de l’action » et « en conséquence purement et simplement de l’instance ». Les motifs de la décision s’articulent autour de trois axes : 1. **La validation du désistement d’action :** Le Tribunal constate que les conditions du désistement d’action sont réunies, dès lors que la volonté de la demanderesse est claire et qu’elle a été acceptée par les défendeurs. 2. **L’absorption du désistement d’instance :** La juridiction pose un principe de hiérarchie procédurale. Le désistement d’action emportant par lui-même l’extinction définitive du droit d’agir et, par voie de conséquence, de la procédure en cours, le désistement d’instance devient « sans objet ». L’effet extinctif du premier consomme l’utilité du second. 3. **Le sort des dépens :** En vertu du principe de la liberté contractuelle appliqué à la fin du procès, le Tribunal prend acte de la commune volonté des parties de ne pas réclamer de frais. Il déroge ainsi à la règle habituelle qui fait peser les dépens sur la partie qui se désiste, en ordonnant que chaque partie supporte ses propres frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que d’apparence classique, rappelle des distinctions fondamentales du droit processuel luxembourgeois. **Sur le plan doctrinal**, le jugement souligne la nature hybride du désistement d’action